L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels (inondation, séisme, mouvement de terrain), miniers, technologiques et de pollution auxquels le bien est exposé. Il est établi à partir des informations mises à disposition par la préfecture.
Ce qu'on vérifie
Je consulte les bases de données officielles (préfecture, Géorisques) pour identifier tous les risques auxquels votre bien est exposé : inondation, séisme, mouvement de terrain, risque industriel, radon, pollution des sols.
Ce que ça change pour vous
L'ERP informe l'acheteur ou le locataire sur les risques naturels et technologiques. C'est un document informatif mais obligatoire — son absence peut entraîner l'annulation de la vente.
Que faire en cas de résultat positif
L'ERP ne comporte pas de « résultat positif » à proprement parler. Il liste les risques existants. Si votre bien est en zone inondable ou sismique, cela ne bloque pas la vente, mais l'acheteur doit en être informé.
Obligation
Zone à risques
Validité
6 mois
ERP dans votre commune
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