L’état de l’installation intérieure d’électricité est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location, à compter de la date de la visite. Il est obligatoire pour tout logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans, à la vente depuis le 1er janvier 2009 et à la location depuis le 1er juillet 2017.
C’est le diagnostic qui revient le plus souvent avec des anomalies : selon le baromètre 2024 de l’Observatoire national de la sécurité électrique, 83 % des logements de plus de 15 ans en présentent au moins une. Ce n’est pas un problème en soi, et ce n’est pas un contrôle de conformité. Voici ce que le diagnostiqueur contrôle, comment lire les anomalies, et ce qu’elles impliquent.
Ce que le diagnostic n’est pas : un contrôle de conformité
Première chose à poser, parce que c’est la source de la plupart des inquiétudes. L’état de l’installation électrique ne vérifie pas que votre installation respecte la norme NF C 15-100 actuelle. Aucune installation de plus de quinze ans ne la respecte, et personne ne vous le demande.
Il a deux finalités, fixées par l’arrêté du 28 septembre 2017 : évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, et décrire le fonctionnement de l’installation. Autrement dit : est-ce que quelqu’un peut s’électriser, et est-ce que quelque chose peut prendre feu. Le nombre de prises par pièce, la hauteur des interrupteurs, la couleur des fils : hors sujet.
Le périmètre est lui aussi cadré. Le diagnostic porte sur l’installation privative, de l’appareil général de coupure jusqu’aux prises et aux bornes des équipements fixes, sur ce qui est visible et accessible sans démontage, hors capots de tableau. Il exclut les appareils mobiles, l’intérieur des équipements (four, chauffe-eau), la domotique et les circuits en très basse tension.
Les 6 points de contrôle
La grille réglementaire compte une centaine de vérifications, 49 examens visuels, 9 essais et 12 mesurages, mais elle se lit en six familles. C’est dans cet ordre que le rapport les présente.
1. L’appareil général de commande et de protection
Le disjoncteur de branchement, en tête d’installation. Le diagnostiqueur vérifie qu’il existe, qu’il est accessible (pas derrière un meuble, pas dans un placard fermé à clé), qu’il est adapté, et qu’il coupe bien toute l’installation d’un seul geste. Son rôle est la coupure d’urgence : en cas d’électrisation ou de départ de feu, c’est lui qu’il faut atteindre en trois secondes.
2. La protection différentielle
Un dispositif différentiel détecte une fuite de courant, celle qui traverse un corps humain lors d’un défaut d’isolement, et coupe avant que le cœur ne s’arrête. Le diagnostiqueur vérifie sa présence à l’origine de l’installation, sa sensibilité adaptée à la mise à la terre, et il appuie sur le bouton test : un différentiel qui ne déclenche pas est une anomalie fréquente, et invisible autrement.
3. La prise de terre et la mise à la terre
La terre évacue le courant de défaut vers le sol au lieu de le laisser dans la carcasse du lave-linge. Le diagnostiqueur cherche le piquet ou la boucle de terre, vérifie sa constitution, mesure sa résistance, puis vérifie que chaque circuit y est effectivement relié, prise par prise. Une terre absente peut être compensée par un différentiel haute sensibilité de 30 mA : c’est la « mesure compensatoire » qu’on lit souvent dans les rapports.
4. Les protections contre les surintensités
Disjoncteurs divisionnaires ou fusibles, sur chaque circuit. Ils protègent les câbles, pas les personnes : un conducteur qui chauffe sous une surcharge ou un court-circuit est la première cause d’incendie électrique. Le diagnostiqueur vérifie leur présence et surtout l’adéquation entre le calibre de la protection et la section du câble : un disjoncteur de 32 A sur un fil de 1,5 mm² laisse passer trois fois trop de courant avant de couper.
5. La liaison équipotentielle et la salle d’eau
Dans une pièce avec baignoire ou douche, le corps mouillé conduit dix fois mieux. Toutes les masses métalliques, canalisations, robinetterie, radiateur, doivent être reliées entre elles et à la terre : c’est la liaison équipotentielle, dont le diagnostiqueur mesure la continuité (résistance inférieure à 2 ohms). Il vérifie aussi que les prises et luminaires respectent les distances de sécurité par rapport à la baignoire.
6. Les matériels vétustes, inadaptés, et les contacts directs
La dernière famille est celle du bon sens : conducteurs dénudés, dominos apparents, boîtiers sans capot, fusibles à tabatière ou à broches rechargeables (interdits depuis longtemps), fils sous gaine textile d’origine, prises cassées laissant une partie sous tension accessible au doigt d’un enfant. Ce sont les anomalies les plus faciles à corriger, et parmi les plus dangereuses.
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Lire le rapport : la conclusion, puis le tableau
Un rapport d’électricité s’ouvre sur une conclusion en une ligne : « l’installation ne comporte pas d’anomalie », ou « l’installation comporte une ou des anomalies », éventuellement complétée de points non vérifiés (un tableau inaccessible, une pièce fermée). C’est cette ligne que le notaire lit.
Vient ensuite le tableau des anomalies, une ligne par constat, avec la référence de la norme, la localisation précise, la mesure compensatoire s’il y en a une, et une photo. Les formulations sont codifiées ; voici les plus fréquentes, et ce qu’elles veulent dire :
| Anomalie telle qu’écrite | Ce que ça signifie | Gravité |
|---|---|---|
| « Au moins un circuit n’est pas relié à la terre » | Des prises ou luminaires sans conducteur de protection ; en cas de défaut, la masse reste sous tension | Élevée sans différentiel 30 mA, modérée avec |
| « Le type d’au moins un fusible ou disjoncteur n’est plus autorisé » | Fusibles à tabatière ou à broches rechargeables, qu’on peut « réparer » avec du fil de cuivre | Modérée, remplacement simple |
| « La section d’au moins un conducteur n’est pas adaptée au courant de réglage » | Protection trop forte pour le câble qu’elle protège : le câble chauffe avant qu’elle ne coupe | Élevée (risque d’incendie) |
| « La continuité de la liaison équipotentielle supplémentaire n’est pas satisfaisante » | Salle de bains dont les masses ne sont pas reliées à la terre | Élevée |
| « L’enveloppe d’au moins un matériel est manquante ou détériorée » | Boîtier sans capot, prise cassée | Variable, souvent facile à corriger |
| « Connexion avec une partie active nue sous tension accessible » | Un fil dénudé qu’on peut toucher | Élevée, à traiter immédiatement |
Une anomalie « élevée » n’est pas une interdiction : c’est une priorité. Un électricien traite les trois lignes rouges d’un rapport en une demi-journée dans la plupart des cas ; la mise à la terre complète d’un logement ancien est le seul poste qui peut devenir un vrai chantier.
Que faire des anomalies, à la vente et à la location
Pour une vente, le rapport est une information due à l’acheteur, annexée à la promesse. Le vendeur n’a aucune obligation de travaux ; il est libéré de la garantie des vices cachés sur les points relevés. En pratique, corriger les anomalies élevées avant la mise en vente coûte souvent moins cher que la décote que l’acheteur en tirera à la négociation, mais c’est un choix commercial, pas une obligation.
Pour une location, le rapport s’annexe au bail et vaut six ans. Là encore, le diagnostic n’impose rien en lui-même. Mais le logement loué doit être décent, et le décret décence exige une installation électrique « conforme aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement ». Un rapport truffé d’anomalies élevées est une pièce que le locataire pourra brandir ; le bailleur avisé traite au moins celles-là avant de signer.
Dans les deux cas, le diagnostic est le bon moment pour obtenir un devis d’électricien à partir d’une liste précise, plutôt que d’un « il faudrait tout refaire » à l’estime.
Le couple électricité-gaz
Les deux diagnostics ont exactement le même déclencheur, une installation de plus de 15 ans, et les mêmes validités, 3 ans en vente et 6 ans en location. Ils se font lors de la même visite et se facturent ensemble. Les subtilités du gaz, et ce que « plus de 15 ans » veut dire quand on a changé la chaudière, sont dans durée de validité du diagnostic gaz : 15, 6 et 3 ans expliqués. Le tableau de toutes les validités, diagnostic par diagnostic, est dans diagnostic immobilier : valable combien de temps ?.
Sur un pavillon des années 1970-1990, le cas le plus fréquent de la première couronne de Montpellier, électricité et gaz sont dus à coup sûr, avec l’amiante et les termites : c’est ce que détaille la liste des diagnostics pour vendre une maison ancienne. Pour le dossier du bail, voyez le guide des diagnostics obligatoires pour la location.
Ce qu’il faut retenir
- Valable 3 ans à la vente, 6 ans à la location, depuis la date de la visite.
- Dû pour toute installation de plus de 15 ans, sauf attestation de mise en conformité complète plus récente.
- Ce n’est pas un contrôle de conformité : il évalue les risques d’électrisation et d’incendie.
- Six familles de contrôle : coupure générale, différentiel, terre, protections des circuits, salle d’eau, matériels vétustes et contacts directs.
- 83 % des logements de plus de 15 ans ont au moins une anomalie ; ce n’est ni rare ni bloquant.
- Aucune obligation de travaux à la vente ; en location, la décence du logement impose de traiter ce qui met en danger.
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Questions fréquentes
Comment savoir si mon installation électrique a plus de 15 ans ? +
La date de référence est celle de la dernière mise en conformité complète attestée, pas celle de la construction. Si vous détenez une attestation Consuel de moins de 15 ans, pour une rénovation totale de l'installation, le diagnostic n'est pas dû. Sans attestation, l'installation est présumée avoir l'âge du logement : un remplacement du seul tableau ou de quelques prises ne remet pas le compteur à zéro.
Le diagnostic électricité est-il un contrôle de conformité ? +
Non. Il ne vérifie pas que l'installation respecte la norme NF C 15-100 en vigueur, ce qu'aucune installation ancienne ne fait. Il évalue les risques pour la sécurité des personnes : électrisation, électrocution, incendie. Une installation de 1985 peut ressortir sans anomalie si ses protections sont présentes et fonctionnent, même si elle ne comporte pas le nombre de prises exigé aujourd'hui.
Que se passe-t-il si le rapport signale des anomalies ? +
Rien d'obligatoire pour une vente : l'acheteur est informé, il achète en connaissance de cause, et le vendeur est libéré de la garantie des vices cachés sur ces points. Aucun texte n'impose au vendeur de réaliser les travaux. En location, la logique est la même côté diagnostic, mais le logement doit rester décent : une installation qui met en danger le locataire peut être contestée à ce titre.
Combien de temps dure la visite ? +
Comptez 30 minutes à 1 heure pour un logement courant. Le diagnostiqueur doit accéder au tableau, à la prise de terre si elle est visible, à chaque pièce et aux prises et interrupteurs, et couper brièvement le courant pour les essais. Le logement n'a pas besoin d'être vide, mais le tableau et les prises ne doivent pas être condamnés par des meubles.
Un diagnostic électricité fait pour une location vaut-il pour une vente ? +
Oui, tant qu'il a moins de 3 ans. C'est le même rapport ; seule sa durée d'usage change : 6 ans pour un bail, 3 ans pour une promesse de vente, à compter de la date de la visite. Un état de quatre ans est donc encore valable pour relouer, plus pour vendre.
Combien coûte un diagnostic électricité ? +
De l'ordre de 70 à 130 € à Montpellier, et il est presque toujours couplé au diagnostic gaz, dû sur les mêmes installations de plus de 15 ans, ce qui réduit le coût de la visite. Dans un pack vente complet, sa part est faible au regard de ce qu'il couvre : l'électricité est l'anomalie la plus fréquente de tous les diagnostics du dossier.