Vendre un bien
Quels diagnostics pour vendre un bien immobilier ?
Montpellier, la métropole et les communes de l’Hérault, du Gard et de l’Aude.Voir les 118 communes couvertes
Le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente, et à défaut à l'acte authentique. Sa composition dépend de trois choses : l'année de construction du bien, sa surface, et sa localisation. Voici ce qui s'applique, et ce que je réalise.
8 / 11
Le reste du dossier est coordonné avec des partenaires certifiés : une seule visite à organiser, un seul interlocuteur, une seule facture.
La composition du dossier
Aucun bien ne les cumule tous. L’année de construction, la surface, le régime de copropriété et la commune déterminent la liste exacte.
Tout bien clos et couvert de plus de 50 m²
Validité10 ans
Opposable depuis juillet 2021 : il engage la responsabilité du diagnostiqueur.
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
ValiditéIllimitée si absence constatée
Repérage confié à un confrère certifié amiante, et coordonné avec le reste du dossier : vous n’avez qu’un seul interlocuteur et une seule visite à organiser.
Construit avant le 1er janvier 1949
ValiditéIllimitée si absence · 1 an si présence
Installation de plus de 15 ans
Validité3 ans
Installation de plus de 15 ans
Validité3 ans
Commune couverte par un arrêté préfectoral
Validité6 mois
L’Hérault est concerné par un arrêté préfectoral.
Commune exposée à un risque naturel, minier ou technologique
Validité6 mois
Lot de copropriété
ValiditéIllimitée sauf travaux modifiant la surface
Bien situé dans un plan d’exposition au bruit
ValiditéInformatif
Inclus sans supplément.
Maison individuelle classée F ou G au DPE
Validité5 ans
Confié à un bureau d’études qualifié OPQIBI 1905 / RGE Études.
Bien non raccordé au tout-à-l’égout
Validité3 ans
Le contrôle est assuré par le service public d’assainissement non collectif de votre commune.
Le dossier doit être complet à la signature de la promesse : un diagnostic manquant ou périmé permet à l’acquéreur de se retourner contre le vendeur, et l’absence de DPE engage la responsabilité du diagnostiqueur depuis son opposabilité en 2021. Mieux vaut lancer les diagnostics dès la mise en vente que la veille du compromis.