Au moment de vendre ou de louer un appartement, la question revient chez le vendeur comme chez le gestionnaire : le diagnostic électrique doit-il porter sur la colonne montante, le palier, les caves ? Et le diagnostic gaz, sur la chaufferie de l’immeuble ? Non. Le code de la construction borne les deux missions aux parties privatives du logement et à ses dépendances. Pour l’électricité, le contrôle commence en aval de l’appareil général de commande et de protection du logement, le disjoncteur de branchement, et s’arrête aux prises et aux points d’alimentation. Tout ce qui est en amont, colonne montante, compteur, branchement, et tout ce qui est commun, chaufferie, éclairage de la cage, n’en fait pas partie.
Ces limites ont des conséquences pratiques pour le syndic. Le diagnostiqueur doit accéder à des équipements souvent situés dans les parties communes, gaine palière, local des compteurs, caves, sans pour autant les contrôler. Et la question de savoir qui répare quoi se pose dès qu’une anomalie est relevée près de la limite.
Cet article reprend les bornes exactes des deux diagnostics, le sort des colonnes montantes depuis la loi ELAN, le cas du chauffage collectif au gaz, et ce qu’il faut prévoir pour que la visite se passe en une fois.
Les bornes du diagnostic électrique
L’article R. 126-35 du code de la construction et de l’habitation fixe le périmètre en une phrase : l’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou aux socles des prises de courant. Il porte aussi sur l’adéquation des équipements fixes, convecteurs, chauffe-eau, plaques de cuisson, ventilation, aux caractéristiques du réseau et sur leurs conditions d’installation.
| Dans la mission | Hors de la mission | |
|---|---|---|
| En amont | à partir du disjoncteur de branchement du logement | colonne montante, branchement, compteur |
| En aval | jusqu’aux prises et aux bornes d’alimentation | les appareils branchés sur les prises |
| En surface | parties privatives et dépendances du lot | cage d’escalier, hall, caves et parkings communs |
Les dépendances sont dans la mission. Une cave, un cellier, un box rattaché au lot et alimenté par l’installation du logement font partie du contrôle. C’est souvent là que subsistent les circuits les plus anciens, et c’est l’oubli le plus facile à reprocher à un diagnostiqueur. Le diagnostic n’est dû que si l’installation a plus de quinze ans, condition détaillée dans l’article sur la validité et les points de contrôle du diagnostic électrique.
La colonne montante, depuis la loi ELAN
La colonne montante est le câble collectif qui distribue l’électricité aux étages, du pied de l’immeuble jusqu’aux dérivations de chaque logement. Longtemps, sa propriété est restée floue : réseau public pour certaines, partie commune de la copropriété pour d’autres, avec des immeubles qui ne savaient pas à qui en demander la rénovation.
L’article L. 346-2 du code de l’énergie, issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, a tranché : les colonnes montantes mises en service avant la publication de cette loi appartiennent au réseau public de distribution d’électricité, depuis l’expiration d’un délai de deux ans, soit fin novembre 2020. Pendant ce délai, la copropriété pouvait notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation anticipée du transfert, gratuit, ou au contraire revendiquer la propriété de l’ouvrage.
Pour un syndic, la conséquence est simple. Sauf revendication faite à l’époque, la colonne montante d’un immeuble ancien relève aujourd’hui du gestionnaire de réseau, qui en assure l’entretien et le renouvellement. Une anomalie constatée sur la colonne, ou une demande de renforcement de puissance qu’elle ne peut supporter, se traite avec lui, pas en assemblée générale. Le diagnostic électrique du lot, lui, ne s’y intéresse pas.
Le diagnostic gaz : mêmes parties privatives, autres pièges
L’article R. 126-37 du code de la construction limite l’état de l’installation intérieure de gaz aux parties privatives des locaux d’habitation et à leurs dépendances. Il n’est dû que pour une installation en fonctionnement réalisée depuis plus de quinze ans, comme le rappelle l’article sur la durée de validité du diagnostic gaz. Le conduit collectif, la conduite montante et la chaufferie de l’immeuble sont hors champ.
D’où le cas qui embarrasse le plus souvent les vendeurs : l’appartement en chauffage collectif au gaz. La chaudière est en sous-sol, partie commune ; le logement n’a que des radiateurs. Sans autre installation de gaz chez lui, il n’a pas de diagnostic gaz à fournir. En revanche, une cuisinière ou une table de cuisson raccordée au gaz de ville suffit à faire entrer le logement dans le champ, si l’installation a plus de quinze ans. Et une installation déposée, robinet condamné et tuyauterie coupée, sort du champ, encore faut-il que le diagnostiqueur le constate et l’écrive.
La base ADEME donne la mesure du sujet dans l’agglomération. Parmi les appartements diagnostiqués depuis juillet 2021 et chauffés individuellement, la part de ceux chauffés au gaz naturel varie fortement :
| Commune | Appartements en chauffage individuel | Électricité | Gaz naturel |
|---|---|---|---|
| Saint-Jean-de-Védas | 1 224 | 62 % | 38 % |
| Sète | 12 955 | 64 % | 35 % |
| Montpellier | 65 910 | 73 % | 27 % |
| Castelnau-le-Lez | 4 225 | 78 % | 22 % |
| Lattes | 1 593 | 78 % | 22 % |
| Mauguio | 2 376 | 84 % | 15 % |
| Juvignac | 879 | 92 % | 7 % |
Source : base des DPE de logements existants de l’ADEME, énergie principale de chauffage des appartements en installation individuelle, relevé du 26 octobre 2026.
À Sète ou à Saint-Jean-de-Védas, plus d’un appartement sur trois a sa propre chaudière au gaz, et donc presque toujours un diagnostic gaz à fournir. À Juvignac, où les résidences sont récentes et chauffées à l’électricité ou par réseau de chaleur, la question se pose rarement. Pour les appartements en chauffage collectif, le DPE dépend des informations que le syndic transmet sur la chaufferie.
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Ce que la visite exige dans les parties communes
Le diagnostiqueur ne contrôle pas les parties communes, mais il doit souvent y passer. Trois accès reviennent dans les immeubles de l’agglomération.
Le disjoncteur de branchement. C’est le point de départ du diagnostic électrique, et il faut pouvoir le manœuvrer et en relever les caractéristiques. Dans les immeubles récents, il se trouve dans le logement, près du tableau. Dans les immeubles plus anciens, il est parfois dans la gaine technique du palier, avec le compteur, derrière une porte fermée à clé ou au carré.
L’organe de coupure du gaz. Le robinet qui isole l’installation du logement se trouve lui aussi, dans bien des immeubles, en gaine palière ou dans un local de comptage commun. Le diagnostiqueur doit le localiser et vérifier qu’il est accessible et manœuvrable.
Les dépendances. Caves et box sont presque toujours desservis par des couloirs communs fermés. La clé de la cave du lot ne suffit pas toujours : il faut aussi celle de la porte du sous-sol.
Un gestionnaire qui prévient le gardien ou le conseil syndical, ou qui remet un badge et une clé de gaine avec la commande, évite une seconde visite. C’est aussi l’un des points que la visite du diagnostiqueur demande de préparer, avec les documents du logement.
Vente ou location : la même mission, deux durées
Le périmètre est identique à la vente et à la location. Seule la durée de validité change : trois ans pour une vente, six ans pour une location, pour l’électricité comme pour le gaz. Pour un administrateur de biens, c’est un argument de gestion : un diagnostic établi au départ d’un locataire reste utilisable pour les relocations des six années suivantes, tant que l’installation n’a pas été modifiée. Le dossier complet à annexer au bail est détaillé dans le guide des diagnostics de location.
Une anomalie relevée par le diagnostic n’oblige pas, en elle-même, à des travaux avant la vente : elle informe l’acquéreur. En location, les anomalies graves relèvent de la sécurité du logement et, au-delà, de sa décence. Dans les deux cas, la réparation revient au propriétaire du lot pour tout ce qui se trouve en aval de son disjoncteur ou de son robinet de coupure ; au gestionnaire de réseau, ou au syndicat s’il en est resté propriétaire, pour la colonne montante.
Ce qu’il faut retenir
- Le diagnostic électrique d’un appartement commence au disjoncteur de branchement du logement et s’arrête aux prises ; il couvre la cave et les dépendances du lot, jamais la colonne montante, le compteur ni les parties communes (article R. 126-35 du code de la construction).
- Depuis fin novembre 2020, les colonnes montantes mises en service avant la loi ELAN appartiennent au réseau public de distribution, sauf revendication faite par la copropriété ; leur entretien ne se vote plus en assemblée.
- Le diagnostic gaz porte sur les parties privatives et leurs dépendances : un appartement en chauffage collectif au gaz, sans cuisson au gaz, n’en a pas besoin.
- La visite passe souvent par la gaine palière, le local des compteurs et les sous-sols : prévoir les clés avec la commande.
- Les deux diagnostics valent trois ans pour une vente et six ans pour une location, ce qui couvre en général plusieurs relocations du même lot.
Pons DPI prépare l’ouverture de son activité de diagnostics immobiliers à Montpellier et dans l’Hérault pour mars 2027. Les syndics et administrateurs de biens trouveront l’offre qui leur est destinée, et le détail des missions sur les pages diagnostic électricité et diagnostic gaz. Le transfert des colonnes montantes est écrit à l’article L. 346-2 du code de l’énergie.
Questions fréquentes
La colonne montante doit-elle être contrôlée à la vente d'un appartement ? +
Non. L'état de l'installation intérieure d'électricité commence en aval de l'appareil général de commande et de protection propre au logement. La colonne montante, le branchement et le compteur se situent en amont : ils ne font pas partie de la mission. Depuis la loi ELAN, les colonnes montantes mises en service avant novembre 2018 appartiennent en principe au réseau public de distribution, sauf revendication de propriété par la copropriété dans les deux ans : leur entretien relève alors du gestionnaire de réseau.
Le diagnostic électrique couvre-t-il la cave de l'appartement ? +
Oui, si elle fait partie du lot. L'article R. 126-35 du code de la construction inclut les parties privatives et leurs dépendances : cave, cellier, garage ou box rattachés au lot. Une cave éclairée par un circuit issu du tableau de l'appartement entre dans le contrôle, et c'est souvent là que se trouvent les installations les plus anciennes. Il faut donc prévoir la clé de la cave et de l'accès aux sous-sols le jour de la visite.
Mon immeuble est en chauffage collectif au gaz : faut-il un diagnostic gaz ? +
Pas pour le chauffage. La chaufferie de l'immeuble est une partie commune, hors du champ de l'état de l'installation intérieure de gaz, limité aux parties privatives et à leurs dépendances. Le diagnostic gaz n'est dû que si le logement lui-même comporte une installation de gaz en fonctionnement de plus de quinze ans : une cuisinière ou une table de cuisson alimentée au gaz de ville, par exemple. Un appartement chauffé collectivement et cuisinant à l'électricité n'en a pas besoin.
Le tableau a été changé il y a cinq ans : le diagnostic électrique est-il encore dû ? +
Probablement oui. La condition de quinze ans porte sur l'installation intérieure dans son ensemble, pas sur son élément le plus récent. Un tableau neuf posé sur un câblage d'origine ne rajeunit pas l'installation. Seule une rénovation complète, justifiée par une attestation de conformité, permet de dater l'installation de moins de quinze ans. En cas de doute, le diagnostic se fait : il coûte bien moins qu'un litige avec l'acquéreur.
Combien de temps les diagnostics électricité et gaz sont-ils valables ? +
Trois ans pour une vente, six ans pour une location. Un diagnostic établi pour un bail peut donc rester utilisable pour plusieurs relocations successives du même lot, à condition que l'installation n'ait pas été modifiée entre-temps. Pour une vente, il faut qu'il ait moins de trois ans à la date de la promesse, puis de l'acte.
Qui répare une anomalie relevée sur l'installation d'un appartement ? +
Le propriétaire du lot, pour tout ce qui se trouve en aval de son disjoncteur ou de son organe de coupure de gaz. Le diagnostic ne l'oblige pas à faire les travaux à la vente : il informe l'acquéreur. En location, les anomalies graves peuvent poser la question de la décence du logement. Une anomalie qui se situe en amont, sur la colonne montante ou le branchement, relève du gestionnaire de réseau ou, si la copropriété en est restée propriétaire, du syndicat.