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DPE au renouvellement du bail : faut-il le refaire ? Hérault

Guillaume Pons · · Mis à jour le 5 octobre 2026
Guillaume Pons, ordinateur en main, examine un sèche-serviettes électrique avec la propriétaire

Non, s’il est encore valable. Au renouvellement exprès d’un bail d’habitation, c’est-à-dire quand un nouveau contrat est signé, le DPE en cours de validité s’annexe au bail comme à la première signature : la loi l’impose depuis 2007, et un DPE valable dix ans n’a pas à être refait. À la reconduction tacite, il n’y a rien à annexer, faute de signature, mais le locataire peut vous demander un DPE valable (état du droit au 5 octobre 2026).

Pour un bailleur de Montpellier ou de l’Hérault, la question revient à chaque échéance : tous les trois ans pour une location vide consentie par un particulier, chaque année pour une location meublée. Elle a été relancée en 2026 par un projet de loi qui ajoute le mot « renouvellement » au code de la construction, et que l’on présente parfois comme une nouvelle obligation.

Voici ce que dit vraiment la loi, comment savoir si votre DPE est encore valable, ce qu’il faut joindre d’autre au bail renouvelé, et ce que le projet de loi change, ou ne change pas.

Ce que dit la loi : le DPE s’annexe, il ne se refait pas

La règle tient en une phrase de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les locations vides et meublées : « Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement ». Le DPE en est la première pièce.

Le texte parle d’annexer un document, pas d’en commander un nouveau. Un DPE est valable dix ans : tant qu’il l’est, vous le joignez au bail renouvelé tel quel, comme vous l’aviez joint au premier. Rien n’oblige à refaire le diagnostic parce que le bail change de période, ni parce que le loyer ou une clause évolue.

Ce qui compte, c’est donc la date du DPE au jour de la signature, et le type de renouvellement.

Renouvellement exprès ou reconduction tacite : tout se joue là

À l’échéance d’un bail, deux situations sont possibles, et elles n’ont pas les mêmes conséquences.

Le renouvellement exprès : bailleur et locataire signent un contrat de renouvellement. Il y a signature, donc le dossier de diagnostic s’annexe, avec un DPE en cours de validité.

La reconduction tacite : personne ne donne congé, et le bail continue aux mêmes conditions, pour trois ans en location vide, pour un an en meublé. Il n’y a aucune signature, donc aucune annexe à fournir. Le ministère l’a écrit dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 28 mars 2023 : l’obligation d’annexer les diagnostics « ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n’implique aucune signature ». La FAQ officielle du DPE, rédigée par la direction de l’habitat, répond de même pour la reconduction tacite et pour la cession de bail.

La même FAQ ajoute une nuance qu’il ne faut pas perdre de vue : le locataire en place peut exiger un DPE valable, notamment pour vérifier que le logement respecte le critère de décence énergétique. Je conseille donc de garder un DPE à jour même quand le bail se reconduit seul : c’est le document que le locataire demandera s’il conteste la décence, et c’est celui qu’il vous faudra de toute façon au prochain bail.

Deux baux échappent à la question. Le bail étudiant de neuf mois ne se reconduit pas, et le bail mobilité ne peut être ni renouvelé ni reconduit : chaque nouvelle location passe par un nouveau contrat, donc par le dossier complet.

Votre DPE est-il encore valable ?

En principe, un DPE vaut dix ans. Mais deux générations d’anciens DPE sont devenues caduques avant leurs dix ans, au moment où la méthode a changé en 2021. Pour un renouvellement exprès signé fin 2026 :

DPE établiAu renouvellement
Avant le 1er janvier 2013Plus de dix ans : à refaire
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017Caduc depuis le 1er janvier 2023 : à refaire
Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021Caduc depuis le 1er janvier 2025 : à refaire
Depuis le 1er juillet 2021Valable dix ans : à annexer tel quel

C’est le piège classique : un DPE de 2019 affiche souvent une validité « jusqu’en 2029 », alors qu’il ne vaut plus rien depuis janvier 2025. Le tableau des durées de validité détaille ces règles diagnostic par diagnostic.

Pour un DPE récent, le plus sûr est de le retrouver sur l’observatoire de l’ADEME avec son numéro à treize caractères, en haut de la première page. C’est aussi ce numéro qui permet de vérifier qu’un DPE est authentique.

Si le renouvellement tombe en 2027, une particularité : au 1er janvier, le coefficient de l’électricité passe de 1,9 à 1,7. Les DPE déjà réalisés restent valables, et les logements électriques peuvent télécharger gratuitement une nouvelle étiquette, souvent meilleure. Le détail, et ce que cela change pour un logement classé G, est dans l’article sur le DPE 2027.

Un bail à renouveler dans l'Hérault ?

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Les autres pièces à joindre au bail renouvelé

Le renouvellement exprès réclame le même dossier que la première signature. Pour chaque pièce, la question est la même que pour le DPE : est-elle encore valable au jour de la signature ?

Le guide des diagnostics obligatoires pour la location reprend ces pièces une par une, avec ce qui n’est pas exigé en location, comme les termites ou le mesurage Carrez.

Logement classé F ou G : ce que l’échéance du bail change

Pour un logement classé F ou G, l’échéance du bail compte pour une autre raison que le DPE à annexer. Deux règles s’appliquent aux contrats conclus, renouvelés et tacitement reconduits, donc y compris à la reconduction tacite :

Le calendrier des passoires F et G détaille ces deux règles, les exceptions et ce qui est en projet. C’est aussi là que le DPE à jour devient décisif : un logement électrique classé G sur un DPE de 2024 peut, avec l’attestation de 2027, passer en F et redevenir louable.

Le projet de loi qui ajoute « renouvellement » au code : ce qu’il change

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit DDADUE, transpose en partie la directive européenne de 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Son article 45 modifie l’article L. 126-29 du code de la construction, qui veut que le DPE soit joint au contrat de location « lors de sa conclusion » : il y ajoute « et de son renouvellement ».

Où en est-il ? Le Sénat l’a adopté en première lecture le 18 février 2026, puis l’a transmis à l’Assemblée nationale, où il n’a encore été ni rapporté ni discuté en séance au 5 octobre 2026. Rien n’en est applicable aujourd’hui.

Et pour un logement, il ne changerait rien. L’étude d’impact du texte le dit elle-même : cette obligation « préexiste pour les logements au-travers de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, mais n’existe pas explicitement en ce qui concerne les bâtiments tertiaires notamment ». La nouveauté viserait les baux commerciaux et professionnels. Le texte ne définit pas non plus le renouvellement, et rien n’y indique que la reconduction tacite serait concernée.

Ce qu’il faut retenir

À partir de mars 2027, je réaliserai les DPE et les diagnostics de location dans l’Hérault. D’ici là, le devis en ligne de Pons DPI vérifie si votre DPE est encore valable avant de vous en facturer un nouveau.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire en cas de reconduction tacite du bail ? +

Non. La reconduction tacite ne donne lieu à aucune signature, et la loi n'impose d'annexer le dossier de diagnostic qu'à la signature et au renouvellement du bail : une réponse ministérielle de 2023 et la FAQ officielle du DPE le confirment. Le locataire peut toutefois vous demander un DPE valable, notamment pour vérifier que le logement est décent. Garder un DPE à jour reste donc la bonne pratique.

Mon DPE date de 2019 : puis-je l'annexer à un renouvellement en 2026 ? +

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont caducs depuis le 1er janvier 2025, même si leur date de fin affichée est plus lointaine. Ceux de 2013 à 2017 le sont depuis le 1er janvier 2023. Pour un renouvellement exprès, il faut un DPE établi depuis le 1er juillet 2021, valable dix ans.

Qui paie le DPE quand il faut le refaire au renouvellement ? +

Le bailleur. L'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le dossier de diagnostic technique est « fourni par le bailleur ». Son coût ne fait pas partie des frais que la loi permet de partager avec le locataire, limités à la visite, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l'état des lieux.

Le nouveau calcul du DPE en 2027 oblige-t-il à le refaire avant de renouveler un bail ? +

Non. Au 1er janvier 2027, le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7, mais les DPE déjà réalisés restent valables. Pour un logement électrique, la nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l'observatoire de l'ADEME avec le numéro du DPE. Elle peut compter avant un renouvellement : un logement G reclassé F redevient louable jusqu'en 2028.

Bail mobilité, bail étudiant : faut-il le dossier de diagnostic à chaque nouveau contrat ? +

Oui. Ces baux ne se reconduisent pas : le bail étudiant de neuf mois s'arrête à son terme, et le bail mobilité ne peut être ni renouvelé ni reconduit. Chaque nouvelle location passe donc par un nouveau contrat, avec le dossier complet annexé. Un DPE encore valable se réutilise tel quel d'un contrat à l'autre.

L'état des risques doit-il être refait au renouvellement du bail ? +

Cela dépend de sa date. La loi le fait compléter à chaque changement de locataire, et sa durée de validité est de six mois. Au renouvellement avec le même locataire, s'il a plus de six mois, mieux vaut en joindre un nouveau : il coûte peu, et les zonages évoluent, comme à Mauguio, où un plan de prévention des risques a été approuvé en 2025. Son absence est le seul manquement du dossier qui permet au locataire de demander la résolution du bail ou une baisse du loyer.