Quand une agence de Castelnau-le-Lez ou un office notarial de Lunel commande les diagnostics d’une vente, un document précède la visite : l’ordre de mission. On le remplit souvent vite, d’une adresse et d’une liste de cases. C’est pourtant l’écrit qui fixe ce sur quoi la mission a porté, et la Cour de cassation a jugé le 19 février 2026 qu’un juge ne peut pas en dénaturer les termes clairs et précis. Il doit désigner le bien sans ambiguïté, adresse, références cadastrales et lots, dépendances comprises, nommer le donneur d’ordre, et indiquer le projet, vente ou location, qui détermine les diagnostics dus.
L’affaire jugée en 2026 venait de la cour d’appel de Nîmes et a été renvoyée devant celle de Montpellier. Elle ne portait même pas sur la responsabilité d’un diagnostiqueur, mais sur une commission d’agence : c’est l’ordre de mission qui a décidé de l’issue.
Cet article reprend ce que dit l’arrêt, les rubriques qu’un ordre de mission doit contenir, les règles d’indépendance entre agence et diagnostiqueur, et les erreurs qui reviennent.
Ce qu’a jugé la Cour de cassation le 19 février 2026
Un agent immobilier soutenait avoir reçu mandat de vendre un immeuble appartenant à une société civile immobilière. Pour le prouver, il faisait valoir que la société avait payé les diagnostics qu’il avait commandés, et qu’il avait lui-même ouvert l’immeuble au diagnostiqueur. La cour d’appel de Nîmes avait écarté l’argument : selon elle, les diagnostics ne portaient que sur la partie de l’immeuble louée à bail commercial.
La Cour de cassation a cassé. L’ordre de mission mentionnait que les diagnostics portaient sur l’immeuble en son entier, avec son adresse et ses références cadastrales : en lui faisant dire autre chose, la cour d’appel en avait dénaturé les termes clairs et précis. Renvoi devant la cour d’appel de Montpellier.
Deux enseignements, au-delà de l’affaire. Le périmètre écrit s’impose au juge : ni plus, ni moins. Et celui qui commande n’est pas toujours celui qui paie : l’ordre de mission doit dire qui est qui.
Les rubriques d’un ordre de mission utile
| Rubrique | Ce qu’elle doit préciser | Pourquoi |
|---|---|---|
| Le bien | adresse complète, références cadastrales, bâtiment, étage, numéro de lot | identifier sans ambiguïté ce qui est diagnostiqué |
| Le périmètre | « immeuble entier », « maison et dépendances », ou « lot n° X » ; chaque cave, garage, cellier, box, avec son numéro de lot | les dépendances entrent dans plusieurs diagnostics |
| Le projet | vente ou location, date prévisible de la promesse | il détermine les diagnostics dus et leur validité |
| Les données d’âge | date du permis de construire, âge des installations de gaz et d’électricité | amiante avant juillet 1997, plomb avant 1949, électricité et gaz après quinze ans |
| Le donneur d’ordre | qui commande, à quel titre : propriétaire, mandataire, notaire | la commande engage celui qui la passe |
| Le payeur et le destinataire | qui reçoit la facture, qui reçoit les rapports | éviter qu’un rapport parte au mauvais interlocuteur |
| Les accès | qui ouvre, à quelle date, clés des dépendances, combles, vide sanitaire | limiter les parties non visitées |
| Les documents fournis | titre de propriété, plans, anciens rapports, factures de travaux | ils orientent les recherches et évitent les valeurs par défaut |
Le projet mérite un mot. Les diagnostics d’une vente et d’une location ne sont pas les mêmes, ni leurs durées de validité : l’état termites et le repérage amiante relèvent de la vente, la surface habitable de la location, et l’électricité ou le gaz valent trois ans pour une vente contre six pour un bail. La liste des diagnostics d’une vente et celle d’une location dépendent de ce que l’ordre de mission indique.
Les dépendances, l’oubli le plus fréquent
L’état termites, le repérage amiante, l’électricité et le gaz portent sur les parties privatives et leurs dépendances. Une cave, un cellier, un garage, un box, un abri de jardin vendus avec le bien doivent donc figurer dans l’ordre de mission, avec leur numéro de lot en copropriété.
L’oubli est facile : une cave au sous-sol d’une résidence de Montpellier, un garage dans un bâtiment séparé à Lattes, un abri au fond d’un jardin à Vergèze. Si l’ordre de mission vise « l’appartement », la cave risque de rester hors du rapport, et l’acquéreur découvrira l’omission plus tard. Le diagnostiqueur répondra qu’il a diagnostiqué ce qui lui était demandé, et l’écrit lui donnera raison. Pour les copropriétés, la distinction entre parties privatives et communes fixe ce qui relève du lot.
Agences et notaires : un ordre de mission prérempli
Le bien, les lots et les dépendances, le projet, les accès et les documents en une page, confirmés avant la visite. Les rapports partent à qui vous l'indiquez, sous 24 h.
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Indépendance : ce que la loi interdit entre agence et diagnostiqueur
L’agence qui commande les diagnostics pour le compte du vendeur est un donneur d’ordre comme un autre, à une réserve près, et elle est stricte.
L’article L. 271-6 du code de la construction exige que le diagnostiqueur n’ait aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur ce qu’il diagnostique.
L’article R. 271-3 va plus loin : ni le diagnostiqueur ni ses salariés ne peuvent accorder, directement ou indirectement, à l’agent immobilier qui intervient dans la vente ou la location, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Pas de commission, pas de remise rétrocédée, pas de cadeau. Une agence peut recommander un diagnostiqueur pour la qualité de ses rapports ou sa réactivité ; jamais en échange d’une contrepartie.
Le même article impose au diagnostiqueur de remettre à son client, avant la mission, une attestation sur l’honneur : il est en situation régulière, certifié, assuré, indépendant, et dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires. C’est la première pièce à demander, et elle se classe avec l’ordre de mission.
Les erreurs qui reviennent
Une adresse sans lot. Dans une résidence de 200 logements, « 12 rue des Pins, 3e étage » ne suffit pas. Le numéro de lot, porté au titre de propriété, lève toute ambiguïté.
Une case « vente » sans date. L’état termites vaut six mois, l’état des risques aussi. Un ordre de mission qui ne dit pas quand la promesse est prévue expose à un rapport expiré au mauvais moment, comme le détaille l’article sur les délais d’un compromis.
Un permis de construire « inconnu ». La date du permis décide du repérage amiante. Le titre de propriété ou la mairie la donnent ; à défaut, le diagnostiqueur l’estime, mais mieux vaut la connaître.
Les accès non prévus. Combles, vide sanitaire, caves fermées : ce qui n’est pas ouvert le jour de la visite figure en partie non visitée, et c’est là que l’acquéreur n’est pas protégé.
Un destinataire flou. Le rapport doit partir au vendeur, à l’agence, au notaire, selon ce qui est convenu. L’écrire évite qu’un rapport reste dans une boîte mail.
Ce qu’il faut retenir
- L’ordre de mission fixe le périmètre de la mission ; la Cour de cassation a jugé le 19 février 2026, sur un dossier venu de Nîmes et renvoyé à Montpellier, qu’un juge ne peut pas en dénaturer les termes clairs et précis.
- Il désigne le bien, adresse, cadastre et lots, toutes les dépendances, le projet de vente ou de location, le donneur d’ordre, le payeur et le destinataire des rapports.
- Les dépendances, caves, garages, celliers, box, sont l’oubli le plus fréquent alors qu’elles entrent dans l’état termites, l’amiante, l’électricité et le gaz.
- Le diagnostiqueur remet avant la mission une attestation sur l’honneur de régularité, de certification, d’assurance et d’indépendance (article R. 271-3).
- Il ne peut accorder aucun avantage ni rétribution à l’agent immobilier qui intervient dans l’opération, sous quelque forme que ce soit.
Pons DPI prépare l’ouverture de son activité de diagnostics immobiliers dans l’est de l’Hérault et l’ouest du Gard pour mars 2027. Les agences, mandataires et notaires trouveront l’offre qui leur est destinée, et la page des notaires pour le suivi des dossiers de vente.
Questions fréquentes
L'agence peut-elle commander les diagnostics à la place du vendeur ? +
Oui, en tant que mandataire du propriétaire, et c'est fréquent. L'ordre de mission doit alors distinguer le donneur d'ordre, l'agence, du propriétaire du bien et de celui qui paie. La Cour de cassation l'a rappelé en 2026 dans une affaire où l'agence avait commandé les diagnostics et la propriétaire les avait réglés : l'ordre de mission, clair et précis sur le bien, s'imposait au juge. Le diagnostic reste dû par le vendeur, qui en assume le coût.
Un diagnostiqueur peut-il verser une commission à l'agence qui le recommande ? +
Non. L'article R. 271-3 du code de la construction interdit au diagnostiqueur et à ses salariés d'accorder, directement ou indirectement, à l'agent immobilier qui intervient dans la vente ou la location, aucun avantage ni rétribution sous quelque forme que ce soit. L'article L. 271-6 exige plus largement qu'il n'ait aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité avec le propriétaire ou son mandataire. Une agence peut recommander un diagnostiqueur pour sa réactivité ou la qualité de ses rapports, jamais contre une contrepartie.
Que doit remettre le diagnostiqueur avant la mission ? +
Une attestation sur l'honneur. L'article R. 271-3 du code de la construction impose à la personne qui établit les diagnostics de remettre préalablement à son client un document attestant qu'elle est en situation régulière, compétences certifiées, assurance, indépendance, et qu'elle dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires. Les rapports mentionnent ensuite le nom et l'adresse de l'organisme qui a certifié ses compétences.
Faut-il un ordre de mission écrit pour un simple DPE ? +
C'est vivement conseillé. Même pour un seul diagnostic, l'écrit fixe l'adresse, le logement concerné, le projet de vente ou de location et les documents fournis. Pour un DPE commandé par une personne physique, le guide du ministère prévoit aussi un formulaire de consentement au traitement de ses données ; il n'est pas nécessaire quand la commande vient d'une personne morale, une agence ou une société civile immobilière.
Que se passe-t-il si l'ordre de mission oublie la cave ou le garage ? +
La mission porte sur ce qui est écrit. Si l'ordre de mission vise le seul appartement, la cave ou le garage du lot risquent de rester hors du rapport, alors que l'état termites, l'électricité ou l'amiante couvrent les dépendances. L'acquéreur pourrait ensuite reprocher l'oubli, et chacun renverra à l'écrit. D'où l'intérêt de lister toutes les dépendances vendues, avec leurs numéros de lot.
Qui doit signer l'ordre de mission ? +
Le donneur d'ordre, propriétaire ou mandataire, et le diagnostiqueur qui l'accepte. Quand l'agence signe pour le compte du vendeur, il est utile que le mandat le prévoie, et que l'ordre de mission précise qui recevra les rapports et la facture. Une copie au notaire chargé de la vente évite les questions sur le périmètre au moment de l'acte.