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« Parties non visitées » : que vaut le diagnostic ? Hérault, Gard

Guillaume Pons · · Mis à jour le 26 octobre 2026
Guillaume Pons et une propriétaire consultent le rapport sur l’ordinateur, dans le salon

En bas d’un rapport de diagnostic, une rubrique passe souvent inaperçue : « parties non visitées ». Combles, vide sanitaire, cave dont la clé manquait, garage encombré. Elle n’est pas un détail. Le code de la construction impose à l’état termites d’indiquer les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, et la Cour de cassation juge qu’un diagnostiqueur ne peut pas conclure à l’absence d’amiante ou de termites dans tout un bien sans dire ce qu’il n’a pas pu vérifier. Pour un acheteur ou une agence, c’est la partie du rapport à lire en premier : elle dit où le diagnostic ne garantit rien.

Dans l’est de l’Hérault et l’ouest du Gard, les pavillons à vide sanitaire, les maisons de village à caves voûtées et les combles perdus sous des toits de tuiles multiplient ces zones. En 2025, d’après les ventes publiques DVF, il s’est vendu 478 maisons à Montpellier, 232 à Lunel, 147 à Mauguio, 122 à Castelnau-le-Lez et 105 à Vauvert : autant de rapports dont la dernière page mérite attention.

Cet article explique ce que le rapport doit dire de ses limites, ce que les juges sanctionnent, et comment lever les réserves avant le compromis.

Ce que le rapport doit dire de ce qu’il n’a pas vu

L’article R. 126-42 du code de la construction et de l’habitation fixe le contenu de l’état termites : il identifie l’immeuble, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. Les deux listes sont sur le même plan : ce qui n’a pas été vu doit être écrit, au même titre que ce qui l’a été.

Les autres diagnostics suivent la même logique, par leurs normes et par la jurisprudence. Un repérage amiante liste les locaux visités et ceux qui ne l’ont pas été ; un état de l’installation électrique ou de gaz signale les points de contrôle qui n’ont pu être vérifiés. Dans tous les cas, une partie non visitée doit être motivée : « trappe des combles condamnée », « vide sanitaire sans accès », « cave fermée, clé non fournie », « pièce occupée, locataire absent ». Une case cochée sans motif ne renseigne personne.

Ce que les juges sanctionnent

Trois décisions de la Cour de cassation tracent la frontière entre une limite légitime et une faute.

Ce qui est accessible se visite. Le 7 mars 2019, la Cour a approuvé la condamnation d’un diagnostiqueur qui n’avait pas visité des combles alors qu’ils étaient accessibles, et n’avait pas mentionné des planchers attaqués par les vrillettes, que rien ne cachait. Il a été condamné au coût des travaux et au préjudice de jouissance, sans abattement pour vétusté. Un comble accessible non visité n’est pas une « partie non visitée » : c’est une omission.

Ce qui est masqué appelle une vérification, ou une réserve. Le 14 septembre 2017, dans un arrêt publié, la Cour a jugé qu’un repérage amiante ne peut pas se limiter au seul examen visuel lorsque des revêtements muraux masquent les supports. Le diagnostiqueur doit mettre en œuvre toutes les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs ; à défaut, il ne peut pas conclure à l’absence d’amiante dans tout le bien sans émettre de réserves.

Un indice non levé s’écrit. Le 16 septembre 2021, la Cour a approuvé la condamnation d’un diagnostiqueur qui, face à de l’humidité et à des moisissures propices à la mérule, n’avait pas recommandé de déposer quelques planchettes de lambris. Conforme à la norme, il avait pourtant manqué à son devoir de conseil.

La leçon est la même dans les trois cas : un rapport qui dit honnêtement ce qu’il n’a pas pu vérifier protège mieux l’acquéreur, et son auteur, qu’un rapport qui conclut sans réserve. Ce que coûte une conclusion trop rapide est détaillé dans l’article sur les recours après un diagnostic erroné.

Les zones qui reviennent dans la région

Certaines parties échappent plus souvent que d’autres à la visite, et elles correspondent aux bâtis de la zone.

ZoneOù on la rencontrePourquoi elle échappeDiagnostics concernés
Combles perduspavillons des années 1970 à 2000, toits de tuilestrappe condamnée, pas de plancher, isolant soufflétermites, amiante, électricité
Vide sanitairepavillons de la plaine, de Lunel à Vauverttrappe absente ou trop étroite, hauteur insuffisantetermites, amiante
Caves voûtées et celliersmaisons de village, Pic Saint-Loup, Sommières, Castriesclé manquante, encombrementtermites, électricité
Garage et abri de jardintoutes les maisonsencombrement, véhicule, pas de clétermites, amiante, électricité
Doublages et faux plafondsbâti rénové, maisons de villagesupports masquésamiante
Pièce louéemaison divisée, studio en rez-de-jardinoccupant absenttous

Les termites concernent toute la zone, puisque l’Hérault et le Gard sont classés en totalité en zone contaminée ou susceptible de l’être. Un vide sanitaire non visité, dans une maison des années 1970 à Vergèze ou à Lunel, est précisément l’endroit où une colonie se développe sans être vue. Le diagnostic termites détaille ce que l’état doit contenir.

Les accès préparés avant le passage

Une liste des accès à ouvrir envoyée à la commande : combles, vide sanitaire, caves, garage, tableau électrique. Ce qui reste fermé est motivé dans le rapport, et une visite complémentaire est proposée.

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Pour un acheteur ou une agence : lire le rapport à l’envers

Avant de signer une promesse, quatre vérifications prennent dix minutes.

1. Lire d’abord la liste des parties non visitées, dans chaque rapport : termites, amiante, électricité, gaz. Noter les zones qui reviennent.

2. Vérifier les motifs. « Inaccessible » doit être expliqué. Si le motif est un simple encombrement ou une clé manquante, la partie pouvait être visitée : demander une visite complémentaire.

3. Comparer avec le bien. Un pavillon de plain-pied a forcément un vide sanitaire ou un dallage, une maison à toiture en tuiles des combles. Un rapport qui n’en dit rien, ni visité ni non visité, pose question.

4. Lire les recommandations. Un rapport sérieux recommande, quand c’est nécessaire, des vérifications complémentaires : sondage d’un bois, dépose d’un lambris, recherche dans une dépendance. Une recommandation non suivie avant la vente reste une inconnue pour l’acquéreur.

Pour une agence, c’est un réflexe à ajouter au contrôle du dossier, à côté des dates de validité et des pièces manquantes, que détaille l’article sur le dossier qu’une agence vérifie avant le compromis. Pour un notaire, c’est une ligne de plus dans les questions au vendeur.

Pour un vendeur : préparer la visite pour qu’il n’y en ait pas

La plupart des parties non visitées ne tiennent ni à la configuration du bien ni au diagnostiqueur, mais à la préparation :

C’est la liste que reprend l’article sur la visite du diagnostiqueur. Un rapport sans partie non visitée injustifiée est un argument de vente : il rassure l’acquéreur et renforce la protection que la clause de non-garantie des vices cachés offre au vendeur.

Ce qu’il faut retenir

Pons DPI prépare l’ouverture de son activité de diagnostics immobiliers dans l’est de l’Hérault et l’ouest du Gard pour mars 2027. Les agences et notaires trouveront l’offre qui leur est destinée, et le détail des missions sur les pages termites et amiante.

Questions fréquentes

Un rapport avec des parties non visitées est-il valable pour vendre ? +

Oui, s'il motive ce qu'il n'a pas vu. Le code de la construction exige de l'état termites qu'il indique les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être : un rapport qui liste honnêtement ses limites est conforme. Il protège en revanche moins l'acquéreur sur les zones non vues. La bonne pratique est de faire lever ces réserves avant la signature, par une visite complémentaire une fois l'accès ouvert.

Que faire si le diagnostiqueur n'a pas pu entrer dans les combles ? +

Demander pourquoi, et faire revenir. Si l'accès était impossible, trappe condamnée, absence d'échelle ou de plancher praticable, la mention doit le dire. Une fois l'accès ouvert, une visite complémentaire permet de compléter le rapport. Si les combles étaient accessibles et n'ont pas été visités, c'est une omission, pas une limite : la Cour de cassation en a jugé ainsi en 2019, à propos d'un état termites.

Le diagnostiqueur peut-il déplacer des meubles ou soulever un revêtement ? +

Il réalise les vérifications qui n'impliquent pas de travaux destructifs. Déplacer un meuble léger, ouvrir une trappe, sonder un bois, regarder derrière un panneau amovible en font partie. Déposer un carrelage, percer une cloison ou arracher un revêtement collé n'en font pas, sauf accord écrit du propriétaire. Quand un revêtement masque un support susceptible de contenir de l'amiante, le diagnostiqueur doit soit vérifier sans détruire, soit émettre une réserve.

Une réserve dans le rapport protège-t-elle le diagnostiqueur ? +

Elle le protège quand elle est justifiée et précise. La Cour de cassation sanctionne surtout le diagnostiqueur qui conclut à l'absence d'amiante ou de termites dans tout le bien sans dire qu'il n'a pas pu tout vérifier. Une réserve générale, cochée sans motif sur des parties accessibles, ne protège personne. Une réserve motivée sur une zone réellement inaccessible, assortie d'une recommandation, est au contraire la marque d'un rapport sérieux.

Qui paie la visite complémentaire ? +

Cela dépend de la raison. Si l'accès n'avait pas été préparé par le vendeur, clé manquante, pièce encombrée, trappe condamnée, la visite complémentaire est en général facturée. Si le diagnostiqueur avait omis une partie accessible, c'est à lui de revenir sans frais. Le plus simple reste de préparer les accès avant le premier passage.

Les parties communes d'une copropriété sont-elles des parties non visitées ? +

Non. Elles sont hors du périmètre de la mission d'un lot. L'état termites, le repérage amiante, l'électricité et le gaz d'un appartement portent sur ses parties privatives et ses dépendances. Les parties communes relèvent des dossiers de l'immeuble, tenus par le syndic. Ce qui doit figurer comme non visité, ce sont les parties du lot lui-même auxquelles le diagnostiqueur n'a pas eu accès : une cave fermée, un cellier, un garage.