Depuis le 1er janvier 2026, la dernière vague de la loi Climat et résilience est passée : toutes les copropriétés d’habitation de métropole dont le permis de construire date d’avant 2013 doivent disposer d’un diagnostic de performance énergétique à l’échelle de l’immeuble. Beaucoup de syndics de Montpellier l’ont voté en assemblée cette année, et la question suit aussitôt, d’un copropriétaire qui vend ou d’un bailleur qui reloue : ce DPE collectif, peut-il servir pour mon lot ?
Non. Depuis le 1er juillet 2021, un DPE établi pour l’immeuble ne vaut plus DPE pour un logement. Mais il peut servir à en générer un, dans des conditions fixées par l’arrêté du 31 mars 2021, et c’est là que les choses deviennent intéressantes pour un bailleur ou un gestionnaire.
Cet article explique ce que couvre exactement l’obligation de 2026, pourquoi le document de l’immeuble ne remplace pas celui du lot, comment fonctionne le DPE « généré depuis l’immeuble », quand il vaut mieux faire visiter le logement, et ce que tout cela change pour les lots en gestion locative dans l’Hérault.
Le DPE collectif, désormais pour toutes les copropriétés d’avant 2013
L’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation, réécrit par l’article 158 de la loi du 22 août 2021, impose un DPE à tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. L’entrée en vigueur a été échelonnée selon la taille de la copropriété.
| Échéance | Copropriétés concernées |
|---|---|
| 1er janvier 2024 | Plus de 200 lots |
| 1er janvier 2025 | De 50 à 200 lots |
| 1er janvier 2026 | Moins de 50 lots |
Depuis cette année, il n’y a donc plus d’exception de taille en métropole. L’ancienne condition d’un chauffage collectif a disparu avec la réforme : un immeuble de douze logements chauffés individuellement à l’électricité est concerné comme une résidence de trois cents lots sur chaufferie.
La décision se vote en assemblée générale à la majorité simple de l’article 24, sur inscription à l’ordre du jour par le syndic. Le diagnostic se renouvelle ou se met à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 a classé le bâtiment en A, B ou C. Et dès qu’il est établi, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour suivant le vote d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique : le DPE collectif n’est pas une pièce que l’on classe, c’est le point de départ d’une rénovation de copropriété.
Un mot sur qui le réalise. Le DPE à l’immeuble exige une certification Énergie avec mention, distincte de celle qui couvre les maisons et les appartements. Ce n’est pas celle que je préparerai au lancement : pour un DPE collectif, votre syndic s’adressera à un diagnostiqueur à mention, et je le dirai dès la demande. Les lots de l’immeuble, eux, sont dans mon périmètre.
Pourquoi il ne vaut plus pour votre lot
Jusqu’en 2021, un DPE établi à l’échelle d’un immeuble en chauffage collectif pouvait servir à chacun de ses logements. La réforme du 1er juillet 2021 a mis fin à cette tolérance pour une raison simple : le DPE est devenu opposable. Un acquéreur ou un locataire peut désormais se retourner contre le vendeur ou le bailleur si l’étiquette est fausse. Un document qui décrit la moyenne d’un bâtiment ne peut plus engager la responsabilité de quelqu’un sur un logement précis.
Deux appartements du même immeuble peuvent en effet avoir des performances très différentes. L’un a changé ses fenêtres et isolé ses murs côté rue, l’autre a conservé ses menuiseries d’origine. L’un est au dernier étage sous une toiture peu isolée, l’autre au milieu de la pile, entouré de logements chauffés. L’un a une chaudière individuelle récente, l’autre un convecteur de 1985. La méthode de calcul traduit ces écarts en classes différentes, et l’étiquette de l’immeuble n’en dit rien.
La règle est écrite à l’article R. 126-20 du code de la construction : le DPE de l’immeuble ne vaut pas DPE pour les lots, mais il peut permettre d’établir un DPE pour chacun des logements. Et l’obligation de disposer d’un DPE du logement à chaque vente et à chaque mise en location demeure entière. Ce que vous devez au notaire ou au locataire, c’est le document du lot, comme le reste du dossier distingue parties privatives et parties communes.
Le DPE « généré depuis l’immeuble » : comment ça marche
L’arrêté du 31 mars 2021, en son article 8, décrit comment un DPE de logement peut être produit à partir des données recueillies pour le DPE collectif. Le principe : les éléments descriptifs de l’enveloppe, murs, toiture, planchers, menuiseries, peuvent être directement issus des relevés faits à l’échelle du bâtiment. Les indicateurs d’isolation et le schéma des déperditions portent alors sur l’enveloppe de l’ensemble de l’immeuble, et non du seul logement. Le reste dépend des systèmes.
| Situation de l’immeuble | Chauffage et eau chaude dans le DPE du lot |
|---|---|
| Chauffage collectif sans répartition individuelle des frais | Consommation de l’immeuble répartie au prorata de la surface du lot |
| Chauffage collectif avec répartition individuelle | Répartition mixte, selon une clé fournie par le syndic et la position du lot |
| Chauffage individuel, équipements différents d’un lot à l’autre | Chaque appartement doit être visité et calculé comme un DPE classique |
| Eau chaude individuelle, lot non visité | Calcul avec le système le moins performant observé dans l’échantillon, mention portée sur le DPE |
La dernière ligne mérite attention. Dans un immeuble où le chauffage est collectif mais l’eau chaude individuelle, le diagnostiqueur ne visite qu’un échantillon de logements. Pour ceux qu’il n’a pas vus, le calcul retient par défaut le chauffe-eau le moins performant rencontré dans l’échantillon, et le DPE généré le précise. Un lot équipé d’un ballon thermodynamique récent peut ainsi hériter d’une étiquette calculée sur un cumulus de trente ans.
À l’inverse, dans une copropriété où chaque logement a sa propre chaudière ou ses propres convecteurs, avec des équipements différents d’un lot à l’autre, il n’y a pas de génération possible : chaque appartement doit être visité. Les lots inaccessibles le jour de la visite n’ont tout simplement pas de DPE, même si les autres en obtiennent un.
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Généré ou visité : lequel choisir pour votre lot
Quand le DPE collectif de l’immeuble est récent et que la génération est possible, le DPE généré a un avantage évident : il est disponible sans nouvelle visite, souvent proposé par le diagnostiqueur de l’immeuble en même temps que le collectif, à des conditions fixées dans le contrat passé par le syndic. Pour un lot sans particularité, dans un immeuble homogène sur chaufferie collective, il décrit correctement la situation.
Un DPE établi après visite du logement garde trois avantages.
Il voit vos travaux. Fenêtres remplacées, isolation intérieure, chaudière changée, ballon thermodynamique : tout ce qui distingue votre lot de la moyenne de l’immeuble est pris en compte, à condition de pouvoir le justifier par des factures ou des photos de chantier. Dans un DPE généré, l’enveloppe est celle de l’immeuble.
Il échappe au système « le moins performant ». Si votre eau chaude est individuelle et que votre lot n’a pas été visité pour le collectif, le DPE généré vous attribue le pire chauffe-eau de l’échantillon. La visite remet le vôtre dans le calcul.
Il ne dépend pas du calendrier de la copropriété. Si l’immeuble n’a pas encore voté son DPE collectif, ou si le diagnostic est en cours, vous n’attendez pas l’assemblée générale pour vendre ou relouer.
En pratique, pour un bailleur ou un gestionnaire, la bonne question est celle de la classe. Si le DPE généré place le lot en D et que vos équipements sont dans la moyenne, il n’y a rien à gagner. S’il le place en E ou en F alors que le logement a été rénové, la visite est l’investissement le plus rentable du dossier, parce que la classe conditionne désormais le droit de louer et de réviser le loyer.
Ce que cela change pour les lots en gestion locative
Trois règles se combinent pour un bailleur ou un administrateur de biens.
Les anciens DPE sont tombés. Tout DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 a cessé d’être valide le 1er janvier 2025. Un lot reloué en 2026 avec un diagnostic de 2019 est reloué sans DPE. Le document actuel vaut dix ans, et il n’a pas à être refait au renouvellement du bail tant qu’il court.
La classe décide du droit de louer. Les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025, reconduction tacite comprise ; les F suivront au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034. Le loyer d’un F ou d’un G est gelé. Pour un portefeuille de lots en gestion, l’arrivée du DPE collectif est l’occasion de connaître la classe de chaque logement, et de repérer ceux dont le DPE généré mériterait une visite.
Le DPE collectif engage la copropriété, pas le bailleur. Il alimente le projet de plan pluriannuel de travaux et déclenche le vote d’un plan d’économies d’énergie. Mais ce que le bailleur doit à son locataire, c’est le DPE du lot, qu’il peut vérifier à tout moment sur l’observatoire de l’ADEME grâce à son numéro.
Montpellier et l’Hérault : des copropriétés d’après-guerre, massivement concernées
Dans Montpellier nord, le secteur des Hôpitaux-Facultés, de l’Aiguelongue et du Plan des Quatre Seigneurs, 2 037 DPE de logements ont été établis en douze mois, dont 90 % pour des appartements. Plus de la moitié de ce bâti date des années 1948 à 1997 : des copropriétés d’après-guerre, sur chaufferie collective ou en chauffage électrique individuel, toutes construites avant 2013 et donc toutes soumises au DPE collectif depuis le 1er janvier 2026 au plus tard. C’est le plus gros gisement de lots en location de l’agglomération, autour des facultés et du CHU.
À Castelnau-le-Lez, la situation est différente : 70 % des logements diagnostiqués datent d’après 1997, et une part notable des résidences est postérieure à 2013, donc hors obligation. Le Crès, Jacou ou Clapiers se partagent entre les deux. Partout, le même réflexe vaut pour un gestionnaire : connaître la date du permis de chaque immeuble en portefeuille, puis la classe de chaque lot. Les DPE déjà enregistrés à Montpellier et la répartition des passoires par commune donnent un premier état des lieux avant toute visite.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés d’habitation de métropole dont le permis date d’avant 2013 doivent avoir un DPE collectif, voté à la majorité simple et renouvelé tous les dix ans sauf classe A, B ou C.
- Ce DPE ne vaut pas pour vendre ou louer un lot : depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable et chaque logement doit avoir le sien.
- Il peut servir à générer un DPE par logement, sauf quand les équipements de chauffage diffèrent d’un lot à l’autre : chaque appartement est alors visité.
- Un DPE généré sur un lot non visité retient le système d’eau chaude le moins performant de l’échantillon ; un lot rénové ou mieux équipé a intérêt à un DPE après visite.
- Les DPE d’avant juillet 2021 ne valent plus rien depuis 2025, et la classe du lot décide du droit de louer : G interdit, F en 2028, E en 2034.
- Le DPE à l’immeuble relève d’un diagnostiqueur à mention ; le DPE de chaque lot, lui, est le quotidien d’un diagnostiqueur de logements.
Pons DPI prépare l’ouverture de son activité de diagnostics immobiliers à Montpellier et dans l’Hérault pour mars 2027. Les syndics et administrateurs de biens trouveront l’offre qui leur est destinée sur le site, calendrier des DPE des lots compris, et la page du DPE décrit ce que comprend le diagnostic d’un logement. Sur le cadre réglementaire, la fiche de l’Agence nationale pour l’information sur le logement fait référence.
Questions fréquentes
Le DPE collectif de mon immeuble suffit-il pour vendre mon appartement ? +
Non. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable, et un DPE établi à l'échelle de l'immeuble ne vaut plus DPE pour chacun des lots. Il ne tient pas compte des travaux faits dans le logement, fenêtres ou isolation intérieure, ni de sa position dans le bâtiment. Pour vendre ou louer, il faut un DPE du logement : soit établi après visite, soit généré à partir des données de l'immeuble dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 mars 2021.
Quelles copropriétés doivent avoir un DPE collectif en 2026 ? +
Toutes les copropriétés d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, en métropole. L'obligation est entrée en vigueur par vagues : 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, 1er janvier 2025 de 50 à 200 lots, 1er janvier 2026 pour les moins de 50 lots. Le diagnostic se renouvelle ou se met à jour tous les dix ans, sauf si un DPE postérieur au 1er juillet 2021 a classé le bâtiment en A, B ou C.
Qui décide du DPE collectif, et à quelle majorité ? +
Le syndic inscrit la décision de le réaliser à l'ordre du jour de l'assemblée générale, et elle se vote à la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Une fois le diagnostic établi, le syndic doit aussi inscrire à l'ordre du jour le vote d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
Un DPE généré depuis l'immeuble est-il moins favorable qu'un DPE avec visite ? +
Cela dépend de votre lot. Si le chauffage et l'eau chaude sont collectifs, la consommation de l'immeuble est répartie au prorata de la surface, et le résultat reflète surtout le bâtiment. Si l'eau chaude est individuelle et que votre logement n'a pas été visité, le calcul retient le système le moins performant observé dans l'échantillon, ce que le DPE précise. Un lot mieux équipé que la moyenne a alors intérêt à un DPE établi après visite, qui prendra en compte ses propres équipements.
Mon DPE d'appartement date de 2019 : est-il encore valable ? +
Non. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2025, quelle que soit leur date d'échéance initiale. Un DPE établi avec la méthode actuelle vaut dix ans. Pour vendre ou louer en 2026, il en faut donc un nouveau, généré depuis le DPE collectif de l'immeuble s'il en existe un récent, ou établi après visite du logement.
Le DPE collectif sert-il à autre chose qu'à informer ? +
Oui, à deux choses. Il alimente le projet de plan pluriannuel de travaux, obligatoire pour les copropriétés de plus de quinze ans, et le diagnostic technique global quand il y en a un. Et il déclenche, dès son établissement, l'obligation pour le syndic d'inscrire à l'ordre du jour le vote d'un plan de travaux d'économies d'énergie. C'est l'état initial de toute réflexion sur la rénovation de l'immeuble, et la base des aides collectives.