L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels (inondation, séisme, mouvement de terrain), miniers, technologiques et de pollution auxquels le bien est exposé. Il est établi à partir des informations mises à disposition par la préfecture.
Ce que je vérifie
Je consulte les bases de données officielles (préfecture, Géorisques) pour identifier tous les risques auxquels votre bien est exposé : inondation, séisme, mouvement de terrain, risque industriel, radon, pollution des sols.
Ce document s'établit sur les cartes et bases officielles, à l'adresse exacte du bien : il ne demande pas de visite.
Ce que ça change pour vous
L'ERP informe l'acheteur ou le locataire sur les risques naturels et technologiques. C'est un document informatif mais obligatoire — son absence peut entraîner l'annulation de la vente.
Que faire en cas de résultat positif
L'ERP ne comporte pas de « résultat positif » à proprement parler. Il liste les risques existants. Si votre bien est en zone inondable ou sismique, cela ne bloque pas la vente, mais l'acheteur doit en être informé.
Obligation
Zone à risques
Validité
6 mois
Ce diagnostic s'inscrit dans un dossier complet : les diagnostics obligatoires pour vendre ou pour louer. Pour savoir à quoi ressemble le livrable, voici un exemple de rapport. Agence ou notaire : mes engagements par métier.
Le cadre réglementaire
Sur quoi ce diagnostic se fonde, et où il se joue en cas de litige.
C’est le document le plus court du dossier et le seul obligatoire dans les deux situations — donc celui qui expire le plus souvent entre la promesse et l’acte. Le défaut d’information sur un risque, le radon notamment, a déjà fondé des recours en annulation.
ERP : les questions qui reviennent
Combien coûte un état des risques ?
20 €, et c'est la seule ligne du dossier qui échappe au prix minimum d'intervention : l'ERP s'établit depuis les bases officielles, sans visite. C'est pour cette raison qu'il est inclus dans les trois packs plutôt que facturé à part. Méfiez-vous des sites qui le vendent plusieurs dizaines d'euros : les données sont publiques.
Calculer mon devis en ligneQuelle est la durée de validité de l’ERP ?
Six mois, à la vente comme à la location — c'est le seul document obligatoire dans les deux situations, et donc celui qui expire le plus souvent entre la promesse et l'acte. Il se refait vite, puisqu'il n'exige pas de revenir sur place.
Toutes les durées de validitéQuels risques l’état des risques recense-t-il ?
Les risques naturels, miniers et technologiques auxquels la commune est exposée : inondation, mouvement de terrain, sismicité, radon, installations classées. Autour de Montpellier, le plan de prévention du risque inondation concerne une large part des communes de la plaine — Lattes, Pérols, Villeneuve-lès-Maguelone. La fiche sismicité s'ajoute dès la zone 2, la fiche radon seulement au potentiel 3.
Dois-je aussi déclarer les sinistres survenus sur le bien ?
Oui, et c'est une déclaration distincte, souvent confondue avec l'ERP. L'état des risques décrit l'exposition de la commune ; vous devez en plus informer l'acquéreur des sinistres qui ont donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant que vous étiez propriétaire. Un arrêté pris sur la commune ne suffit pas à créer l'obligation : c'est l'indemnisation sur votre bien qui compte.
ERP dans votre commune
Pages dédiées avec marché local, risques et particularités.
Besoin d'un diagnostic immobilier ?
Obtenez votre devis en ligne en 2 minutes. Intervention sous 48h, rapports clairs et conformes.