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Villa en copropriété : faut-il un Carrez ? Castelnau, Le Crès

Guillaume Pons · · Mis à jour le 20 octobre 2026
Guillaume Pons pointe une ligne du rapport à l’écran, la propriétaire à ses côtés

Oui, si la villa est un lot de copropriété : l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose de mentionner la superficie Carrez dans la promesse et dans l’acte de vente de tout lot, maison comprise (état du droit au 20 octobre 2026). Non, en revanche, pour une maison de lotissement bâtie sur sa propre parcelle, dont les équipements communs sont gérés par une association syndicale, ni quand tous les lots appartiennent au même propriétaire.

La question n’a rien d’exotique autour de Montpellier. Dans les 26 communes qui vont de Castelnau-le-Lez au Pic Saint-Loup, 88 des 917 maisons vendues en 2025 étaient des lots de copropriété, d’après la base des demandes de valeurs foncières : une sur dix. Ce sont des villas jumelées, des maisons groupées autour d’une allée et d’une piscine communes, des résidences de villas montées sous le statut de la copropriété.

Le vendeur, lui, pense souvent vendre « une maison », pas un lot. Voici comment savoir lequel des deux régimes s’applique, ce qui se mesure, et ce que coûte une erreur.

Copropriété ou lotissement : ce qui décide

La loi du 10 juillet 1965 régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes, chaque lot réunissant une partie privative et une quote-part de parties communes (article 1er, I). Une villa peut donc être un lot : sa partie privative, c’est la maison, souvent avec un jardin en jouissance privative ; ses parties communes, l’allée, le portail, les réseaux, parfois une piscine.

Elle s’applique aussi aux ensembles immobiliers faits de parcelles privatives et d’équipements communs, mais seulement à défaut de convention qui confie la gestion de ces équipements à une organisation dotée de la personnalité morale (article 1er, II, 2°). C’est la frontière avec le lotissement : chaque maison y est bâtie sur sa propre parcelle, et une association syndicale gère la voirie et les espaces communs. Pas de lot, pas de Carrez.

Le titre de propriété tranche. Un bien en copropriété y est désigné comme un lot numéroté, avec ses tantièmes de parties communes, et l’acte renvoie au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division. Un syndic, une assemblée générale annuelle et des appels de charges le confirment.

Une maison vendue sur dix, de Castelnau au Pic Saint-Loup

CommuneMaisons vendues en 2025dont lots de copropriété
Castelnau-le-Lez12217
Le Crès6612
Saint-Aunès5410
Saint-Gély-du-Fesc709
Vendargues628
Baillargues888
Prades-le-Lez418
Zone de Castelnau au Pic Saint-Loup, 26 communes91788

Source : demandes de valeurs foncières 2025 (DVF géolocalisées, Etalab), ventes hors ventes sur plan comportant une maison et aucun appartement ; une maison est comptée en copropriété quand la mutation porte sur au moins un lot. Relevé Pons DPI du 20 octobre 2026. En 2024, la part était de 6 % (50 sur 822).

Un détail du même relevé mérite l’attention : pour 40 de ces 88 ventes, la base ne porte aucune superficie Carrez. L’absence dans la base ne prouve pas l’absence dans l’acte, mais elle invite à vérifier, avant de signer, que la villa a bien été mesurée.

Ce qui se mesure dans une villa

La superficie Carrez est celle des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et de fenêtres ; les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas (article 4-1 du décret du 17 mars 1967). Dans une villa, cela donne :

La règle et ses pièges courants sont détaillés dans le guide du calcul Carrez. Une villa ajoute surtout l’escalier intérieur, déduit, et les combles, souvent surévalués.

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Ce que coûte une erreur, ou un oubli

L’article 46 prévoit deux sanctions, et elles ne se ressemblent pas.

La superficie manque. L’acquéreur peut demander la nullité de la promesse ou de l’acte, au plus tard un mois après l’acte authentique. Si l’acte authentique mentionne la superficie, la nullité de la promesse qui l’omettait ne peut plus être demandée.

La superficie est fausse. Si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle de l’acte, le vendeur supporte, à la demande de l’acquéreur, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ; l’action se prescrit par un an à compter de l’acte. Sur une villa vendue 450 000 € pour 100 m² et qui en mesure 92, l’écart de 8 % représente 36 000 €. Une surface plus grande, en revanche, ne donne lieu à aucun supplément de prix.

La Cour de cassation en a jugé un exemple sur une maison. Des vendeurs, eux-mêmes professionnels de l’immobilier, avaient mesuré leur pavillon placé sous le statut de la copropriété à 95 m² ; un bureau d’études en a trouvé 77,70, et l’arrêt de la cour d’appel qui leur imposait la diminution du prix n’a pas été remis en cause sur ce point (3e chambre civile, 5 juillet 2006, n° 05-16.469, publié au Bulletin).

Quand la copropriété a disparu

Une villa peut avoir été mise en copropriété il y a longtemps, puis rachetée avec le lot voisin par un seul propriétaire. La Cour de cassation juge que la réunion de tous les lots entre les mêmes mains fait disparaître la copropriété de plein droit, même si personne n’a modifié les actes (3e chambre civile, 28 janvier 2009, n° 06-19.650, publié au Bulletin). Dans cette affaire, deux pavillons mitoyens avaient été vendus ensemble avec leur superficie Carrez, et la Cour a cassé l’arrêt qui accordait à l’acquéreur une réduction du prix sur le fondement de l’article 46.

Le cas se présente quand on vend une maison et son annexe, ou deux villas jumelées acquises ensemble. Le notaire, au vu des titres, dira si une copropriété subsiste.

Ce qu’il faut retenir

À partir de mars 2027, je réaliserai ces mesurages depuis Prades-le-Lez, avec le reste du dossier : la liste des diagnostics d’une maison est dans l’article quels diagnostics pour vendre une maison ancienne, et les règles propres à la copropriété dans diagnostics privatifs ou collectifs en copropriété. Le devis en ligne établit dès aujourd’hui la liste propre à votre villa.

Questions fréquentes

Comment savoir si ma villa est en copropriété ? +

Par votre titre de propriété. Si l'acte d'achat désigne votre bien comme un lot, avec un numéro et des tantièmes de parties communes, et s'il renvoie à un règlement de copropriété et à un état descriptif de division, la villa est en copropriété. Un syndic et des appels de charges en sont d'autres signes. À l'inverse, une maison sur sa propre parcelle, dans un lotissement doté d'un cahier des charges et d'une association syndicale, n'est pas un lot de copropriété.

Le jardin et le garage comptent-ils dans la surface Carrez ? +

Non. La superficie Carrez est celle des planchers des locaux clos et couverts (article 4-1 du décret du 17 mars 1967). Un jardin privatif, même compris dans le lot, n'en fait pas partie, pas plus qu'une terrasse ouverte. Les garages, caves et emplacements de stationnement sont exclus par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout comme les parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.

Que risque le vendeur si la surface Carrez est fausse ? +

Une diminution du prix, si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte : elle est alors proportionnelle à la moindre mesure, et l'acquéreur doit agir dans l'année qui suit l'acte (article 46 de la loi du 10 juillet 1965). Une surface plus grande que celle de l'acte ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si aucune superficie n'est mentionnée, l'acquéreur peut demander la nullité, au plus tard un mois après l'acte authentique.

Faut-il un professionnel pour mesurer la surface Carrez ? +

Non, la loi ne l'impose pas : le vendeur peut mesurer lui-même. C'est pourtant risqué : en 2006, la Cour de cassation a eu à connaître de la vente d'un pavillon en copropriété mesuré par ses vendeurs à 95 m², quand un bureau d'études en a trouvé 77,70. Un mesurage fait par un professionnel assuré reporte le risque d'erreur sur son assurance.

Je vends ma villa et le lot voisin, que je possède aussi : faut-il un Carrez ? +

Il faut d'abord savoir s'il existe encore une copropriété. La Cour de cassation juge que la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire fait disparaître la copropriété de plein droit (3e chambre civile, 28 janvier 2009, n° 06-19.650). Dans l'affaire jugée, elle a cassé l'arrêt qui accordait une réduction du prix à l'acquéreur de deux pavillons mitoyens réunis entre les mêmes mains. Si d'autres copropriétaires restent, en revanche, chaque lot vendu porte sa superficie.

Quels autres diagnostics pour une villa en copropriété ? +

Ceux d'une maison, limités à la partie privative pour certains. DPE, état des risques, état termites (tout l'Hérault), repérage amiante si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, constat plomb si elle a été construite avant 1949, états de l'électricité et du gaz si les installations ont plus de quinze ans. En copropriété, le plomb, les termites, le gaz et l'électricité portent sur la partie privative du lot (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation).