Le mesurage loi Carrez détermine la surface privative exacte d'un lot de copropriété et donne lieu à une attestation de surface annexée à l'acte de vente. Il exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, cages d'escalier et embrasures. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une diminution du prix.
Ce qu'on vérifie
Je mesure au laser la surface privative de chaque pièce de votre lot de copropriété, puis je vous remets une attestation loi Carrez. Sont exclues : les surfaces sous 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, cages d'escalier, et les embrasures de portes et fenêtres.
Ce que ça change pour vous
La surface Carrez est mentionnée dans l'acte de vente. Si elle est surestimée de plus de 5 %, l'acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans l'année suivant la signature. Bon à savoir : le mesurage loi Carrez ne nécessite pas de géomètre-expert — un diagnostiqueur certifié réalise l'attestation, généralement plus vite et à moindre coût.
Obligation
Copropriété
Validité
Illimité sauf travaux
Mesurage Carrez dans votre commune
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