Prenons un cas type : un copropriétaire de Montpellier vend son appartement en rez-de-jardin, et l’état termites du lot revient positif : des galeries dans les plinthes, un cadre de porte attaqué. Il faut déclarer en mairie, mais qui ? Et les termites se sont-ils arrêtés à la porte de l’appartement ? La réponse est écrite à l’article L. 126-4 du code de la construction : l’occupant du lot déclare pour son logement, et pour les parties communes, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. Le syndic est donc concerné dès que les termites dépassent le seuil d’un lot.
Dans l’Hérault et le Gard, la question n’a rien de théorique. Les deux départements sont classés en totalité en zone contaminée ou susceptible de l’être, par arrêtés préfectoraux de 2001 et de 2003 : chaque vente de lot y appelle un état termites, et chaque état positif ouvre une chaîne d’obligations.
Cet article reprend qui déclare quoi, ce que couvre l’état termites d’un appartement, ce que peut imposer le maire, qui paie le traitement, et ce qu’un syndic ou un gestionnaire locatif doit faire quand le sujet arrive sur son bureau.
Hérault, Gard : tout le territoire en zone termites
L’arrêté préfectoral de l’Hérault du 20 juin 2001 tient en une phrase : la totalité du territoire du département doit être considérée comme une zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. L’arrêté du Gard du 15 octobre 2003 dit la même chose de son département, et celui de l’Aude, de janvier 2001, également.
Il n’y a donc aucune liste de communes à consulter. Montpellier, Castelnau-le-Lez, Lattes, Sète, Lunel, Sommières : partout, l’état termites est dû à la vente de tout immeuble bâti, appartement compris. Le volume est réel. En 2025, d’après les données de ventes publiques DVF hors ventes sur plan, il s’est vendu 304 appartements à Castelnau-le-Lez, 249 à Mauguio, 172 à Lunel, 148 à Lattes et 102 à Juvignac : autant d’états termites de lots.
Qui déclare quoi en mairie
L’article L. 126-4 du code de la construction et de l’habitation répartit l’obligation selon l’endroit où les termites sont trouvés :
| Où sont les termites | Qui déclare en mairie |
|---|---|
| Dans un logement occupé, par son propriétaire ou par un locataire | l’occupant |
| Dans un logement vacant | le propriétaire |
| Dans les parties communes d’une copropriété | le syndicat des copropriétaires |
Deux précisions du texte comptent. La déclaration vaut pour un immeuble bâti ou non bâti : un jardin commun, une souche, un abri en bois de la résidence entrent dans l’obligation. Et elle est due dès que la présence est connue, sans délai de grâce. Un état termites positif, le rapport d’une entreprise de traitement ou une découverte lors de travaux suffisent à faire naître cette connaissance.
La mérule suit exactement la même répartition, à l’article L. 126-5 du même code : occupant, propriétaire à défaut, syndicat pour les parties communes. Elle reste peu fréquente en Languedoc, mais les autres insectes et champignons du bois relèvent de règles voisines.
Ce que couvre l’état termites d’un appartement
L’article R. 126-42 du code de la construction impose à l’état termites d’identifier l’immeuble, d’indiquer les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, et de lister les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. Pour un lot de copropriété, la mission porte sur ce qui est vendu : les parties privatives et leurs dépendances, cave, cellier, garage ou jardin à usage privatif. Le hall, la cage d’escalier, les caves communes ou la charpente de l’immeuble n’en font pas partie.
Deux conséquences pour le syndic. D’abord, un état termites négatif pour un appartement ne dit rien des parties communes : il n’en a pas visité. Ensuite, quand le diagnostiqueur relève des indices à la limite du lot, une plinthe attaquée contre le mur de la cage d’escalier, des galeries qui sortent d’un plancher commun, la bonne pratique est de le signaler au vendeur, qui en informera le syndic. C’est à partir de ce moment que le syndicat a connaissance de la présence possible de termites dans ses parties communes.
Dans le Gard, un point de calendrier s’ajoute : l’arrêté de 2003 n’autorise le vendeur à s’exonérer de la garantie des vices cachés liés aux termites que si l’état parasitaire date de moins de trois mois à l’acte authentique, contre six mois de validité ordinaire. Un notaire de Sommières ou de Vauvert y veille ; le vendeur aussi devrait, comme le détaille cet article sur la clause de non-garantie.
Ce que le maire peut imposer à la copropriété
La déclaration n’est pas une formalité sans suite. L’article L. 126-6 du code de la construction permet au maire, dans les secteurs que le conseil municipal a délimités, d’enjoindre aux propriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
En copropriété, le texte organise la notification : l’injonction est valablement faite au seul syndicat, pris en la personne du syndic, qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Si le propriétaire ne s’exécute pas après mise en demeure, le maire peut, sur autorisation du juge, faire réaliser d’office la recherche et les travaux aux frais du propriétaire, la commune avançant les sommes.
Le propriétaire qui ne justifie pas du respect de ces obligations encourt l’amende des contraventions de la cinquième classe (article R. 184-7). Savoir si votre commune a délimité de tels secteurs relève de la mairie elle-même : c’est la première question à lui poser au moment de la déclaration.
Un état termites positif dans un de vos immeubles ?
Les lots vendus de l'immeuble diagnostiqués avec la même attention aux limites des parties communes, et un signalement écrit au vendeur quand des indices les dépassent. De quoi déclarer et traiter au bon niveau.
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Qui paie le traitement
La règle de répartition suit celle de la propriété. Le copropriétaire paie le traitement de ses parties privatives. Le syndicat paie celui des parties communes, au titre des charges générales réparties selon les tantièmes, après un vote en assemblée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, celle des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble. En cas d’attaque active sur un élément porteur, charpente, plancher, poutre de hall, le syndic peut engager de lui-même les travaux urgents de sauvegarde, à charge de convoquer aussitôt l’assemblée.
La limite entre lots et parties communes a pourtant peu de sens pour une colonie de termites souterrains. Elle chemine dans les murs, les gaines et les planchers, d’un appartement à l’autre et jusqu’aux fondations. Un traitement limité à l’appartement vendu laisse souvent la colonie en place et la voit réapparaître chez le voisin. Le traitement coordonné à l’échelle de l’immeuble, décidé en assemblée sur la base d’une recherche dans les parties communes, est en général le plus efficace et, au total, le moins coûteux. Le syndic est le seul à pouvoir l’organiser.
Ce que le gestionnaire doit faire, étape par étape
Quand un état termites positif arrive, d’un vendeur, d’un bailleur ou d’un locataire, la séquence est la même :
- Vérifier l’emplacement. Termites dans le lot seul, ou indices qui touchent les parties communes ? Le rapport du diagnostiqueur, avec ses parties visitées et non visitées, permet de le dire.
- Faire déclarer le lot par son occupant, et déclarer soi-même, pour le syndicat, toute présence dans les parties communes.
- Faire rechercher les termites dans les parties communes par une entreprise spécialisée ou un diagnostiqueur, quand un lot est positif et que les indices s’en approchent.
- Inscrire le traitement à l’ordre du jour, ou engager les travaux urgents si un élément porteur est attaqué.
- Informer les copropriétaires vendeurs : l’acquéreur d’un autre lot devra savoir que l’immeuble est concerné, et les copropriétaires vendeurs mentionner ce qu’ils savent, au-delà de l’état termites de leur propre lot.
Pour un administrateur de biens qui gère aussi la location de lots de l’immeuble, un point de plus : l’état termites n’est pas dû au bail, mais le locataire qui découvre des termites chez lui est, lui, tenu de les déclarer. Lui donner la marche à suivre, et le nom de l’interlocuteur au cabinet, évite qu’il le fasse seul, sans que le syndic en sache rien.
Ce qu’il faut retenir
- Tout l’Hérault, tout le Gard et toute l’Aude sont en zone termites : chaque vente de lot y appelle un état termites, valable six mois, trois mois dans le Gard pour l’exonération des vices cachés.
- La déclaration en mairie incombe à l’occupant pour son logement, au propriétaire si le logement est vide, et au syndicat des copropriétaires pour les parties communes (article L. 126-4 du code de la construction).
- L’état termites d’un appartement couvre le lot et ses dépendances, jamais les parties communes : un état négatif ne dit rien de la cage d’escalier ou de la charpente.
- Le maire peut imposer, dans les secteurs délimités, recherche et travaux sous six mois ; l’injonction est notifiée au seul syndicat, qui informe chaque copropriétaire par lettre recommandée.
- Le traitement des parties communes se vote à la majorité de l’article 24 et passe en charges générales ; un traitement coordonné de l’immeuble est souvent plus efficace qu’une succession d’interventions dans les lots.
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Questions fréquentes
Le locataire doit-il déclarer lui-même des termites en mairie ? +
Oui, s'ils sont dans son logement. L'article L. 126-4 du code de la construction fait peser la déclaration sur l'occupant de l'immeuble contaminé, qu'il soit propriétaire ou locataire. Ce n'est qu'à défaut d'occupant, logement vacant, qu'elle incombe au propriétaire. En pratique, le locataire prévient d'abord son bailleur ou l'agence qui gère le bien, et la déclaration se fait souvent de concert. Pour les parties communes, c'est toujours le syndicat des copropriétaires qui déclare.
Y a-t-il un délai pour déclarer la présence de termites ? +
Le texte ne fixe pas de délai chiffré : la déclaration est due dès que l'occupant ou le syndicat a connaissance de la présence de termites. Un état termites positif, un rapport d'entreprise de traitement ou une constatation lors de travaux font naître cette connaissance. La déclaration se dépose en mairie, qui en précise les modalités ; le plus simple est de joindre le rapport qui établit la présence.
Faut-il un état termites pour louer un appartement dans l'Hérault ? +
Non. L'état relatif à la présence de termites fait partie du dossier de diagnostic technique de la vente, pas de celui de la location. Le classement de tout l'Hérault et de tout le Gard en zone termites n'y change rien. En revanche, l'obligation de déclarer des termites découverts s'applique quel que soit le statut de l'occupant, locataire compris.
Combien de temps l'état termites d'un lot est-il valable ? +
Six mois à la date de l'acte de vente, d'après l'article D. 271-5 du code de la construction. Dans le Gard, l'arrêté préfectoral de 2003 ajoute une condition : pour que le vendeur puisse s'exonérer de la garantie des vices cachés liés aux termites, l'état parasitaire doit dater de moins de trois mois à la date de l'acte authentique. Sur une vente à Sommières, Vauvert ou Aigues-Mortes, c'est ce délai plus court qui commande le calendrier.
Le traitement des termites dans les parties communes se vote-t-il en assemblée ? +
Oui, sauf urgence. Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble se votent à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Le syndic peut, en cas d'urgence, engager de lui-même les travaux de sauvegarde de l'immeuble, à charge de convoquer aussitôt l'assemblée. Une attaque active dans une charpente ou un plancher porteur justifie ce régime.
Qui paie le traitement quand les termites sont à la fois dans un lot et dans les parties communes ? +
Chacun pour ce qui lui appartient : le copropriétaire pour ses parties privatives, le syndicat pour les parties communes, au titre des charges générales. Les termites ne respectent pourtant pas les limites de lots, et un traitement partiel laisse souvent la colonie en place. C'est l'argument pour un traitement coordonné de l'immeuble, décidé en assemblée, plutôt qu'une succession d'interventions isolées dans les appartements.