Vendre un bien
Quels diagnostics pour vendre un bien immobilier ?
Montpellier, la métropole et les communes de l’Hérault, du Gard et de l’Aude.Voir les 119 communes couvertes
Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente, et à défaut à l'acte authentique. Sa composition dépend de trois choses : l'année de construction du bien, sa surface, et sa localisation. Voici ce qui s'applique, et ce que je réalise.
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Le reste du dossier est coordonné avec des confrères certifiés : un seul interlocuteur, une seule facture, et une visite groupée quand c’est possible.
La composition du dossier
Aucun bien ne les cumule tous. L’année de construction, la surface, le régime de copropriété et la commune déterminent la liste exacte.
Tout bien clos et couvert de plus de 50 m²
Validité10 ans
Opposable depuis juillet 2021 : il engage la responsabilité du diagnostiqueur.
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
ValiditéIllimitée si absence constatée
Repérage confié à un confrère certifié amiante, et coordonné avec le reste du dossier : vous n’avez qu’un seul interlocuteur et une seule visite à organiser.
Construit avant le 1er janvier 1949
ValiditéIllimitée si absence · 1 an si présence
Constat confié à un confrère certifié plomb, équipé de l’analyseur à fluorescence X, et coordonné avec le reste du dossier : un seul interlocuteur, une seule facture, et une visite groupée quand c’est possible.
Installation de plus de 15 ans
Validité3 ans
Installation de plus de 15 ans
Validité3 ans
Commune couverte par un arrêté préfectoral
Validité6 mois
L’Hérault est concerné par un arrêté préfectoral.
Commune exposée à un risque naturel, minier ou technologique
Validité6 mois
Lot de copropriété
ValiditéIllimitée sauf travaux modifiant la surface
Bien situé dans un plan d’exposition au bruit
ValiditéInformatif
Inclus sans supplément.
Maison individuelle classée F ou G au DPE
Validité5 ans
Confié à un bureau d’études qualifié OPQIBI 1905 / RGE Études.
Bien non raccordé au tout-à-l’égout
Validité3 ans
Le contrôle est assuré par le service public d’assainissement non collectif de votre commune.
Le dossier doit être complet à la signature de la promesse : un diagnostic manquant ou périmé permet à l’acquéreur de se retourner contre le vendeur, et l’absence de DPE engage la responsabilité du diagnostiqueur depuis son opposabilité en 2021. Mieux vaut lancer les diagnostics dès la mise en vente que la veille du compromis.
Le même dossier, selon la date du permis de construire
C’est la date du permis qui déclenche l’amiante et le plomb, et l’âge de l’installation qui déclenche l’électricité et le gaz. Repérez votre colonne.
| Diagnostic | Avant 1949 | De 1949 à juin 1997 | De juillet 1997 à 2010 | Depuis 2011 |
|---|---|---|---|---|
| DPE | ||||
| Amiante | ||||
| Plomb (CREP) | ||||
| Électricité | ||||
| Gaz | si le logement est équipé | si le logement est équipé | si le logement est équipé | |
| Termites | ||||
| ERP | ||||
| Mesurage Carrez | en copropriété | en copropriété | en copropriété | en copropriété |
Calculé par la même règle que le devis en ligne, pour un logement de la zone d’intervention — l’Hérault, le Gard et l’Aude sont entièrement sous arrêté termites. L’électricité et le gaz sont dus au-delà de quinze ans d’installation : la dernière colonne avance d’un an chaque année. Hors tableau, sans lien avec le permis : le diagnostic bruit en zone d’aéroport, et l’audit énergétique pour une maison classée F ou G.
Les questions qui reviennent
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre ?
Aucun bien ne les cumule tous : la liste dépend de l'année du permis de construire, de la surface, de la commune et du régime de copropriété. Le DPE est dû pour tout logement. S'y ajoutent l'état d'amiante si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, le constat plomb si le bien est antérieur à 1949, l'électricité et le gaz au-delà de quinze ans d'installation, les termites dans les communes visées par un arrêté préfectoral — l'Hérault l'est —, l'état des risques partout, et le mesurage loi Carrez en copropriété.
Calculer mon devis en ligneCombien coûtent les diagnostics pour une vente ?
290 € pour un appartement et 380 € pour une maison, dans la composition la plus courante. Ces prix sont TTC et comprennent le déplacement dans la zone couverte : il n'y a pas de ligne qui s'ajoute après la visite. Si votre bien sort de ces compositions — un logement récent qui échappe à l'amiante et au diagnostic électrique, par exemple —, le devis en ligne établit la liste réelle et son montant.
Calculer mon devis en ligneÀ quel moment faut-il les faire réaliser ?
Dès la mise en vente plutôt qu'à la veille du compromis. Le dossier doit être complet à la signature de la promesse, et deux pièces s'y périment vite : l'état des risques et le diagnostic termites ne valent que six mois. Sur une vente qui s'étire, ce sont elles qu'il faut refaire. Lancer le reste tôt vous laisse le temps de traiter une mauvaise surprise — un DPE en F, une anomalie électrique — avant qu'un acquéreur ne s'en serve pour négocier.
Toutes les durées de validitéQue risque le vendeur s’il manque un diagnostic ?
De ne plus pouvoir opposer la clause qui l'exonère des vices cachés sur le point concerné, et de s'exposer à une demande de réduction du prix, voire d'annulation de la vente. Le DPE est un cas à part depuis son opposabilité en 2021 : un classement erroné engage aussi la responsabilité de celui qui l'a établi. En pratique, le notaire ne signera pas un acte dont le dossier est incomplet.
Diagnostic erroné : les recours