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CREP parties communes : votre copro est-elle en règle ? Montpellier

Guillaume Pons · · Mis à jour le 23 octobre 2026
Guillaume Pons, la main sur le montant d’une fenêtre, dans une pièce lumineuse

La question arrive le plus souvent d’un conseil syndical qui prépare une assemblée générale, ou d’un gestionnaire qui reprend un immeuble ancien : le plomb des parties communes, est-ce vraiment une obligation, ou seulement une bonne pratique ? La réponse est oui, et elle ne date pas d’hier. Toute copropriété affectée en tout ou partie à l’habitation et construite avant le 1er janvier 1949 devait avoir fait établir un constat de risque d’exposition au plomb sur ses parties communes avant août 2008. L’obligation est écrite à l’article L. 1334-8 du code de la santé publique, et elle ne dépend d’aucun projet de travaux.

Dix-huit ans plus tard, beaucoup d’immeubles du centre de Montpellier, de Lunel ou de Sommières n’ont toujours pas ce document. Non par mauvaise volonté : parce qu’aucun événement ne vient le réclamer. Le CREP d’un appartement se fait au moment de vendre ou de louer. Celui de la cage d’escalier n’a pas de déclencheur, et il passe sous le radar.

Cet article dit ce que la loi exige exactement, pourquoi l’obligation est si souvent ignorée, où elle pèse dans l’Hérault et le Gard d’après les données publiques, comment se déroule le constat et ce qu’il entraîne, selon son résultat.

Ce que la loi exige, mot pour mot

L’article L. 1334-8 du code de la santé publique pose deux obligations distinctes, que l’on confond souvent.

La première vaut avant travaux. Tous travaux portant sur les parties à usage commun d’un immeuble collectif d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements, doivent être précédés d’un constat de risque d’exposition au plomb. Un ravalement de cage d’escalier, un décapage de rampe, une reprise d’enduit dans un hall : autant de chantiers qui entrent dans le champ.

La seconde vaut en tout état de cause. Le dernier alinéa de l’article dispose que les parties communes de ces mêmes immeubles « devront avoir fait l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb » à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la loi du 9 août 2004. Ce délai a expiré en août 2008. Depuis cette date, chaque copropriété d’habitation d’avant 1949 est censée détenir ce constat, travaux ou pas.

Entre les deux, la loi glisse une dispense qui compte pour les syndics : si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb, ou des concentrations inférieures aux seuils, il n’y a pas lieu d’en faire établir un nouveau à l’occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties. Autrement dit, un constat négatif vaut définitivement. C’est le même principe que pour le CREP d’un logement vendu : le plomb ne revient pas dans une peinture qui n’en contenait pas.

Pourquoi l’obligation est si souvent ignorée

Trois raisons expliquent que l’immense majorité des copropriétés anciennes aient laissé passer l’échéance de 2008.

Il n’y a pas de déclencheur. Le CREP d’un lot est réclamé par le notaire à la vente et annexé au bail à la location : impossible de l’oublier. Le CREP des parties communes n’est demandé par personne au moment où il est dû. Il ne conditionne ni une vente, ni un bail, ni une subvention.

Il se confond avec le constat du lot. Un copropriétaire qui a fait établir un CREP négatif pour son appartement pense, de bonne foi, que l’immeuble est couvert. Il ne l’est pas. Les deux constats portent sur des périmètres disjoints : les parties privatives d’un côté, les parties communes de l’autre. Un immeuble de douze logements dans l’Écusson a douze constats possibles pour les lots, et un treizième pour l’escalier, le hall et les caves.

Le dossier amiante occupe toute l’attention. Depuis 2002, le dossier technique amiante des parties communes est une pièce que les notaires exigent à chaque vente de lot, par sa fiche récapitulative. Les syndics ont appris à le tenir. Le constat plomb, dû pour les seuls immeubles d’avant 1949, n’a jamais bénéficié du même réflexe. Les deux obligations se ressemblent pourtant, comme le DTA ressemble au DAPP : un document d’immeuble, tenu par le syndicat, distinct de ceux des lots.

Où l’obligation pèse, de Montpellier à Sommières

La base ADEME des DPE renseigne la période de construction de chaque logement diagnostiqué. Sur douze mois, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, elle donne une mesure fiable de la part du bâti antérieur à 1948, la tranche la plus proche de la date légale.

Secteur ou communePart du bâti diagnostiqué d’avant 1948
Montpellier, Écusson84 %
Montpellier, Gambetta53 %
Sommières (Gard)63 %
Les Matelles54 %
Saint-Martin-de-Londres33 %
Montpellier centre, Cévennes et Mosson32 %
Lunel25 %
Pignan23 %
Castries18 %
Castelnau-le-Lez4 %
Montpellier, Hôpitaux-Facultés1 %

Deux lectures s’imposent. Dans les villages du Pic Saint-Loup et de la vallée de l’Hérault, le bâti ancien est surtout fait de maisons : à Sommières ou aux Matelles, l’essentiel des logements anciens relève du constat plomb d’une maison de village, pas d’une copropriété. Les immeubles collectifs d’avant 1949 se concentrent dans les centres : l’Écusson et ses faubourgs, le cœur de Lunel, celui de Castries, les rues anciennes de Sommières.

Dans Montpellier, l’obligation est presque entièrement affaire de quartier. Hôpitaux-Facultés, Aiguelongue, le Plan des Quatre Seigneurs ont été bâtis après-guerre : le CREP des parties communes n’y concerne à peu près personne. L’Écusson, Gambetta, Figuerolles, Boutonnet et les faubourgs du XIXe siècle sont dans la situation inverse : la plupart de leurs cages d’escalier devraient avoir leur constat depuis 2008.

Vous gérez des immeubles d'avant 1949 ?

Pour chaque immeuble en gestion, un point d'état des obligations : ce qui existe, ce qui expire, ce qui n'a jamais été fait, lots et parties communes confondus. Le constat plomb des parties communes en fait partie.

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Comment se déroule le constat

Le CREP des parties communes applique la même méthode que celui d’un logement, à l’échelle de l’immeuble. Le diagnostiqueur parcourt l’ensemble des parties à usage commun : hall, cages d’escalier, paliers et couloirs, caves, locaux techniques et locaux à vélos ou à poubelles, et les façades accessibles depuis le sol. Dans chaque pièce, il découpe les surfaces en unités de diagnostic : un mur, une porte, une rampe, une fenêtre de palier, un garde-corps.

Sur chaque unité, un appareil à fluorescence X mesure la concentration en plomb du revêtement, sans prélèvement ni dégradation. Le résultat se lit en milligrammes par centimètre carré, rapporté au seuil réglementaire. Le constat note ensuite l’état de conservation de chaque revêtement plombé : non dégradé, état d’usage, ou dégradé, ce qui donne les classes 1 à 3 que l’on retrouve dans tout rapport CREP. Il relève enfin les facteurs de dégradation du bâti, humidité, infiltrations, planchers ou plafonds abîmés, qui rendent le plomb accessible.

Pour un immeuble de taille courante, une demi-journée suffit. Le syndic facilite l’accès aux caves et aux locaux fermés, et prévient les occupants du passage. Au lancement de Pons DPI, ce constat sera confié à un confrère certifié plomb et coordonné par mes soins, dans le cadre du point d’état par immeuble proposé aux syndics et administrateurs de biens.

Et après : ce que le résultat entraîne

Constat négatif. C’est le cas le plus simple et, dans un immeuble régulièrement repeint, le plus fréquent : les revêtements d’origine sont enfouis sous des couches récentes, et la mesure ne détecte rien au-dessus du seuil, ou des concentrations inférieures. Le constat se classe au carnet d’entretien et dans le dossier de l’immeuble, et il n’a plus jamais à être refait pour ces parties. Le jour où un notaire ou un acquéreur le réclame, il est là.

Constat positif sur des revêtements en bon état. Le plomb est présent mais couvert, non accessible. Aucuns travaux ne s’imposent immédiatement. En revanche, la dispense de la loi ne joue plus : avant tout chantier qui altère substantiellement ces revêtements, un constat à jour est dû, et les entreprises doivent être informées de la présence de plomb pour protéger leurs salariés.

Constat positif sur des revêtements dégradés. C’est la situation qui appelle une action. Le propriétaire doit faire réaliser les travaux qui suppriment le risque d’exposition, le plus souvent par recouvrement du revêtement plutôt que par décapage, qui disperse les poussières. Lorsque le constat met en évidence des facteurs de dégradation du bâti, le diagnostiqueur en transmet copie à l’agence régionale de santé, de sa propre initiative. À Montpellier, la commune dispose d’un service communal d’hygiène et de santé, qui peut également demander communication des constats établis sur les parties communes.

Dans tous les cas, le constat est une pièce d’information pour les occupants et pour les bailleurs de l’immeuble. Un propriétaire qui loue un lot dans un immeuble d’avant 1949 a d’ailleurs ses propres obligations, détaillées dans cet article sur l’amiante et le plomb en location.

Comment le mettre à l’ordre du jour

Le syndic est chargé d’assurer l’exécution des obligations légales qui pèsent sur le syndicat. Le constat des parties communes en est une : il peut être commandé comme toute prestation courante nécessaire à la conservation de l’immeuble, et son coût passe en charges générales. En pratique, l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée avec un devis a deux vertus : le conseil syndical découvre l’obligation, et le vote lève toute discussion ultérieure sur la dépense.

Le moment le plus logique est celui où un chantier se prépare : ravalement de la cage, remplacement d’une porte palière, rénovation des caves. Le constat est alors dû au titre de la première obligation, et il sert aussi la seconde. Mais rien n’oblige à attendre un chantier. Un immeuble d’avant 1949 qui vend un lot par an verra tôt ou tard un notaire ou un acquéreur poser la question ; mieux vaut avoir la réponse dans le dossier que la découvrir en pleine négociation, au milieu des délais d’un compromis.

Ce qu’il faut retenir

Pons DPI prépare l’ouverture de son activité de diagnostics immobiliers à Montpellier et dans l’Hérault pour mars 2027. Les syndics et administrateurs de biens trouveront le détail de l’offre qui leur est destinée sur le site, et la page du constat plomb pour un lot à vendre ou à louer.

Questions fréquentes

Le CREP des parties communes est-il obligatoire sans projet de travaux ? +

Oui. L'article L. 1334-8 du code de la santé publique pose deux obligations distinctes. La première vaut avant tout chantier qui altère substantiellement les revêtements des parties communes. La seconde, « en tout état de cause », imposait à toute copropriété d'habitation construite avant le 1er janvier 1949 d'avoir fait établir le constat dans les quatre ans de la loi du 9 août 2004, soit avant août 2008. Ce délai est écoulé depuis longtemps : un immeuble d'avant 1949 qui n'a pas son constat est en retard, qu'il ait ou non des travaux en vue.

Combien de temps un CREP des parties communes reste-t-il valable ? +

Un constat négatif vaut définitivement pour les parties qu'il couvre : la loi dispense expressément d'en refaire un à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties. Le plomb n'apparaît pas spontanément dans une peinture. Si le constat est positif, cette dispense ne joue pas : chaque chantier qui touche aux revêtements des parties communes se prépare alors avec un constat à jour, et les revêtements dégradés appellent des travaux.

Le CREP de mon appartement couvre-t-il la cage d'escalier ? +

Non. Le constat annexé à la vente ou au bail d'un logement porte sur les parties privatives de ce logement. La cage d'escalier, le hall, les couloirs, les caves et les locaux communs relèvent d'un constat distinct, commandé par le syndicat des copropriétaires et conservé par le syndic. Un acquéreur dans l'Écusson peut donc recevoir un CREP négatif pour son appartement alors que l'escalier qu'il emprunte n'a jamais été contrôlé.

Qui commande et qui paie le constat des parties communes ? +

Le syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire du syndic, qui est chargé d'assurer l'exécution des obligations légales de la copropriété. Le coût passe en charges générales, réparties selon les tantièmes. Il se chiffre sur la taille et la configuration de l'immeuble : nombre de niveaux, de halls, de locaux communs, de façades accessibles. Pour un immeuble de taille courante, comptez quelques centaines d'euros, une fois pour toutes si le résultat est négatif.

Que se passe-t-il si des revêtements dégradés contiennent du plomb ? +

Le constat identifie chaque revêtement, sa concentration en plomb et son état de conservation. Lorsque des revêtements dégradés dépassent le seuil, le propriétaire doit faire réaliser les travaux qui suppriment le risque d'exposition, le plus souvent par recouvrement plutôt que par décapage. Le constat relève aussi les facteurs de dégradation du bâti : humidité, infiltrations, planchers ou plafonds abîmés. À Montpellier, la commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé qui peut demander communication du constat, au même titre que le préfet et l'ARS.

Comment savoir si mon immeuble date d'avant 1949 ? +

Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division portent souvent la date de construction ou celle du permis. À défaut, l'acte d'acquisition d'un lot, la matrice cadastrale, les archives municipales ou les anciens DPE des lots renseignent la période. La date légale est le 1er janvier 1949 ; dans le doute sur un immeuble de l'entre-deux-guerres ou de l'immédiat après-guerre, la prudence est de considérer le constat comme dû.