Un appartement mis en vente dans une copropriété de Montpellier, c’est un dossier à deux étages. Le premier, le vendeur le maîtrise : les diagnostics de son logement, qu’il commande et paie. Le second lui échappe en partie : une série de documents sur l’immeuble et ses finances, que détient le syndic, et sans lesquels le notaire ne fera pas signer. C’est ce second étage qui retarde le plus souvent une promesse de vente, parce qu’il dépend de la réactivité d’un tiers.
Le syndic fournit, en pratique, cinq familles de pièces : la fiche synthétique, le carnet d’entretien, les informations financières de la copropriété, la fiche récapitulative du dossier amiante, puis l’état daté pour l’acte. Le vendeur en reste responsable aux yeux de la loi, et le délai de rétractation de l’acquéreur ne commence pas à courir tant que la liasse est incomplète.
Cet article liste ce que l’article L. 721-2 du code de la construction exige, qui détient quoi entre le vendeur et le syndic, les pièces techniques de l’immeuble que le notaire réclame en plus, ce que l’absence d’un document fait au calendrier de la vente, et comment un gestionnaire s’organise pour que ses immeubles répondent en quelques jours.
La liste de l’article L. 721-2, famille par famille
Depuis la loi ALUR de 2014, le vendeur d’un lot de copropriété doit remettre à l’acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse, un ensemble de documents sur l’immeuble. L’ordonnance du 27 août 2015 a assoupli la forme : ils n’ont plus à être physiquement annexés, une remise par tout moyen avant la signature suffit, pourvu qu’elle soit datée. Le fond, lui, n’a pas changé. Service-public.fr en donne la liste à jour.
Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble
- la fiche synthétique de la copropriété ;
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, avec les actes qui les ont modifiés et qui ont été publiés ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- les conclusions du diagnostic technique global, lorsqu’il en existe un ;
- le projet de plan pluriannuel de travaux, ou le plan adopté ;
- la notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires et le fonctionnement du syndicat.
Les informations financières
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget payées par le vendeur sur les deux exercices précédents ;
- la part du fonds de travaux attachée au lot et le montant de la dernière cotisation versée ;
- les sommes susceptibles d’être dues au syndicat par l’acquéreur ;
- l’état global des impayés de charges et des dettes du syndicat envers ses fournisseurs.
À quoi s’ajoute le dossier de diagnostic technique du lot : DPE, amiante, plomb avant 1949, électricité et gaz quand l’installation a plus de quinze ans, état des risques, termites, mesurage Carrez. Celui-là relève du vendeur seul, et le dossier d’une vente en copropriété le détaille pièce par pièce.
Qui détient quoi : le vendeur, le syndic, le notaire
La loi met tout à la charge du vendeur, mais la moitié des pièces ne sont pas dans ses tiroirs.
| Document | Qui l’a en général | Délai à prévoir |
|---|---|---|
| Règlement de copropriété, état descriptif | Le vendeur, depuis son acte d’achat | Immédiat, sinon le notaire ou le syndic |
| Procès-verbaux des trois dernières AG | Le vendeur, s’il les a conservés | Immédiat, sinon le syndic |
| Fiche synthétique | Le syndic | Quinze jours au plus, pénalités au-delà |
| Carnet d’entretien | Le syndic | Quelques jours, le document existe déjà |
| Informations financières, pré-état daté | Le syndic | Une à trois semaines selon le cabinet |
| État daté | Le syndic, à la demande du notaire | Avant l’acte, prix plafonné à 380 € TTC |
La fiche synthétique est le document le mieux encadré. Créée par la loi ALUR, elle résume l’organisation de la copropriété, ses caractéristiques techniques et financières, et le syndic doit la délivrer à tout copropriétaire qui la demande dans un délai de quinze jours, sous peine de pénalités journalières déduites de sa rémunération. Elle est mise à jour chaque année.
Le pré-état daté n’a pas d’existence légale. C’est le nom que la pratique donne au rassemblement, en amont de la promesse, des informations financières de l’article L. 721-2. Beaucoup de syndics le facturent au vendeur comme une prestation particulière ; un vendeur organisé peut réunir lui-même ces chiffres à partir de ses appels de charges, du procès-verbal d’approbation des comptes et de la fiche synthétique, et se passer du document.
L’état daté, lui, est prévu par l’article 5 du décret du 17 mars 1967. Le syndic l’établit à la demande du notaire, avant la signature de l’acte authentique, et il arrête les sommes dues par le vendeur et par l’acquéreur au jour de la vente. Son prix est plafonné à 380 € TTC depuis 2020. Il est complété par un certificat du syndic, de moins d’un mois, attestant que le vendeur est libre de toute dette envers la copropriété ; faute de ce certificat dans les quinze jours de la vente, le notaire notifie la mutation au syndic.
Les pièces techniques de l’immeuble que le notaire réclame en plus
Trois documents d’immeuble n’apparaissent pas dans la liste de l’article L. 721-2, et un notaire les demande pourtant.
La fiche récapitulative du dossier technique amiante. Pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le dossier amiante d’un appartement vendu se compose de deux pièces : le repérage des parties privatives, que le vendeur fait établir, et la fiche récapitulative du DTA des parties communes, que le syndic tient et doit communiquer aux occupants dans le mois suivant sa constitution ou sa mise à jour. La différence entre le DAPP et le DTA tient tout entière dans ce partage. Un syndic qui ne retrouve pas sa fiche récapitulative, ou dont le DTA n’a pas été mis à jour depuis des années, bloque la vente aussi sûrement qu’un procès-verbal manquant.
Le constat plomb des parties communes. Dû dans toute copropriété d’habitation construite avant 1949, il manque dans la plupart des immeubles anciens. Il n’est pas une condition de la vente, mais un notaire attentif le demande, et un acquéreur informé aussi.
Le DPE collectif. Obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour toutes les copropriétés d’avant 2013, il est de plus en plus souvent joint au dossier pour informer l’acquéreur. Il ne remplace pas le DPE du lot, que le vendeur doit de toute façon fournir, mais il annonce les travaux que l’immeuble aura à voter.
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Ce que l’absence d’un document fait au calendrier
L’acquéreur d’un logement dispose d’un délai de rétractation de dix jours après la promesse (article L. 271-1 du code de la construction). Pour un lot de copropriété, ce délai ne court qu’à compter du lendemain du jour où il reçoit les documents de l’article L. 721-2. Une liasse incomplète ne rend pas la promesse nulle : elle en suspend le délai, et l’acquéreur garde la faculté de se rétracter tant que les pièces manquantes ne lui ont pas été remises.
C’est la raison pour laquelle les notaires refusent de faire signer tant que la fiche synthétique, le règlement, les procès-verbaux et le carnet d’entretien ne sont pas réunis. Quand la vente se fait sans promesse, directement par acte authentique, le mécanisme est le même : le projet d’acte est notifié à l’acquéreur avec les documents, et son délai de réflexion de dix jours ne démarre qu’une fois la liasse complète.
Deux allègements existent. Si l’acquéreur est déjà copropriétaire dans l’immeuble, seuls les éléments financiers et le dossier de diagnostic technique lui sont dus. Et pour un lot annexe, cave, parking ou box, la loi dispense des procès-verbaux, du carnet d’entretien, de la notice et des conclusions du DTG.
Dans la pratique, la pièce qui retarde le plus souvent n’est pas la plus lourde. C’est le procès-verbal d’une assemblée d’il y a trois ans qu’un vendeur n’a pas conservé, ou une fiche récapitulative de DTA que le syndic précédent n’a pas transmise lors du changement de cabinet. Le calendrier d’un compromis se joue là, bien plus que sur les diagnostics du lot, qui tiennent en une visite.
Un calendrier type à Montpellier et Castelnau-le-Lez
Prenons un cas type : un appartement de trois pièces dans une résidence des années 1970 à Castelnau-le-Lez, où 427 logements ont changé de mains en 2025, sept sur dix des appartements. Le mandat est signé un lundi.
- Le jour même, le vendeur écrit au syndic pour demander la fiche synthétique, le carnet d’entretien, les procès-verbaux qu’il n’a plus et les informations financières de l’article L. 721-2. La demande datée fait courir le délai de quinze jours de la fiche synthétique.
- Dans la semaine, les diagnostics du lot sont réalisés en une visite : DPE, électricité et gaz si l’installation a plus de quinze ans, état des risques, mesurage Carrez, et le repérage amiante puisque l’immeuble est d’avant 1997. Le vendeur demande en parallèle au syndic la fiche récapitulative du DTA.
- À quinze jours, la liasse de l’immeuble est complète dans un cabinet organisé. L’agence vérifie le dossier avant de le transmettre à l’étude.
- À la promesse, les documents sont remis à l’acquéreur contre récépissé daté ; ses dix jours commencent le lendemain.
- Avant l’acte, le notaire demande l’état daté au syndic, qui dispose en général d’un mois avant la signature.
Dans Montpellier nord, autour des Hôpitaux-Facultés, où 637 ventes ont eu lieu en 2025 dont neuf sur dix en appartement, le même calendrier vaut, avec une pièce de plus dans les immeubles d’avant 1949 des faubourgs : le constat plomb du lot, et la question du constat des parties communes. Les dix-sept offices notariaux de la zone connaissent ces dossiers par cœur ; ce qu’ils attendent d’un vendeur et de son syndic, c’est la liasse complète du premier coup.
Pour un syndic ou un gestionnaire : l’immeuble qui répond en trois jours
Un cabinet qui gère cinquante immeubles reçoit chaque semaine des demandes de vendeurs. Les traiter en quinze jours est la limite légale ; les traiter en trois est un avantage commercial, pour le cabinet comme pour les agences qui lui envoient des mandats. Cela suppose un dossier par immeuble, tenu à jour en continu plutôt que reconstitué à chaque vente :
- la fiche synthétique de l’année et le carnet d’entretien, mis à jour après chaque chantier ;
- les procès-verbaux des trois dernières assemblées, prêts à être envoyés ;
- la fiche récapitulative du DTA, datée, et la date de la dernière évaluation périodique des matériaux repérés ;
- le constat plomb des parties communes pour les immeubles d’avant 1949, ou la mention de son absence ;
- le DPE collectif et le projet de plan pluriannuel de travaux, avec leurs dates ;
- pour chaque lot en gestion locative, la date et la classe du DPE.
C’est exactement ce que propose l’offre destinée aux syndics et administrateurs de biens : un point d’état par immeuble, lots et parties communes confondus, qui sort en assemblée générale ou le jour où un notaire réclame une pièce. Les études trouveront de leur côté la page qui leur est consacrée.
Ce qu’il faut retenir
- Le vendeur d’un lot doit remettre à l’acquéreur, au plus tard à la promesse, les documents d’organisation de l’immeuble et ses informations financières (article L. 721-2 du code de la construction), en plus des diagnostics de son logement.
- Le syndic détient la fiche synthétique, due sous quinze jours, le carnet d’entretien, les informations financières et, pour l’acte, l’état daté, plafonné à 380 € TTC. Le pré-état daté n’a pas de base légale.
- Le notaire demande en plus la fiche récapitulative du DTA des parties communes dans les immeubles d’avant juillet 1997, et de plus en plus le DPE collectif et le constat plomb des parties communes.
- Tant que la liasse est incomplète, le délai de rétractation de dix jours ne court pas : c’est le document manquant, pas le diagnostic, qui retarde une vente en copropriété.
- La liasse est allégée pour un lot annexe et pour un acquéreur déjà copropriétaire.
- Un gestionnaire qui tient un dossier par immeuble répond en trois jours au lieu de quinze, et c’est ce que les agences et les notaires retiennent de lui.
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Questions fréquentes
Quels documents le vendeur d'un lot doit-il remettre à l'acquéreur avant la promesse ? +
L'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation en liste deux familles. L'organisation de l'immeuble : fiche synthétique, règlement de copropriété et état descriptif de division avec leurs modificatifs, procès-verbaux des assemblées des trois dernières années, carnet d'entretien, conclusions du diagnostic technique global s'il existe, projet de plan pluriannuel de travaux, notice sur les droits et obligations des copropriétaires. La situation financière : charges payées par le vendeur sur les deux derniers exercices, part du fonds de travaux attachée au lot, sommes susceptibles d'être dues au syndicat, état des impayés et des dettes envers les fournisseurs.
Combien de temps le syndic a-t-il pour délivrer la fiche synthétique ? +
Quinze jours à compter de la demande du copropriétaire, selon l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965. Passé ce délai, des pénalités par jour de retard sont dues par le syndic, déduites de sa rémunération. La fiche synthétique doit exister pour toute copropriété comptant au moins un lot d'habitation ; elle résume l'organisation, les caractéristiques techniques et financières de l'immeuble, et elle est mise à jour chaque année.
Quelle différence entre le pré-état daté et l'état daté ? +
L'état daté est le document légal, prévu par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 : le syndic l'établit à la demande du notaire avant la signature de l'acte authentique, et son prix est plafonné à 380 € TTC depuis 2020. Le pré-état daté n'a pas de définition légale : c'est un usage, qui rassemble en amont les informations financières de l'article L. 721-2 pour la promesse de vente. Le vendeur peut aussi les réunir lui-même à partir de ses appels de charges et des procès-verbaux.
La fiche récapitulative du dossier technique amiante fait-elle partie des documents obligatoires ? +
Elle ne figure pas dans la liste de l'article L. 721-2, mais le notaire la demande à chaque vente de lot dans un immeuble dont le permis date d'avant juillet 1997. Le dossier amiante d'un appartement comprend en effet le repérage des parties privatives, à la charge du vendeur, et la fiche récapitulative du dossier technique amiante des parties communes, tenue par le syndic, qui doit la communiquer aux occupants dans le mois suivant sa constitution ou sa mise à jour.
L'acquéreur peut-il se rétracter si les documents manquent ? +
Mieux que cela : son délai de rétractation ne commence pas. Les dix jours de l'article L. 271-1 courent à compter du lendemain de la remise des documents listés par l'article L. 721-2. Tant que la fiche synthétique, le règlement, les procès-verbaux ou le carnet d'entretien manquent, le délai est suspendu, et avec lui la sécurité de la vente. C'est pour cela qu'un notaire refuse de faire signer une promesse dont la liasse est incomplète.
Les mêmes documents sont-ils dus pour une cave ou un parking ? +
Non, la liasse est allégée. Pour un lot annexe, la loi dispense le vendeur des procès-verbaux d'assemblée, du carnet d'entretien, de la notice et des conclusions du diagnostic technique global. Les informations financières restent dues. De même, si l'acquéreur est déjà copropriétaire dans l'immeuble, seuls les éléments financiers et le dossier de diagnostic technique lui sont remis.