Depuis le 1er juin 2020, un état des nuisances sonores aériennes accompagne la vente ou la location de tout logement situé dans l'une des zones d'un plan d'exposition au bruit (article L. 112-11 du code de l'urbanisme). Autour de Montpellier, deux plans s'appliquent : celui de l'aéroport Montpellier-Méditerranée, approuvé en 2007 (zones A, B et C, onze communes), et celui de l'aérodrome de Candillargues, approuvé en 2018 (avec une zone D, quatre communes). Le document indique la zone du bien et reste informatif.
Ce que je vérifie
Je situe votre parcelle sur la carte du plan d'exposition au bruit en vigueur (Géoportail, annexe du PLU), je relève la zone et l'aérodrome concernés, et je rédige l'état des nuisances sonores aériennes avec les mentions obligatoires. Une parcelle à cheval sur deux zones est rattachée à la plus exposée.
Ce document s'établit sur les cartes et bases officielles, à l'adresse exacte du bien : il ne demande pas de visite.
Ce que ça change pour vous
Le document est informatif : il n'empêche ni la vente ni la location, et l'acquéreur ne peut pas se prévaloir de son contenu contre le vendeur. Son absence, en revanche, lui permet de demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Obligation
Zone exposition bruit aéroport
Validité
Informatif
Ce diagnostic s'inscrit dans un dossier complet : les diagnostics obligatoires pour vendre ou pour louer. Pour savoir à quoi ressemble le livrable, voici un exemple de rapport. Agence ou notaire : mes engagements par métier.
Le cadre réglementaire
Sur quoi ce diagnostic se fonde, et où il se joue en cas de litige.
Sans durée réglementaire, mais il doit refléter le plan d’exposition au bruit en vigueur au jour de la transaction. Un plan révisé rend l’information obsolète.
Diagnostic bruit : les questions qui reviennent
Le diagnostic bruit est-il facturé ?
Non, il est inclus. Vérifier le plan d'exposition au bruit d'une commune ne demande pas de visite supplémentaire : quand votre bien est dans le périmètre, le document est joint au dossier sans ligne de plus sur le devis.
Calculer mon devis en ligneQuelles communes sont concernées autour de Montpellier ?
Quatorze communes ont une partie de leur territoire en zone de bruit. Le plan de l'aéroport Montpellier-Méditerranée couvre Montpellier, Mauguio, Pérols, Lattes, Palavas-les-Flots, Baillargues, Castelnau-le-Lez, Le Crès, Saint-Aunès, Mudaison et La Grande-Motte ; celui de l'aérodrome de Candillargues, Candillargues, Lansargues, Marsillargues et Mauguio. Être dans l'une de ces communes ne suffit pas : seule la carte, à la parcelle, dit si le bien est en zone — le centre de Montpellier, par exemple, n'y est pas.
Le plan commune par communeCombien de temps ce document reste-t-il valable ?
Il n'a pas de durée réglementaire, mais il doit refléter le plan d'exposition au bruit en vigueur le jour de la transaction. Un plan révisé rend l'information obsolète : c'est la seule chose qui le périme.
Toutes les durées de validitéEst-ce un mesurage acoustique du logement ?
Non, et la confusion est fréquente. Il ne s'agit pas de mesurer le bruit chez vous au sonomètre, mais d'informer l'acquéreur ou le locataire que le bien se trouve dans une zone d'exposition au bruit aérien, et à quel niveau du plan. L'isolation acoustique du logement, elle, relève d'une étude qui ne fait pas partie des diagnostics obligatoires.
Qui établit l'état des nuisances sonores aériennes ?
Le vendeur ou le bailleur, directement : aucune certification n'est exigée. En pratique, le diagnostiqueur qui réalise le reste du dossier le remplit à la même adresse. Le document porte l'adresse du bien, la zone du plan et l'aérodrome concerné, l'adresse du service de consultation en ligne et la mention que le plan peut être consulté en mairie.
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