Dans une copropriété d’habitation construite avant juillet 1997, le dossier technique amiante, le DTA, existe presque toujours. Les syndics ont appris à le tenir depuis que les notaires réclament sa fiche récapitulative à chaque vente de lot. La vraie question n’est donc pas « avez-vous un DTA ? », mais « est-il à jour ? ». Et un DTA constitué avant 2012 ne l’est que s’il a été complété par le repérage des matériaux de la liste B, au plus tard le 1er février 2021 lorsque l’immeuble ne comportait aucun matériau de la liste A.
Un DTA constitué au début des années 2000, à l’époque où seule la liste A était exigée, et resté depuis un rapport de repérage et une fiche récapitulative, ne répond plus au code de la santé publique.
Cet article reprend les quatre points qui font un DTA à jour, les suites que le code impose selon l’état des matériaux, les communes où la question pèse le plus, et ce qu’un gestionnaire peut vérifier en une demi-heure dans ses archives.
Qui doit avoir un DTA
L’article R. 1334-17 du code de la santé publique est bref : les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante. En copropriété, le propriétaire des parties communes est le syndicat des copropriétaires ; le syndic exécute l’obligation pour lui.
Le champ est celui de toute la réglementation amiante des immeubles bâtis : les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Au-delà, rien n’est dû.
Le manquement n’est pas théorique. L’article R. 1337-3 du même code punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le propriétaire qui ne fait pas réaliser ce repérage. Le risque le plus concret reste toutefois ailleurs : une vente de lot qui s’enlise parce que le notaire ne reçoit pas de fiche récapitulative exploitable, au milieu des pièces que le syndic doit fournir.
Les quatre points d’un DTA à jour
1. Le repérage couvre les listes A et B
La liste A regroupe les flocages, calorifugeages et faux plafonds ; la liste B, les autres matériaux accessibles sans travaux destructifs : conduits en fibres-ciment, dalles de sol, enduits, toitures et bardages, détaillés dans cet article sur les deux listes.
Jusqu’en 2012, le DTA ne portait que sur la liste A. Le décret du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er février 2012, a étendu le repérage à la liste B et organisé le rattrapage des dossiers existants dans son article 4. Le repérage complémentaire devait être fait :
- en même temps que la prochaine évaluation de l’état de conservation, si l’immeuble comportait déjà des matériaux de la liste A ;
- dans les autres cas, avant tout travaux sollicitant des matériaux de la liste B, et au plus tard neuf ans après l’entrée en vigueur du décret, soit le 1er février 2021.
Un DTA dont le seul rapport de repérage est antérieur à 2012, sans complément, est donc incomplet depuis cinq ans au moins.
2. Les évaluations périodiques sont à jour
Quand des matériaux de la liste A sont repérés, leur état de conservation doit être évalué de nouveau dans un délai maximal de trois ans à compter du rapport ou de la dernière évaluation, et à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage ou de son usage (article R. 1334-27). Pour la liste B, le rapport émet une recommandation de gestion par zone : évaluation périodique, action corrective de premier niveau ou de second niveau.
Le DTA doit consigner la date, la nature et le résultat de chaque évaluation. Un dossier dont la dernière évaluation date de 2019 est en retard.
3. Il intègre les découvertes et les travaux
L’article R. 1334-29-5 impose que le DTA soit tenu à jour et intègre les matériaux découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien. Un flocage mis au jour lors d’un remplacement de faux plafond, une dalle amiantée sous un revêtement de hall, un conduit retiré : chaque événement doit y figurer, de même que les travaux de retrait ou de confinement et leurs mesures de fin de chantier.
4. Il est communiqué à qui doit le recevoir
Le même article organise la circulation du dossier :
- la fiche récapitulative est communiquée aux occupants de l’immeuble dans le mois qui suit la constitution ou la mise à jour du DTA ;
- le dossier est tenu à la disposition des occupants, qui doivent être informés des modalités de consultation ;
- il est communiqué à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble, et le propriétaire conserve une attestation écrite de cette communication.
Ce dernier point est le plus souvent oublié, et le plus lourd de conséquences. Un plombier qui perce un conduit en fibres-ciment dans une gaine palière, faute d’avoir eu le DTA, expose ses salariés et les occupants. Le syndic doit pouvoir prouver qu’il l’avait informé.
Ce que l’état des matériaux impose ensuite
Le DTA ne se contente pas de constater. Chaque matériau de la liste A reçoit un score de 1 à 3 selon une grille propre à son type, et chaque score déclenche une obligation à délai fixe (articles R. 1334-27 à R. 1334-29) :
| Score de l’évaluation (liste A) | Obligation | Délai |
|---|---|---|
| Score 1 | nouvelle évaluation de l’état de conservation | 3 ans au plus |
| Score 2 | mesure d’empoussièrement dans l’air | 3 mois après le rapport |
| Empoussièrement de 5 fibres par litre ou moins | retour à l’évaluation périodique | 3 ans au plus |
| Score 3, ou empoussièrement au-delà du seuil | travaux de retrait ou de confinement | 36 mois, avec mesures conservatoires dans l’intervalle |
Le délai de trois mois pour la mesure d’empoussièrement est le plus court et le plus oublié : un rapport remis en décembre impose la mesure avant mars. Et quand des travaux s’imposent, le propriétaire doit informer le préfet des mesures conservatoires dans les deux mois, puis des travaux envisagés et de leur calendrier dans les douze mois.
Où la question pèse, de Sète à Juvignac
La base ADEME renseigne la période de construction de chaque appartement diagnostiqué depuis juillet 2021. La part des appartements construits avant 1989 donne une borne basse de ceux qui relèvent du DTA : la tranche 1989-2000 de la base enjambe 1997 et s’y ajoute en partie.
| Commune | DPE d’appartements | Construits avant 1989 | Construits de 1989 à 2000 |
|---|---|---|---|
| Sommières (Gard) | 1 191 | 75 % | 11 % |
| Sète | 13 982 | 65 % | 13 % |
| Lunel | 2 999 | 64 % | 13 % |
| Mauguio | 2 844 | 63 % | 10 % |
| Frontignan | 3 432 | 60 % | 13 % |
| Montpellier | 80 834 | 58 % | 14 % |
| Lattes | 1 771 | 17 % | 38 % |
| Castelnau-le-Lez | 6 070 | 13 % | 6 % |
| Le Crès | 802 | 13 % | 6 % |
| Saint-Jean-de-Védas | 1 453 | 12 % | 8 % |
| Juvignac | 2 100 | 4 % | 3 % |
Source : base des DPE de logements existants de l’ADEME, relevé du 26 octobre 2026.
Sur le littoral et dans les villes anciennes, le DTA concerne la majorité des copropriétés. À Mauguio, c’est l’effet de Carnon, station balnéaire bâtie pour l’essentiel dans les années 1960 et 1970 : des résidences de vacances aujourd’hui largement louées à l’année, avec des toitures, des conduits et des dalles de leur époque. À Sète, Lunel ou Frontignan, le parc collectif ancien domine. À Montpellier, près de six appartements sur dix datent d’avant 1989, et les grands ensembles d’après-guerre du nord de la ville, Hôpitaux-Facultés, Aiguelongue, le Plan des Quatre Seigneurs, sont tous dans le champ.
À l’inverse, à Juvignac, à Castelnau-le-Lez ou à Saint-Jean-de-Védas, la plupart des copropriétés sont postérieures à 1997 : le DTA n’y est pas dû, et le syndic peut le dire au notaire sur la seule date du permis. Lattes occupe une position intermédiaire, avec plus d’un tiers d’appartements bâtis entre 1989 et 2000 : là, c’est la date exacte du permis de chaque résidence qui tranche.
Vos DTA datent du début des années 2000 ?
Pour chaque immeuble en gestion, un point d'état des obligations : repérage liste B, date de la dernière évaluation, fiche récapitulative, constat plomb des parties communes. Ce qui existe, ce qui est en retard, ce qui n'a jamais été fait.
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La vérification en une demi-heure
Pour un gestionnaire, le contrôle d’un DTA se fait sur pièces, dossier par dossier. Cinq questions suffisent :
- Le permis de construire est-il antérieur au 1er juillet 1997 ? Si non, le dossier se clôt sur une mention.
- Le rapport de repérage porte-t-il sur la liste B ? Un rapport d’avant 2012 qui ne parle que de flocages, calorifugeages et faux plafonds appelle un repérage complémentaire.
- Quelle est la date de la dernière évaluation de l’état de conservation ? Au-delà de trois ans, elle est due.
- Les travaux réalisés depuis sur les parties communes y figurent-ils ? Ravalement, réfection de toiture, remplacement de colonnes, travaux en chaufferie.
- La fiche récapitulative a-t-elle été adressée aux occupants après la dernière mise à jour, et les attestations de communication aux entreprises sont-elles classées ?
Le moment le plus exposé est le changement de syndic. Le DTA fait partie des archives du syndicat que l’ancien cabinet doit remettre au nouveau, et il se perd parfois dans la transmission, ou arrive sans ses évaluations. Un immeuble repris est un immeuble dont le DTA mérite d’être relu dans les premières semaines.
Qui réalise quoi
Le repérage des parties communes d’un immeuble d’habitation et l’évaluation périodique de l’état de conservation relèvent d’un diagnostiqueur certifié en amiante. Au lancement de Pons DPI, les missions amiante seront confiées à un confrère certifié et coordonnées par mes soins, dans le cadre du point d’état par immeuble proposé aux syndics et administrateurs de biens. Le syndic garde un seul interlocuteur pour le DTA, le constat plomb des parties communes et les diagnostics des lots.
Le repérage avant travaux, plus poussé, que le code du travail impose avant un chantier sur des matériaux cachés, est une autre mission, qui suppose une certification avec mention. Elle ne fera pas partie des prestations proposées.
Pour les immeubles d’avant 1949, le DTA a un pendant que les syndics connaissent moins : le constat plomb des parties communes, dû depuis 2008. Et pour les lots, la différence entre le DTA et le dossier amiante des parties privatives reste la source de confusion la plus fréquente chez les vendeurs.
Ce qu’il faut retenir
- Toute copropriété d’habitation dont le permis date d’avant le 1er juillet 1997 doit avoir un DTA de ses parties communes, couvrant les listes A et B (article R. 1334-17 du code de la santé publique).
- Un DTA constitué avant 2012 devait être complété par le repérage de la liste B, au plus tard le 1er février 2021 quand l’immeuble n’avait pas de matériau de la liste A.
- L’état des matériaux de la liste A se réévalue tous les trois ans au plus ; une mesure d’empoussièrement s’impose dans les trois mois en cas de doute, des travaux dans les 36 mois si le seuil de 5 fibres par litre est dépassé.
- La fiche récapitulative part aux occupants dans le mois de chaque mise à jour, et le DTA est remis à toute entreprise de travaux, contre attestation écrite.
- À Sète, Lunel, Mauguio, Frontignan ou Montpellier, la majorité des appartements sont dans le champ ; à Juvignac, Castelnau-le-Lez ou Saint-Jean-de-Védas, la plupart des copropriétés en sortent.
Pons DPI prépare l’ouverture de son activité de diagnostics immobiliers à Montpellier et dans l’Hérault pour mars 2027. Les syndics et administrateurs de biens trouveront l’offre qui leur est destinée, et la page du diagnostic amiante pour un lot à vendre. Le cadre réglementaire est présenté par le ministère de la Santé.
Questions fréquentes
Le DTA a-t-il une durée de validité ? +
Non. Le dossier technique amiante n'expire pas : c'est un dossier que le propriétaire constitue, conserve et tient à jour. Ce qui a un délai, ce sont les opérations qu'il enregistre. L'évaluation de l'état de conservation des matériaux de la liste A doit être refaite au plus tard trois ans après la précédente, et toute modification substantielle de l'immeuble ou de son usage la déclenche aussi. Un DTA de 2005 jamais complété n'est pas « périmé » : il est incomplet, ce qui est pire.
Une copropriété construite après 1997 doit-elle avoir un DTA ? +
Non. Les obligations de repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis visent ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date d'effet de l'interdiction de l'amiante en France. Pour un immeuble plus récent, le syndic peut l'indiquer par une simple mention au notaire, appuyée sur la date du permis. Dans l'agglomération, c'est le cas de la plupart des copropriétés de Juvignac, de Castelnau-le-Lez ou de Saint-Jean-de-Védas.
Qui paie la constitution et la mise à jour du DTA ? +
Le syndicat des copropriétaires, propriétaire des parties communes. Le syndic commande la prestation au titre des obligations légales de la copropriété, et son coût passe en charges générales, réparties selon les tantièmes. Le repérage des parties privatives de chaque lot, en revanche, reste à la charge du copropriétaire, à la vente comme pour son propre dossier amiante des parties privatives.
Le DTA suffit-il pour vendre un appartement ? +
Non. Le DTA couvre les parties communes. Pour vendre un lot dans un immeuble d'avant juillet 1997, il faut en plus le repérage amiante des parties privatives, listes A et B, établi pour la vente. Le notaire demande les deux : l'état amiante du lot, commandé par le vendeur, et la fiche récapitulative du DTA, fournie par le syndic. La différence entre le DTA et le dossier des parties privatives est détaillée dans un article dédié.
Faut-il transmettre le DTA à l'entreprise qui refait la cage d'escalier ? +
Oui, et en garder la preuve. L'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique impose de communiquer le DTA à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble, et au propriétaire de conserver une attestation écrite de cette communication. Ravalement, plomberie dans une gaine, remplacement d'un faux plafond de hall : l'entreprise doit savoir où se trouvent les matériaux amiantés avant de percer, et le syndic doit pouvoir montrer qu'il l'a informée.
Le DTA dispense-t-il d'un repérage avant travaux ? +
Non. Le DTA repère les matériaux accessibles sans travaux destructifs. Avant un chantier qui touche à la structure ou aux matériaux cachés, le code du travail impose un repérage amiante avant travaux, plus poussé, que le maître d'ouvrage commande. C'est une mission distincte, qui suppose une certification avec mention : elle ne fera pas partie des prestations de Pons DPI, et le syndic doit la confier à un opérateur certifié avec mention.