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DPE F ou G : interdiction de louer et loyer gelé, le calendrier

Guillaume Pons · · Mis à jour le 4 octobre 2026
Guillaume Pons devant un grand écran affichant la page « Votre bien est en classe F » du rapport interactif

Un logement classé G ne peut plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025 ; un F ne le pourra plus à partir du 1er janvier 2028 ; un E à partir du 1er janvier 2034 (article 160 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, codifié à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989). En attendant, le loyer d’un F ou d’un G est gelé : ni révision annuelle, ni augmentation entre deux locataires, depuis le 24 août 2022. Un projet de loi propose de rouvrir la location des F et G contre un contrat de travaux : adopté par le Sénat en juillet 2026, il n’est pas en vigueur (point détaillé plus bas).

Vous venez de recevoir votre Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et c’est la douche froide : votre bien est classé F ou G. Les mots “passoire thermique”, “interdiction de louer” tournent en boucle dans votre tête et vous vous imaginez déjà devoir brader votre investissement. Vous n’êtes pas seul : les chiffres ADEME commune par commune donnent la part de F et G dans l’Hérault et le Gard.

Stop. Respirez un bon coup. La réalité est bien moins brutale que les gros titres des journaux, et elle tient en trois dates et une règle sur le loyer.

Oui, la loi évolue et des échéances arrivent. Mais non, vous n’êtes pas au pied du mur. Dans cet article, je vais vous décortiquer le calendrier exact, vous expliquer ce que ça implique pour vous, et surtout vous montrer les solutions concrètes pour continuer à louer votre bien sereinement.

C’est quoi une “passoire thermique” (DPE F et G) ?

Derrière ce terme un peu brutal de “passoire thermique” se cache une réalité simple : un logement classé F ou G est un logement qui consomme beaucoup d’énergie pour être chauffé et qui offre un confort thermique médiocre. En clair, il fait froid l’hiver et chaud l’été, et les factures d’énergie sont élevées.

Ces classes correspondent à une consommation d’énergie primaire supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an. Pour vous donner un ordre d’idée, un logement neuf ou récemment rénové vise plutôt les classes A ou B, avec une consommation inférieure à 70 kWh/m²/an.

La loi Climat et Résilience a décidé de s’attaquer à ces logements pour deux raisons principales :

  1. Écologique : le secteur du bâtiment représente une part énorme des émissions de gaz à effet de serre en France. Rénover ces biens est un levier majeur pour atteindre nos objectifs climatiques.
  2. Sociale : lutter contre la précarité énergétique. Personne ne devrait avoir à choisir entre se chauffer correctement et payer ses factures. Un logement décent, c’est aussi un logement qui ne coûte pas une fortune à chauffer.

Voir une lettre F ou G sur votre rapport n’est pas une condamnation. C’est le point de départ d’une réflexion pour améliorer et valoriser votre patrimoine. L’historique des diagnostics montre que l’obligation du DPE est devenue de plus en plus centrale dans les transactions immobilières.

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Le calendrier d’interdiction de location : les 3 dates que vous devez retenir

C’est le cœur du sujet, la source de toutes les inquiétudes. Le calendrier est progressif et vous laisse le temps d’agir. Voici les échéances à graver dans votre agenda, fixées par la loi Climat et Résilience.

L’interdiction de location s’applique aux logements nus et meublés qui constituent la résidence principale du locataire. Elle se déclenche à la signature d’un nouveau contrat de location ou lors du renouvellement ou de la tacite reconduction d’un bail en cours.

Voici les dates clés :

Attention Un point crucial est souvent mal compris : si vous avez un locataire en place avec un bail en cours, celui-ci peut continuer jusqu’à son terme. L’interdiction ne vous force pas à expulser votre locataire du jour au lendemain. Elle s’applique au moment où le bail devrait être renouvelé ou si vous cherchez un nouveau locataire. Et pour ce nouveau bail, mieux vaut savoir analyser un dossier de location afin d’éviter les impayés.

Peut-on augmenter le loyer d’un logement DPE F ou G ? Non, il est gelé

L’interdiction de louer n’est pas la seule conséquence, et ce n’est même pas la première que vous subissez. Depuis le 24 août 2022 (loi Climat et Résilience), le loyer d’un logement classé F ou G est gelé : plus d’indexation annuelle sur l’IRL, plus d’augmentation au renouvellement du bail, plus de hausse entre deux locataires. Le loyer reste celui du bail en cours, tant que le bien n’est pas sorti de F ou G.

Concrètement, la réponse à « peut-on augmenter le loyer d’un logement F ou G ? » est non, dans tous les cas : ni en cours de bail, ni au changement de locataire, ni au renouvellement. Une clause de révision insérée dans le bail est sans effet. Et le gel ne se rattrape pas : les années perdues ne sont pas récupérées après travaux, l’indexation ne reprend qu’à partir de la prochaine date de révision prévue au bail.

Ce qui débloque la situation, c’est un DPE qui sort le bien de F ou G : après travaux, ou grâce au coefficient de l’électricité, abaissé au 1er janvier 2026 puis de nouveau au 1er janvier 2027, pour les logements chauffés à l’électrique, souvent sans aucun travaux. J’ai détaillé cette porte de sortie, l’attestation ADEME gratuite et le modèle de courrier au locataire dans Nouveau DPE 2026 : votre F/G électrique peut ré-indexer le loyer ; l’étape de 2027, et le nombre de passoires de l’Hérault qu’elle fait sortir, dans DPE 2027 : votre logement électrique change-t-il de classe ?.

Projet de loi « relance logement » : relouer un F ou un G contre des travaux ?

Point au 4 octobre 2026. Pas encore : rien de ce qui suit n’est en vigueur. Le projet de loi « visant la relance et la décentralisation du logement », porté par le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, en procédure accélérée, puis modifié en commission à l’Assemblée nationale (texte du 23 septembre). Il doit encore être voté en séance publique, puis passer en commission mixte paritaire avant d’être promulgué (dossier législatif). D’ici là, le calendrier ci-dessus s’applique tel quel.

Dans la version de la commission de l’Assemblée, son article 6 réécrit la décence énergétique de la loi du 6 juillet 1989. Un logement F ou G y serait considéré comme décent, donc louable, dans les cas suivants :

Dans un immeuble doté d’un DPE collectif, c’est le niveau de ce DPE collectif qui serait retenu pour juger la décence, à la place du DPE du logement. Et les dérogations par contrat de travaux seraient temporaires : celle du propriétaire seul disparaîtrait au 1er janvier 2033, celle de la copropriété au 1er janvier 2035.

Deux dispositions jouent dans l’autre sens. Le délai laissé aux baux en cours serait plafonné : un logement loué à l’une des échéances (2025 pour les G, 2028 pour les F) deviendrait non conforme à son renouvellement, et au plus tard trois ans après l’échéance. Et le locataire qui ferait obstacle aux travaux ne pourrait plus invoquer l’indécence. En cas de litige, la réduction de loyer décidée par le juge tiendrait compte de la diligence du propriétaire, sans dépasser le surcoût d’énergie supporté par le locataire.

Le texte ne touche pas au gel des loyers : un F ou un G reloué grâce à un contrat de travaux garderait un loyer bloqué tant qu’il reste en F ou G. Pour un logement électrique, une autre sortie arrive plus tôt, et sans vote : le coefficient 1,7 du 1er janvier 2027, qui devrait faire sortir du statut de passoire près d’un DPE F ou G sur trois dans l’Hérault, le Gard et l’Aude.

Cas particulier : et pour ma location saisonnière (Airbnb, Booking) ?

La question revient souvent à Montpellier, ville très touristique. “Mon T2 sur Airbnb est classé F, suis-je concerné par l’interdiction de location ?”

La réponse est… Nuancée. Actuellement, la loi Climat et Résilience ne vise que les locations constituant la résidence principale du locataire. Les meublés de tourisme, par définition, n’entrent pas dans ce cadre. Vous pouvez donc, en principe, continuer à louer un bien classé F ou G en saisonnier. Une exception : depuis la loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur), l’autorisation de changement d’usage d’un meublé de tourisme, là où la commune l’a instaurée, suppose un DPE de classe A à E (article L. 631-10 du Code de la construction et de l’habitation). Et à compter du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme devront respecter la décence énergétique, sauf s’il s’agit de votre résidence principale (article L. 324-2-2 du Code du tourisme). Renseignez-vous auprès de votre mairie avant de louer.

Cependant, le vent a tourné. La loi du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur ») visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme est désormais promulguée. Elle permet aux communes de soumettre l’autorisation de changement d’usage — nécessaire pour faire de la location saisonnière — à la présentation d’un DPE atteignant un niveau minimal de performance, et instaure progressivement une exigence de DPE décent pour les meublés de tourisme.

Concrètement, dans les zones tendues comme Montpellier, les mairies peuvent désormais s’appuyer sur ce dispositif pour bloquer de nouvelles locations saisonnières dans des passoires thermiques.

Mon conseil est simple : ne pariez pas sur le fait que cette “niche” réglementaire va durer. Anticipez et envisagez des travaux, car la tendance de fond est à l’amélioration de la performance de l’ensemble du parc immobilier, sans distinction d’usage.

Concrètement, quelles sont vos options pour continuer à louer ?

Vous avez compris le calendrier, mais maintenant, que faire ? Il n’y a pas de solution miracle, mais plusieurs chemins s’offrent à vous.

Option 1 : Les travaux de rénovation énergétique

C’est la voie la plus logique et la plus encouragée par les pouvoirs publics. L’objectif est de faire sortir votre bien du statut de passoire thermique en améliorant sa classe énergétique. Pour financer ces travaux, plusieurs aides comme MaPrimeRénov’ sont mobilisables selon vos revenus. Les conditions 2026 — DPE E, F ou G exigé, gaz exclu — sont résumées dans ce que change le nouveau guide de l’Anah. Et si le logement est occupé, le locataire doit laisser faire le chantier et peut même y contribuer : qui paie les travaux de rénovation énergétique en location détaille la règle des quinze ans.

Prenez le cas type d’un T2 des années 70 classé F, comme il y en a des milliers dans les résidences des Arceaux ou de la Paillade à Montpellier. Le rapport pointe presque toujours les mêmes faiblesses : des fenêtres en simple vitrage d’origine et des combles ou un plafond sous toiture jamais isolés.

Pour un budget maîtrisé, remplacer les menuiseries par un double vitrage performant et faire souffler un isolant dans les combles fait couramment gagner deux classes : un nouveau DPE peut classer l’appartement en D. Le bien reste louable après 2034, il est valorisé, et le locataire y gagne en confort. Même si vous avez un DPE de classe E, des solutions existent et sont souvent similaires.

Les travaux les plus efficaces sont souvent :

Astuce Avant de vous lancer tête baissée dans les travaux, envisagez de réaliser un audit énergétique. Plus complet que le DPE, il vous fournira plusieurs scénarios de travaux chiffrés, avec les gains énergétiques attendus pour chaque étape. C’est le meilleur outil pour prioriser vos investissements et atteindre la classe énergétique visée.

Option 2 : Vérifier les dérogations possibles

La loi prévoit quelques exceptions, mais elles sont rares et difficiles à faire valoir. Vous pourriez être exempté de l’obligation de travaux si :

Il faut pouvoir justifier ces situations avec des documents solides (refus de l’architecte des bâtiments de France, devis, PV d’assemblée générale de copropriété…). C’est une voie complexe. Le projet de loi présenté plus haut réécrirait ces dérogations ; tant qu’il n’est pas promulgué, rien ne change.

Avant d’engager des travaux coûteux, assurez-vous que votre étiquette F ou G est réellement justifiée : un DPE comporte parfois des erreurs de saisie qui dégradent injustement la note. Si vous avez un doute, vous pouvez faire contester votre DPE avant toute décision.

Option 3 : Vendre le bien

C’est une décision qui vous appartient. Vendre une passoire thermique est tout à fait légal. Cependant, soyez conscient que la classe énergétique est devenue un critère de négociation majeur. Les acheteurs potentiels, qu’ils soient investisseurs ou futurs occupants, intégreront le coût des travaux de rénovation dans leur offre d’achat.

Cela se traduit par une “décote verte” : un bien classé F ou G se vend en moyenne moins cher qu’un bien similaire mieux classé. Il est donc essentiel de bien connaître la validité et les obligations liées à votre DPE pour présenter un dossier transparent à l’acheteur.

Peut-on augmenter le loyer d'un logement classé F ou G en 2026 ?

Non. Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut être augmenté ni en cours de bail (pas de révision annuelle sur l'IRL, même si le bail la prévoit), ni au renouvellement, ni à la relocation. Le gel dure tant que le DPE en vigueur affiche F ou G : seule une étiquette en E ou mieux — nouveau DPE après travaux, ou attestation ADEME grâce au coefficient de l'électricité abaissé en 2026 puis en 2027 pour les logements chauffés à l'électrique — rouvre l'indexation.

Pourra-t-on bientôt relouer un logement G avec un contrat de travaux ?

Pas encore. Le projet de loi « relance et décentralisation du logement » le prévoit : un F ou un G serait réputé décent pendant trois ans si son propriétaire a signé un contrat de travaux avant 2030 et versé 30 % d'acompte, cinq ans si c'est la copropriété qui l'a signé. Adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 puis modifié en commission à l'Assemblée nationale, il n'a pas encore été voté en séance publique. Jusqu'à sa promulgation, un logement G ne peut toujours pas faire l'objet d'un nouveau bail.

Mon locataire est déjà en place, dois-je le faire partir en 2025 si mon bien est classé G ? Non, pas du tout. La loi s'applique au renouvellement, à la reconduction tacite ou à la signature d'un nouveau bail. Si votre locataire est en place avec un bail en cours, il peut y rester jusqu'à l'échéance de son contrat, même après la date d'interdiction.
Puis-je encore vendre un appartement classé F ou G ? Oui, la vente de passoires thermiques reste parfaitement légale. L'acheteur doit simplement être informé de la classe énergétique via le DPE. Il devra cependant anticiper les travaux s'il souhaite louer le bien ou simplement pour son confort et ses factures.
Quelles sont les aides financières pour faire les travaux de rénovation ? Il existe de nombreuses aides pour vous accompagner : MaPrimeRénov', les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), ou encore des aides locales. Leurs conditions d'attribution et leurs montants varient selon vos revenus et les travaux envisagés. Il est conseillé de se faire accompagner par un conseiller France Rénov'.
Si je ne fais rien, qu'est-ce que je risque vraiment ? Si vous signez un nouveau bail pour un logement qui ne respecte plus le critère de décence énergétique, le locataire peut se retourner contre vous. Il peut exiger la mise en conformité du logement (réalisation de travaux) et demander une réduction, voire une suspension du loyer, auprès d'un juge.
Un DPE est valable combien de temps ? En règle générale, un DPE est valable 10 ans. Cependant, attention : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ont des dates de validité raccourcies. Il est crucial de vérifier la date de votre diagnostic. Pour tout savoir, vous pouvez consulter notre [guide complet sur la validité du DPE](/blog/prix-diagnostic-immobilier-montpellier-2026/).

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