Prenons un cas type : un copropriétaire de Castelnau-le-Lez met son appartement en vente. Le diagnostiqueur, en préparant la visite, lui demande la description de la chaufferie de l’immeuble. Le copropriétaire relaie au syndic, qui ne voit pas bien ce qu’on lui veut. Pourtant la réponse est écrite dans le code : le syndic doit fournir à la personne qui demande un DPE la description des équipements collectifs de chauffage, d’eau chaude et de ventilation, leur mode de gestion et la clé de répartition des frais. C’est l’article R. 126-17 du code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
L’enjeu n’est pas administratif. Faute de ces informations, le DPE de l’appartement se calcule avec des valeurs par défaut, et ces valeurs supposent une chaudière au fioul. À Montpellier, d’après la base ADEME, 2 % seulement des appartements en chauffage collectif sont réellement chauffés au fioul.
Cet article reprend ce que le texte impose au syndic, ce que la méthode du DPE fait quand rien n’arrive, où le sujet pèse dans l’agglomération, et la fiche qu’un gestionnaire peut préparer une fois pour toutes les ventes et relocations de l’immeuble.
Ce que l’article R. 126-17 impose
Le texte vise tout bâtiment doté d’un dispositif collectif. Le propriétaire de ce dispositif, son mandataire ou, en copropriété, le syndic, fournit à la personne qui demande un DPE, et à ses frais :
- pour un chauffage, un refroidissement, une production d’eau chaude ou une ventilation collectifs : une description de ces équipements, de leurs auxiliaires et de leur mode de gestion, ainsi que les modalités de répartition des frais liés à leurs consommations ;
- pour les autres parties collectives qui influent sur la consommation, enveloppe, toiture, planchers et plafonds donnant sur des locaux non chauffés : tout document à sa disposition, notamment les dates et descriptions des travaux d’isolation, les factures et les diagnostics techniques réalisés.
Deux mots comptent. À ses frais : le syndic peut facturer la prestation au copropriétaire demandeur, le texte ne la veut pas gratuite. Fournit : il ne s’agit pas d’une faculté, et un DPE de lot ne peut pas être juste sans ces données. Le texte est consultable sur Légifrance.
Quand rien n’arrive : un DPE calculé sur du fioul
La méthode de calcul du DPE prévoit le cas, parce qu’il est fréquent. En présence d’une production collective de chauffage et d’eau chaude, si aucune information n’est communiquée sur les équipements de l’immeuble, le calcul retient par défaut :
| Élément | Valeur retenue par défaut |
|---|---|
| Générateur | chaudière atmosphérique mixte standard |
| Énergie | fioul |
| Ancienneté | celle de la construction du bâtiment |
| Réseau de chauffage | non isolé |
| Réseau d’eau chaude | non isolé et bouclé |
| Veilleuse | oui, si l’immeuble date d’avant 2003 |
| Stockage d’eau chaude | ballon de 50 litres par logement |
C’est un jeu d’hypothèses défavorable de bout en bout. Pour un immeuble des années 1970 raccordé au gaz par une chaudière à condensation de 2015, l’écart avec la réalité peut coûter une classe, parfois davantage, et la classe d’un logement loué pèse directement sur le calendrier d’interdiction de location.
La méthode prévoit aussi le cas intermédiaire : quand une partie seulement des informations est connue, elle est utilisée et complétée par les valeurs par défaut. Chaque élément transmis, l’énergie, l’année de la chaudière, l’isolation des canalisations, remplace donc une hypothèse pénalisante. Même partielle, la demande vaut d’être faite.
C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles deux DPE du même appartement peuvent donner des notes différentes : l’un a eu la fiche de la chaufferie, l’autre non.
Comment le DPE d’un lot intègre la chaufferie
Le DPE d’un appartement en chauffage collectif ne se calcule pas comme celui de l’immeuble. La méthode distingue deux familles d’installations.
Les générateurs à combustion, chaudières au gaz, au fioul ou au bois, sont remplacés dans le calcul par un générateur équivalent : une chaudière virtuelle identique à celle de l’immeuble, mais ramenée à l’appartement par le rapport entre sa surface habitable et celle de l’immeuble. Le besoin de chauffage, lui, se calcule sur l’enveloppe de l’appartement : sa position, ses murs, ses fenêtres.
Les autres installations, réseau de chaleur, pompe à chaleur collective, chauffage électrique collectif, se calculent à partir des caractéristiques de l’équipement de l’immeuble. Pour un réseau de chaleur, la première information utile est simplement de savoir à quel réseau l’immeuble est raccordé.
La ventilation suit la même logique : une VMC collective se calcule à l’immeuble, puis se répartit au prorata de la surface. D’où la deuxième pièce que le diagnostiqueur réclame, souvent sans être compris : la surface de l’immeuble et de ses lots ou, à défaut, les tantièmes de répartition des frais de chauffage. Pas ceux des charges générales, qui intègrent parfois des lots non chauffés.
Où le sujet pèse, de Montpellier à Juvignac
La base ADEME renseigne, pour chaque DPE d’appartement établi depuis juillet 2021, le type d’installation de chauffage. Les écarts entre communes sont considérables.
| Commune | DPE d’appartements | Chauffage collectif | Mixte |
|---|---|---|---|
| Juvignac | 2 100 | 55 % | 3 % |
| Castelnau-le-Lez | 6 070 | 25 % | 6 % |
| Montpellier | 80 834 | 15 % | 3 % |
| Saint-Jean-de-Védas | 1 453 | 12 % | 3 % |
| Mauguio | 2 844 | 9 % | 8 % |
| Grabels | 1 271 | 8 % | 1 % |
| Sète | 13 982 | 7 % | 1 % |
| Lattes | 1 771 | 6 % | 4 % |
| Le Crès | 802 | 2 % | 1 % |
| Jacou | 599 | 2 % | 1 % |
| Lunel | 2 999 | moins de 1 % | 1 % |
Source : base des DPE de logements existants de l’ADEME, DPE d’appartements établis depuis le 1er juillet 2021, relevé du 26 octobre 2026.
Le détail de l’énergie dit le reste. À Montpellier, les 12 450 appartements en chauffage collectif sont chauffés au gaz naturel pour 57 %, par un réseau de chaleur pour 32 %, à l’électricité pour 8 % et au fioul pour 2 %. À Castelnau-le-Lez et à Juvignac, le réseau de chaleur domine : 56 % et 55 % des installations collectives, devant le gaz. L’hypothèse par défaut de la méthode, le fioul, décrit donc une petite minorité des immeubles réels de l’agglomération.
À l’inverse, dans les communes du nord, Le Crès, Jacou, Clapiers, Prades-le-Lez, le chauffage collectif est presque absent : les petites copropriétés y sont chauffées logement par logement, et la question ne se pose pas. Les chiffres par commune sont détaillés sur les pages DPE existant de Castelnau-le-Lez et de Juvignac.
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La fiche à préparer, une fois par immeuble
Le guide du DPE publié par le Cerema détaille ce qu’il faut savoir d’une installation collective. Réunies sur une page, ces informations répondent à l’article R. 126-17 pour tous les lots de l’immeuble :
Production de chauffage et d’eau chaude. Type et nombre de générateurs, année d’installation, énergie, présence d’une veilleuse, régulation et intermittence, ou, pour un réseau de chaleur, le nom du réseau et de son exploitant.
Distribution. Isolation des canalisations de chauffage, réseau d’eau chaude bouclé ou tracé et son isolation, ballons de stockage avec leur type et leur volume.
Ventilation. Type de ventilation collective, simple flux autoréglable ou hygroréglable, année.
Gestion et répartition. Comptage ou répartiteurs de frais de chauffage, clé de répartition, surface de l’immeuble et des lots ou tantièmes de chauffage.
Enveloppe. Les travaux réalisés sur les parties communes, ravalement avec isolation, réfection de toiture, isolation des planchers sur caves ou parkings, avec leurs dates et leurs factures, et le DPE collectif de l’immeuble s’il existe.
Depuis le 1er juillet 2020, les copropriétés gérées par un syndic professionnel doivent tenir un espace en ligne sécurisé où les copropriétaires accèdent aux documents de l’immeuble. Y déposer cette fiche règle la question : le vendeur ou le bailleur la télécharge et la joint à sa commande, sans demande au cabinet. Le syndic garde la possibilité de facturer une production ponctuelle ; il n’en a simplement plus besoin.
Il faut enfin prévoir l’accès. Le jour de la visite, le diagnostiqueur peut avoir besoin de voir la chaufferie, la sous-station du réseau de chaleur ou le caisson de ventilation en toiture. Une clé laissée au gardien ou au conseil syndical évite une visite à refaire.
Ce que ça change pour un administrateur de biens
Un cabinet qui gère à la fois le syndic et la location de plusieurs lots du même immeuble est des deux côtés de la demande. Il commande le DPE pour le compte du bailleur, et il détient les informations que le diagnostiqueur réclame. Préparer la fiche une fois, c’est gagner à chaque relocation : le DPE du lot est juste, sa classe ne pénalise pas le loyer à tort, et la décence énergétique du logement s’apprécie sur des données réelles. Le DPE au renouvellement du bail obéit aux mêmes règles de calcul.
Reste une confusion fréquente : depuis 2026, toutes les copropriétés d’avant 2013 doivent disposer d’un DPE collectif, et beaucoup pensent qu’il couvre les lots. Ce n’est pas le cas : le DPE collectif ne vaut pas DPE du lot, même s’il peut servir à le générer. En revanche, il décrit déjà la chaufferie. Le transmettre au diagnostiqueur du lot répond en grande partie à la demande.
Ce qu’il faut retenir
- L’article R. 126-17 du code de la construction oblige le syndic à fournir, aux frais du demandeur, la description des équipements collectifs de chauffage, d’eau chaude et de ventilation, leur mode de gestion et la clé de répartition des frais.
- Sans ces informations, le DPE du lot retient une chaudière atmosphérique au fioul datant de la construction, des réseaux non isolés et une veilleuse : des hypothèses défavorables, qui peuvent coûter une classe.
- À Montpellier, 15 % des appartements diagnostiqués sont en chauffage collectif, 25 % à Castelnau-le-Lez, 55 % à Juvignac ; le fioul n’en chauffe que 2 % à Montpellier, et le réseau de chaleur domine à Castelnau et à Juvignac.
- La clé utile est celle des frais de chauffage, pas celle des charges générales.
- Une fiche de la chaufferie déposée sur l’espace en ligne de la copropriété sert à tous les DPE de lots, ventes et relocations comprises.
Pons DPI prépare l’ouverture de son activité de diagnostics immobiliers à Montpellier et dans l’Hérault pour mars 2027. Les syndics et administrateurs de biens trouveront l’offre qui leur est destinée, et la page du DPE décrit ce que comprend le diagnostic d’un appartement. Le guide du DPE du Cerema est accessible depuis le site du ministère de la Transition écologique.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il facturer les informations sur le chauffage collectif ? +
Oui. L'article R. 126-17 du code de la construction précise que les informations sont fournies « aux frais » de la personne qui demande le DPE, c'est-à-dire le copropriétaire vendeur ou bailleur. Le texte ne fixe pas de montant. En pratique, un syndic qui dépose une fiche de la chaufferie sur l'espace en ligne de la copropriété n'a plus rien à produire à chaque demande : le copropriétaire la télécharge et la transmet lui-même au diagnostiqueur.
Que se passe-t-il si les informations n'arrivent pas avant la visite ? +
Le DPE est établi quand même, avec les valeurs par défaut de la méthode : chaudière atmosphérique au fioul datant de la construction, réseaux non isolés, eau chaude bouclée, veilleuse si l'immeuble est d'avant 2003. Ces hypothèses sont défavorables. Si la fiche arrive plus tard, rien n'empêche de faire établir un nouveau DPE avec les vraies caractéristiques : il remplace le précédent pour la vente ou le bail suivants. Mieux vaut toutefois demander les pièces dès la commande, une à deux semaines avant la visite.
Les tantièmes de charges générales suffisent-ils pour le calcul ? +
Non. Le guide du DPE publié par le Cerema demande la surface de l'immeuble et de ses lots ou, à défaut, les tantièmes de répartition des frais de chauffage, pas les tantièmes de charges communes générales. Les deux grilles diffèrent souvent : un local commercial au rez-de-chaussée ou un lot non chauffé pèse dans les charges générales sans participer au chauffage. Le règlement de copropriété ou les appels de charges du syndic indiquent la clé de chauffage.
Un appartement chauffé par un réseau de chaleur est-il mieux classé ? +
Souvent, pas toujours. Dans la base ADEME, à Castelnau-le-Lez, 42 % des appartements en chauffage collectif sont classés A ou B, contre 36 % des appartements chauffés individuellement ; or le réseau de chaleur y alimente 56 % des installations collectives. À Montpellier, l'écart est de 20 % contre 15 %. Mais l'étiquette dépend du réseau lui-même, de l'enveloppe du bâtiment et des réseaux de distribution de l'immeuble. Un raccordement au réseau ne vaut pas classement.
Chauffage collectif et eau chaude individuelle : comment le DPE se calcule-t-il ? +
Chaque usage suit son propre système. Le chauffage collectif se calcule à partir de la chaufferie de l'immeuble, ramenée à l'appartement par le rapport des surfaces ; le chauffe-eau électrique ou la chaudière individuelle de production d'eau chaude se décrit dans le logement, comme pour un équipement individuel. La base ADEME classe ces cas en installation mixte : ils représentent 3 % des DPE d'appartements à Montpellier et 8 % à Mauguio.
Si l'immeuble a un DPE collectif, le syndic doit-il encore fournir ces informations ? +
Le DPE collectif ne dispense pas le lot de son propre DPE, mais il décrit déjà la chaufferie, les réseaux et la ventilation de l'immeuble. Le transmettre au diagnostiqueur du lot répond, en grande partie, à l'obligation de l'article R. 126-17. C'est aussi l'occasion de vérifier que la description est à jour : une chaudière remplacée depuis le DPE collectif change la donne pour tous les lots.