Attestation loi Carrez

Non. La loi fixe ce qui se mesure — les planchers des locaux clos et couverts, hors murs, cloisons, cages d'escalier, embrasures et parties sous 1,80 m — mais pas qui mesure : un vendeur peut le faire lui-même, à ses risques. En pratique, on confie le mesurage à un professionnel assuré. Un diagnostiqueur immobilier le réalise au télémètre laser, souvent le même jour que les autres diagnostics de la vente, pour moins cher qu'un géomètre-expert, dont l'intervention se justifie pour un bornage ou une division de lot, pas pour une attestation de surface.

90 € pour le mesurage seul chez Pons DPI, contre 70 à 150 € sur le marché montpelliérain. Il se commande rarement isolé : à la vente d'un appartement, il rejoint le DPE, l'électricité, le gaz et l'ERP dans un pack qui revient moins cher que la somme des lignes. Le devis en ligne établit la liste exacte et le montant en deux minutes.

Deux cas. Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième (5 %) à celle de l'acte, l'acquéreur peut exiger une diminution du prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte authentique. Si elle est supérieure, l'excédent ne donne droit à aucun supplément de prix. Et si l'acte ne mentionne aucune superficie, sa nullité peut être demandée dans le mois. Sur 60 m² annoncés, 3 m² d'écart suffisent à ouvrir l'action : c'est ce qui justifie un professionnel assuré plutôt qu'un plan d'architecte.

Non, elle n'expire pas. Elle reste utilisable tant que le lot n'a pas subi de travaux qui modifient sa surface privative : cloison déplacée, combles aménagés, véranda fermée, réunion de deux lots. Si rien n'a bougé depuis une vente précédente, l'attestation peut être reprise ; au moindre doute, on remesure — c'est une heure sur place, et c'est ce mesurage-là que l'acte engagera.