Prenons un cas type : un appartement de 50 m² vendu à Montpellier, une surface Carrez attestée dans l’acte, et quelques mois plus tard un nouveau mesurage qui ne trouve que 47 m². L’écart dépasse 5 % : l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle à tout l’écart, à condition d’agir dans l’année qui suit l’acte. C’est le vendeur qui rembourse. Il peut ensuite se retourner contre le professionnel qui a mesuré, dans un délai de cinq ans ; la Cour de cassation l’indemnise au titre d’une perte de chance, qui dans la pratique couvre presque tout.
Avec des prix médians de 3 400 euros le mètre carré à Montpellier et de plus de 5 000 au Grau-du-Roi, d’après les ventes de 2025, trois mètres carrés manquants représentent de 10 000 à 15 000 euros sur un appartement moyen.
Cet article reprend les deux actions de l’acquéreur, le calcul de la diminution, le recours du vendeur contre le mesureur, et ce que coûte un mètre carré d’erreur dans les communes de la zone.
Deux actions, deux délais
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 organise deux recours de l’acquéreur, qu’il ne faut pas confondre.
| Action en nullité | Action en diminution du prix | |
|---|---|---|
| Ce qui l’ouvre | l’absence de toute mention de superficie | une superficie inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte |
| Délai | un mois après l’acte authentique | un an après l’acte authentique, à peine de déchéance |
| Régularisable | oui, si l’acte authentique mentionne la superficie | non |
La nullité est une sanction de forme : elle punit l’oubli, pas l’erreur. Une promesse sans superficie est régularisée par un acte authentique qui en porte une, et la loi prive alors l’acquéreur de toute action en nullité fondée sur cet oubli.
La diminution du prix est la sanction de l’erreur. Elle ne joue que dans un sens : si la surface réelle est supérieure, l’excédent ne donne lieu à aucun supplément. Le vendeur n’a donc rien à gagner à une surface sous-estimée, et tout à perdre à une surface surestimée.
Le calcul : tout l’écart, pas seulement l’excédent
Le seuil de 5 % ouvre l’action, il ne fonctionne pas comme une franchise. La diminution est proportionnelle à la moindre mesure, sur la totalité de l’écart :
| Surface de l’acte | Surface réelle | Écart | Diminution |
|---|---|---|---|
| 50 m² | 48 m² | 4 % | aucune, sous le seuil |
| 50 m² | 47,5 m² | 5 % | aucune, le seuil n’est pas dépassé |
| 50 m² | 47 m² | 6 % | 6 % du prix |
| 30 m² | 28 m² | 6,7 % | 6,7 % du prix |
Sur un studio, le seuil est vite atteint : 1,5 m² sur 30 m², la surface d’un placard mal compté, d’une gaine incluse à tort ou d’une partie sous 1,80 m oubliée. Ces pièges sont détaillés dans le guide de calcul de la surface Carrez.
Ce que coûte un mètre carré d’erreur, commune par commune
Les ventes de 2025 publiées par l’État (DVF) donnent le prix médian au mètre carré des appartements vendus seuls, sans maison ni autre logement dans la même vente :
| Commune | Appartements vendus en 2025 | Prix médian au m² | Diminution pour 3 m² manquants sur 50 m² |
|---|---|---|---|
| Le Grau-du-Roi | 730 | 5 148 € | 15 444 € |
| Palavas-les-Flots | 227 | 4 909 € | 14 727 € |
| Lattes | 141 | 4 658 € | 13 974 € |
| Mauguio | 241 | 4 625 € | 13 875 € |
| Saint-Jean-de-Védas | 64 | 4 069 € | 12 207 € |
| Castelnau-le-Lez | 294 | 3 855 € | 11 565 € |
| Frontignan | 209 | 3 485 € | 10 455 € |
| Sète | 905 | 3 472 € | 10 416 € |
| Montpellier | 4 065 | 3 394 € | 10 182 € |
| Juvignac | 101 | 3 061 € | 9 183 € |
| Lunel | 152 | 2 249 € | 6 747 € |
Source : demandes de valeurs foncières (DVF), ventes de 2025, appartements vendus seuls, prix rapporté à la surface réelle bâtie ; calcul Pons DPI. La diminution suppose un appartement de 50 m² vendu au prix médian.
Le littoral concentre le risque. Au Grau-du-Roi, à Palavas-les-Flots ou à Carnon, les studios et deux-pièces de résidences de vacances, souvent petits et chers au mètre carré, cumulent les deux facteurs : un seuil de 5 % vite franchi, et un mètre carré qui vaut cher.
Un mesurage Carrez qui tient
Pièce par pièce, au télémètre, avec le plan coté et chaque exclusion justifiée : gaines, embrasures, hauteurs sous 1,80 m, mezzanines. Le chiffre de l'acte est celui qu'on peut défendre.
Activité dès mars 2027 • Est de l'Hérault et ouest du Gard • Prix affichés
Le recours du vendeur contre le mesureur
Le vendeur qui a dû rembourser n’a pas fini. Il peut se retourner contre le professionnel qui a établi le mesurage, au titre de sa responsabilité contractuelle.
La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt publié du 28 janvier 2015. Un appartement vendu 335 000 euros, attesté à 63,10 m², mesuré ensuite à 59,67 m² : 5,52 % d’écart, et 18 511 euros de réduction de prix obtenus par l’acquéreur. La Cour juge en deux temps :
- La restitution n’est pas, en elle-même, un préjudice : le vendeur n’a rendu que ce qu’il n’aurait pas dû percevoir.
- Mais il a perdu la chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, et c’est ce préjudice que le mesureur doit réparer.
Dans cette affaire, la perte de chance a été évaluée à 16 000 euros, plus 1 985 euros de frais : près de 18 000 euros au total, pour une restitution de 18 511. La nuance juridique protège le raisonnement, pas le portefeuille du mesureur.
Ce recours se prescrit par cinq ans, à compter du jour où le vendeur a connu ou aurait dû connaître l’erreur, en pratique la demande de l’acquéreur. C’est le même régime que pour les autres diagnostics erronés, avec une différence de taille : pour l’amiante ou les termites, les juges retiennent la réparation intégrale des travaux.
Le vendeur qui a mesuré lui-même, ce que la loi autorise, n’a évidemment personne contre qui se retourner. C’est la principale raison de confier le mesurage à un professionnel assuré.
Ce qui ne se compte pas
L’article 46 exclut de la surface Carrez les caves, garages et emplacements de stationnement, et les lots de moins de 8 m². Le décret d’application retire en outre les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, et les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Trois cas reviennent dans la zone. La vente d’un parking ou d’un garage seul n’appelle aucune mention de superficie, comme l’explique l’article sur la vente d’un garage. La villa vendue en copropriété horizontale, fréquente à Castelnau-le-Lez ou au Crès, relève bien de la loi Carrez, selon des règles parfois contre-intuitives. La véranda ou la loggia fermée, close et couverte, entre en général dans la surface Carrez, alors qu’elle n’entre jamais dans la surface habitable du bail : la même véranda compte différemment selon le document.
Ce qu’il faut retenir
- Une surface inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte ouvre à l’acquéreur une diminution du prix proportionnelle à tout l’écart, à demander dans l’année qui suit l’acte authentique.
- Une surface supérieure ne donne lieu à aucun supplément ; l’absence de toute mention ouvre la nullité, dans le mois qui suit l’acte.
- Le vendeur qui rembourse peut se retourner contre le mesureur dans les cinq ans ; la Cour de cassation retient une perte de chance, qui a couvert près de 18 000 euros sur 18 511 dans l’arrêt de 2015.
- Trois mètres carrés manquants sur un appartement de 50 m² coûtent de 6 700 euros à Lunel à plus de 15 000 euros au Grau-du-Roi, aux prix médians de 2025.
- Caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m² sont exclus ; le vendeur qui mesure lui-même porte seul le risque.
Pons DPI prépare l’ouverture de son activité de diagnostics immobiliers dans l’est de l’Hérault et l’ouest du Gard pour mars 2027, avec le mesurage Carrez dans tous les dossiers de vente en copropriété. Le texte de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est consultable sur Légifrance.
Questions fréquentes
La diminution porte-t-elle sur tout l'écart ou seulement au-delà de 5 % ? +
Sur tout l'écart. Le seuil de 5 % ouvre l'action, il ne crée pas de franchise. L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure : si l'appartement mesure 6 % de moins que la surface de l'acte, le prix baisse de 6 %, pas de 1 %. En dessous de 5 %, en revanche, aucune diminution n'est due.
Et si la surface réelle est plus grande que celle de l'acte ? +
Rien ne se passe. La loi dit expressément que l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Le risque du mesurage est donc à sens unique : il n'y a de danger, pour le vendeur, qu'à surestimer la surface. C'est une raison de plus de ne pas arrondir à la hausse.
Le vendeur peut-il mesurer lui-même la surface Carrez ? +
Oui. La loi impose la mention de la surface dans l'acte, pas l'intervention d'un professionnel. Mais le vendeur qui mesure lui-même porte seul le risque d'une erreur : il n'a personne contre qui se retourner. Un mesurage par un professionnel assuré transfère une large part de ce risque, comme l'a montré l'arrêt de 2015 où le mesureur a payé près de 18 000 euros.
La cave et le parking comptent-ils dans la surface Carrez ? +
Non. L'article 46 exclut les caves, garages et emplacements de stationnement, ainsi que les lots ou fractions de lot de moins de 8 m². Leur surface ne doit pas être additionnée à celle de l'appartement. La vente d'un parking seul ne demande donc pas de mention de superficie au titre de la loi Carrez.
L'acquéreur peut-il agir après un an ? +
Non, contre le vendeur. L'action en diminution du prix doit être intentée dans l'année qui suit l'acte authentique, à peine de déchéance : passé ce délai, elle est éteinte. Le délai de cinq ans du code civil concerne une autre relation, celle du vendeur qui, après avoir remboursé, se retourne contre le mesureur.
Une surface erronée dans la promesse rend-elle la vente nulle ? +
Non. La nullité ne sanctionne que l'absence de toute mention de superficie, et l'acquéreur ne peut l'invoquer que dans le mois qui suit l'acte authentique. Si la superficie manquait dans la promesse mais figure dans l'acte, l'oubli est régularisé. Une superficie fausse n'ouvre pas la nullité : elle ouvre l'action en diminution du prix, si l'écart dépasse 5 %.