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Logement trop chaud l'été : le bailleur doit-il agir ? Hérault

Guillaume Pons · · Mis à jour le 14 novembre 2026
Guillaume Pons, ordinateur en main, examine un sèche-serviettes électrique avec la propriétaire

Un appartement sous les toits à Montpellier, un séjour plein ouest à Lunel, 31 °C dans la chambre à minuit : le bailleur doit-il agir ? Non, pas au seul motif de la chaleur. Au 14 novembre 2026, aucun texte n’impose au bailleur une température maximale, une climatisation ou des protections solaires : le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent ne dit rien de la chaleur d’été. Le locataire n’est pas démuni pour autant. Les équipements fournis doivent fonctionner, l’aération fait partie de la décence, et certains aménagements ne demandent aucune autorisation.

La question n’a rien de marginal dans l’Hérault : un DPE sur trois y affiche un confort d’été insuffisant. Cet article fait le point sur ce que dit le droit, ce que le DPE annexé au bail vous apprend, ce que vous pouvez demander au bailleur et ce que vous pouvez faire vous-même.

Ce que dit le décret décence, et ce qu’il ne dit pas

L’obligation de délivrer un logement décent vient de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ses critères sont fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié depuis, notamment en 2023. Pour la question de la chaleur, trois blocs comptent :

À la lecture du texte en vigueur, ni la chaleur d’été, ni une température maximale, ni la climatisation, ni les protections solaires n’apparaissent. Le seul passage qui évoque le climat sert à dispenser de chauffage certains logements d’outre-mer. Un logement qui surchauffe en juillet n’est donc pas, pour ce seul motif, indécent.

Deux critères existants peuvent néanmoins jouer :

Le détail des critères et des sanctions figure dans notre article sur les critères du logement décent et les risques pour le bailleur.

Le DPE annexé au bail : une information, pas une obligation

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail. En page 2, il affiche un indicateur de confort d’été à trois niveaux, bon, moyen ou insuffisant, fondé sur cinq critères passifs : isolation de la toiture, protections solaires extérieures, inertie, caractère traversant et brasseurs d’air fixes. La climatisation n’y entre pas. Le fonctionnement de l’indicateur est détaillé dans notre article de référence sur le confort d’été au DPE.

Cet indicateur informe, mais il n’emporte aucune conséquence pour le bailleur : ce n’est pas un critère de décence, il ne déclenche ni gel du loyer ni interdiction de louer, qui dépendent de l’étiquette A à G. Il reste très utile avant de signer : un logement « insuffisant » sans volets extérieurs sur ses baies au couchant annonce des après-midi difficiles.

Dans les principales communes de l’Hérault autour de Montpellier, la part de DPE au confort d’été insuffisant varie du simple au double :

CommuneDPE renseignésBonMoyenInsuffisant
Lunel3 82817 %46 %37 %
Frontignan3 83116 %49 %35 %
Sète10 95819 %47 %34 %
La Grande-Motte4 93021 %50 %28 %
Le Crès1 02623 %51 %27 %
Montpellier68 92920 %55 %25 %
Jacou70722 %52 %25 %
Mauguio3 55918 %59 %23 %
Lattes2 67522 %59 %19 %
Castelnau-le-Lez4 81119 %63 %18 %
Hérault224 34418 %49 %33 %

Source : base ADEME des DPE, DPE de logements établis depuis juillet 2021, relevé du 14 novembre 2026. Parts rapportées aux DPE qui renseignent l’indicateur.

À l’échelle du département, les maisons sont plus souvent concernées que les appartements : 44 % d’insuffisant contre 27 %. Et un critère se détache : parmi les DPE de l’Hérault sans protections solaires extérieures, 77 % affichent un confort d’été insuffisant, contre 10 % de ceux qui en ont. Ce sont des constats sur la base, pas une preuve que les volets suffisent, mais aucun autre critère ne sépare aussi nettement les logements.

Ce que vous pouvez demander au bailleur

Le bon fonctionnement de ce qui existe. Le bailleur doit entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu et prendre en charge les réparations autres que locatives. Pour les volets et les stores, le décret du 26 août 1987 ne laisse au locataire que les menues réparations : graissage des fermetures, remplacement de quelques lames, des cordes ou des poulies. Un volet roulant bloqué par un moteur hors d’usage, une persienne arrachée par le vent, une VMC en panne relèvent en principe du bailleur, sauf dégradation imputable au locataire. Si une climatisation est fournie avec le logement, elle doit aussi fonctionner.

Des améliorations, sans pouvoir les exiger. Poser des volets extérieurs sur une baie au couchant, isoler la toiture ou fixer un brasseur d’air au plafond améliore le logement, mais aucun texte ne l’impose aujourd’hui. Vous pouvez le proposer, avec deux arguments : ce sont précisément les critères que le DPE retient, et ils se financent. MaPrimeRénov’ rénovation d’ampleur, ouverte aux bailleurs sous conditions, peut prendre en charge des protections solaires et des brasseurs d’air fixes au sein d’un projet de rénovation globale. Les priorités sont détaillées dans l’article confort d’été insuffisant au DPE : que faire ?, et les solutions qui comptent pour le DPE dans volets, stores : quelles protections solaires au DPE ?.

La marche à suivre en cas de désaccord. Commencez par un courrier daté qui décrit le défaut. S’il touche à la décence, une aération hors d’usage par exemple, vous pouvez demander la mise en conformité à tout moment du bail, saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire. Celui-ci peut fixer un délai au bailleur pour réaliser les travaux, réduire le loyer à défaut, et accorder une indemnisation en cas de préjudice. Ne retenez jamais le loyer de vous-même : les juges refusent qu’un locataire compense seul des travaux qu’il estime dus par le bailleur. L’ADIL de l’Hérault renseigne gratuitement sur ces démarches.

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Ce que vous pouvez faire vous-même

La loi du 6 juillet 1989 distingue deux sortes de travaux du locataire.

Les aménagements, auxquels le bailleur ne peut pas s’opposer (article 6). Ils ne touchent ni au gros œuvre, ni à la configuration, ni à la structure du logement. Un ventilateur sur pied, des rideaux occultants, un store intérieur à pince, un climatiseur mobile simplement branché relèvent de cette catégorie. Ils améliorent le ressenti, sans changer le DPE : ni le ventilateur sur pied ni le store intérieur ne comptent pour l’indicateur.

Les transformations, qui demandent l’accord écrit du bailleur (article 7, f). Sans cet accord, il peut exiger la remise en état à votre départ, ou conserver les travaux sans vous indemniser, voire demander la résiliation du bail. Un climatiseur fixe avec unité extérieure, qui suppose de percer un mur et de fixer un appareil en façade ou sur un balcon, entre dans ce cas. Remplacer un luminaire par un ventilateur de plafond est plus discutable : faites-le valider par écrit avant de commencer.

Deux points complètent le tableau pour la climatisation :

Restent les gestes gratuits que recommande le guide officiel du DPE : volets et fenêtres fermés le jour, ouverts la nuit, et ne pas refroidir sous 26 °C. Dans un appartement traversant, l’ouverture de nuit des deux façades fait souvent plus que n’importe quel appareil ; le cas des appartements au dernier étage ou traversants est détaillé à part.

Ce qui est en discussion, et rien de plus

Le sujet est sur la table, mais rien n’a encore changé pour les locataires.

Au 14 novembre 2026, aucun décret, aucun arrêté et aucune consultation publique n’a été publié sur un DPE confort d’été. Personne ne peut dire aujourd’hui si une future lettre resterait informative ou deviendrait un critère opposable au bailleur.

Ce qu’il faut retenir

Je ne suis ni avocat ni notaire : cet article reflète ma compréhension des textes au 14 novembre 2026.

Pons DPI prépare l’ouverture de son activité de diagnostics immobiliers dans le nord et l’est de Montpellier pour mars 2027, avec une page dédiée au DPE et une page sur le confort d’été au DPE. La méthode de l’indicateur est décrite dans la FAQ officielle du DPE du ministère de la Transition écologique, et les données sont celles de la base des DPE de l’ADEME.

Questions fréquentes

Le bailleur doit-il installer une climatisation ? +

Non. Aucun texte n'oblige le bailleur à équiper un logement loué d'une climatisation. Le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent exige une installation permettant un chauffage normal, mais ne prévoit rien pour le froid ni pour la chaleur d'été, dans sa version lue le 14 novembre 2026. Si une climatisation est fournie avec le logement et mentionnée au bail, elle fait en revanche partie des équipements que le bailleur doit maintenir en état de fonctionner.

Un logement trop chaud l'été est-il un logement indécent ? +

Non, pas à ce seul titre. Les critères de décence portent sur la sécurité, la santé, les équipements, la surface et la performance énergétique, appréciée par l'étiquette du DPE. La chaleur estivale n'y figure pas. En revanche, un défaut qui aggrave la chaleur peut relever d'un critère existant : des fenêtres qui ne s'ouvrent plus ou une ventilation hors d'usage touchent à l'aération, qui doit permettre un renouvellement de l'air adapté à une occupation normale.

Puis-je installer une climatisation sans l'accord du propriétaire ? +

Cela dépend de l'appareil. Un climatiseur mobile, simplement branché, ne modifie pas le logement. Un climatiseur fixe dont l'unité extérieure se fixe en façade ou sur un balcon, avec percement d'un mur, relève des travaux de transformation : la loi du 6 juillet 1989 impose alors l'accord écrit du bailleur. Sans cet accord, il peut exiger la remise en état à votre départ, ou garder l'installation sans vous indemniser. En copropriété, l'accord de l'assemblée générale peut aussi être nécessaire.

Un confort d'été insuffisant au DPE permet-il de demander une baisse de loyer ? +

Non. L'indicateur de confort d'été, en page 2 du DPE, informe le locataire mais n'entraîne aucune conséquence juridique : ce n'est ni un critère de décence, ni un motif de gel des loyers, ni une cause d'interdiction de louer. Le gel des loyers vise les logements classés F ou G, et le calendrier de décence énergétique les classes G, puis F et E : ce sont des lettres de l'étiquette énergétique, un autre résultat du DPE. Une baisse de loyer ne se négocie que d'accord avec le bailleur.

Le bailleur doit-il réparer un volet roulant cassé ? +

Oui, en principe. Le bailleur doit entretenir le logement en état de servir et faire les réparations autres que locatives. Le décret du 26 août 1987 ne laisse au locataire que les menues réparations des volets et des stores : graissage des fermetures, remplacement de quelques lames, des cordes ou des poulies. Le remplacement d'un moteur ou d'un tablier hors d'usage par vétusté revient en général au bailleur, sauf dégradation imputable au locataire.

La future lettre confort d'été du DPE s'appliquera-t-elle aux locations ? +

Cela dépend d'un texte qui n'existe pas encore. Le ministre du Logement a annoncé le 15 juillet 2026 une nouvelle lettre de confort d'été au DPE, mais au 14 novembre 2026 aucun décret, aucun arrêté ni aucune consultation publique n'est paru. Rien ne dit aujourd'hui si cette lettre serait seulement informative ou si elle entraînerait des obligations pour les bailleurs. Il faut attendre la publication pour le savoir.