En partie : le DPE du bail resservira s’il date d’après le 1er juillet 2021, mais l’électricité et le gaz, valables six ans pour louer, n’en valent que trois pour vendre, et la vente ajoute trois documents que le bail n’exige pas : l’état termites, la surface Carrez et le repérage amiante de vente (état du droit au 20 octobre 2026). Le dossier de location ne se jette donc pas, mais il ne suffit pas.
La question se pose souvent au nord de Montpellier. Dans le code postal 34090, qui couvre notamment Hôpitaux-Facultés, Aiguelongue et Boutonnet, 1 886 des 3 359 DPE de logements établis en douze mois portaient sur un appartement de 40 m² ou moins : 56 %, d’après la base de l’ADEME. Ce sont pour beaucoup des studios loués à des étudiants, et ils se revendent avec leur locataire ou entre deux baux.
Voici ce que le dossier de location vous apporte, ce qu’il faut ajouter, et comment s’organiser avec un locataire dans les lieux.
Ce qui resservira, ce qui est à refaire
Le dossier de diagnostic technique de la vente est fixé par l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, celui du bail par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989. Ils se recouvrent en partie, avec des durées différentes :
| Diagnostic | Pour louer | Pour vendre | Le rapport du bail resservira-t-il ? |
|---|---|---|---|
| DPE | 10 ans | 10 ans | Oui, s’il date d’après le 1er juillet 2021 |
| Électricité et gaz (installation de plus de 15 ans) | 6 ans | 3 ans | Seulement s’il a moins de 3 ans à la promesse |
| État des risques | 6 mois, à chaque nouveau locataire | 6 mois | Rarement : il se refait pour la vente |
| Plomb (construit avant 1949) | Annexé au bail | 1 an si positif, sans limite si négatif | Oui, s’il est négatif |
| Amiante (permis d’avant juillet 1997) | Dossier des parties privatives tenu à disposition | Repérage complet de vente | Non, sauf repérage de vente déjà fait |
| Termites | Non | 6 mois | Non : nouveau |
| Surface | Surface habitable au bail | Superficie Carrez dans l’acte | Non : une autre mesure |
Les durées de vente sont celles de l’article D. 271-5 ; celles de l’électricité et du gaz en location, six ans, viennent de l’article 3 des décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016. Le tableau complet des validités est dans l’article diagnostic immobilier : valable combien de temps ?.
Le DPE, la pièce qui se garde le mieux
Un DPE vaut dix ans pour les deux usages. Deux exceptions comptent pour un studio. Les DPE établis du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne valent plus rien depuis le 1er janvier 2025 : un rapport de 2020, annexé à un bail toujours en cours, doit être refait pour vendre. Et pour un logement de 40 m² ou moins, les seuils des étiquettes ont été révisés au 1er juillet 2024 : un DPE antérieur peut afficher une classe plus sévère que celle que le logement aurait aujourd’hui. Une attestation gratuite de l’ADEME permet de l’actualiser sans nouveau DPE, comme l’explique l’article sur le DPE des petites surfaces.
Électricité et gaz : six ans pour le bail, trois pour la vente
Un état de l’électricité établi il y a quatre ans pour un bail est encore valable pour louer, plus pour vendre. L’inverse fonctionne : l’état établi pour la vente tient lieu de celui du bail tant qu’il a moins de six ans (article 4 des mêmes décrets). Votre acquéreur, s’il reloue, pourra donc s’en servir.
L’amiante : le dossier du bail ne suffit pas
Pour un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le bailleur tient à la disposition du locataire le dossier amiante des parties privatives, qui porte sur la liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds. La vente exige un repérage plus large, qui ajoute la liste B : conduits, dalles de sol, plaques, enduits. C’est la différence détaillée dans l’article amiante avant vente : liste A ou liste B. Un repérage de vente déjà réalisé, par exemple lors de votre achat, reste valable s’il ne relevait aucune présence d’amiante et s’il date d’après le 1er avril 2013, date à laquelle la liste des matériaux à repérer a été étendue.
Termites et Carrez, les deux nouveaux
Tout l’Hérault est déclaré zone à termites par l’arrêté préfectoral du 20 juin 2001 : l’état termites est dû pour la vente, et il vaut six mois. Le bail, lui, n’en demande pas. La superficie Carrez, enfin, est mentionnée dans la promesse et l’acte de vente d’un lot de copropriété : elle ne se confond pas avec la surface habitable du bail (voir le guide du calcul Carrez).
Le 34090 : des studios des années 1950 à 1980, classés C le plus souvent
Les DPE du nord de Montpellier disent à quoi ressemble le dossier d’un studio type. Sur les 1 886 appartements de 40 m² ou moins diagnostiqués dans le 34090 du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 :
| Ce que disent les DPE | Part des studios | Ce que ça change au dossier |
|---|---|---|
| Construits avant 1989 | 67 % | Repérage amiante de vente presque toujours dû |
| Construits avant 1948 | 6 % | Constat plomb rare |
| Classés C | 65 % | Pas de frein à la location |
| Classés F ou G | 1,6 % | Location G interdite pour un nouveau bail depuis 2025 |
Source : base des DPE de logements existants de l’ADEME, appartements de 40 m² ou moins du code postal 34090, établis du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, période de construction déclarée ; relevé Pons DPI du 20 octobre 2026. La tranche 1989-2000 (16 %) chevauche le seuil de juillet 1997 et n’est pas comptée dans les 67 %.
Le studio type du nord de Montpellier se vend donc avec un DPE, un repérage amiante, les états de l’électricité et du gaz s’il y en a, un état termites, un état des risques et une attestation Carrez. Ce n’est pas un dossier de studio neuf : dans ce secteur, à peine 16 % des petits appartements diagnostiqués datent d’après 2000. Les classes, en revanche, sont bonnes : seuls 30 studios sur 1 886 sont classés F ou G, ce qui en fait rarement un obstacle pour un acquéreur investisseur. La liste générale est dans l’article diagnostics obligatoires pour vendre un appartement.
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Vendre occupé ou vendre libre
Les diagnostics sont les mêmes dans les deux cas. C’est le calendrier qui change.
Vendre avec le locataire. La vente ne met pas fin au bail : l’acquéreur ne peut pas expulser le locataire dont le bail a date certaine (article 1743 du Code civil). Il achète un studio et un loyer, et il regarde d’abord le DPE : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué par un nouveau bail ; ce sera le tour des F en 2028, et leur loyer est gelé depuis 2022. Le calendrier complet est dans l’article DPE F ou G : interdiction de louer et loyer gelé.
Vendre libre, selon le bail en cours. Trois cas, d’après la loi du 6 juillet 1989 :
- Bail meublé étudiant de neuf mois : il n’est pas reconduit tacitement (article 25-7). À son terme, souvent en juin, le studio se libère sans congé à motiver. C’est la fenêtre naturelle d’une vente libre au nord de Montpellier.
- Bail meublé d’un an : le congé pour vendre se donne trois mois avant l’échéance, motivé (article 25-8).
- Location vide : six mois avant l’échéance, avec le prix et les conditions de la vente ; le congé vaut offre de vente au locataire, valable pendant les deux premiers mois du préavis (article 15).
Faire les diagnostics avec un locataire dans les lieux
Les diagnostics de vente demandent l’accès à toutes les pièces : le repérage amiante, le mesurage Carrez et l’état électrique ne se font pas depuis le palier. Dans un studio, la visite est courte, mais elle se fait chez quelqu’un. Aucun texte ne fixe l’accès du diagnostiqueur en tant que tel ; la loi limite en revanche les visites en vue de la vente, qui ne peuvent être imposées ni les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables (article 4 de la loi du 6 juillet 1989).
Trois précautions évitent une seconde visite :
- prévenir le locataire et convenir du créneau à l’avance, en lui expliquant ce qui sera regardé ;
- réunir les rapports du bail en cours, pour ne refaire que ce qui doit l’être ;
- prévoir l’accès au tableau électrique, au compteur et, s’il y en a, à la chaudière.
Si une pièce n’est pas accessible, le rapport le mentionne, et la réserve se lève par une nouvelle visite avant la vente. Ce que la visite demande, pièce par pièce, est détaillé dans l’article visite du diagnostiqueur : durée, accès et documents. Avec un bail étudiant qui se termine en juin, le plus simple reste de faire les diagnostics dans le studio vide, entre deux locataires.
Ce qu’il faut retenir
- Le dossier de location sert, il ne suffit pas : le DPE peut resservir, l’électricité et le gaz seulement s’ils ont moins de trois ans, le plomb s’il était négatif.
- La vente ajoute trois documents : l’état termites (tout l’Hérault, six mois), la superficie Carrez et, pour un permis d’avant juillet 1997, le repérage amiante complet.
- Un DPE de 2018 à juin 2021 ne vaut plus rien depuis le 1er janvier 2025 ; un DPE de petite surface d’avant juillet 2024 s’actualise gratuitement auprès de l’ADEME.
- Dans le 34090, le studio type date d’avant 1989 et il est classé C : amiante presque toujours, plomb rarement, classe énergie rarement bloquante.
- Vendu occupé, le bail continue ; vendu libre, le bail étudiant de neuf mois ouvre une fenêtre chaque été, sans congé.
- Avec un locataire en place, convenir du créneau, dans la limite des deux heures que la loi fixe pour les visites.
- L’acquéreur qui reloue réutilisera l’électricité et le gaz de la vente tant qu’ils ont moins de six ans.
À partir de mars 2027, je préparerai ce dossier depuis Prades-le-Lez, à un quart d’heure d’Hôpitaux-Facultés ; le repérage amiante sera confié à un confrère certifié que je coordonnerai. Les obligations du bail lui-même sont réunies dans le guide des diagnostics pour la location, et la page diagnostic immobilier à Montpellier présente le secteur. Le devis en ligne établit dès aujourd’hui la liste propre à votre studio.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il refuser l'accès au diagnostiqueur ? +
Cela dépend des conditions proposées. Aucun texte ne règle en tant que tel l'accès du diagnostiqueur à un logement loué. La loi encadre en revanche les visites en vue de la vente : une clause du bail qui imposerait au locataire de laisser visiter les jours fériés, ou plus de deux heures les jours ouvrables, est réputée non écrite (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). Le plus sûr est de convenir d'un créneau avec lui. Si une pièce n'a pas pu être visitée, le rapport le mentionne, et la réserve reste à lever avant la vente.
L'acquéreur pourra-t-il réutiliser les diagnostics de la vente pour louer ? +
Oui, pour l'essentiel. Un état de l'électricité ou du gaz établi pour la vente tient lieu de celui du bail s'il a moins de six ans quand le bail est signé (article 4 des décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016). Le DPE vaut dix ans pour les deux usages, et un constat plomb négatif n'a pas de limite. Seuls l'état des risques, à refaire s'il a plus de six mois à chaque nouveau locataire, et la surface habitable, distincte de la surface Carrez, seront à reprendre.
La surface habitable du bail peut-elle servir de surface Carrez ? +
Non. La surface habitable, mentionnée au bail, et la superficie privative Carrez, mentionnée dans la promesse et l'acte de vente d'un lot de copropriété, obéissent à deux définitions différentes. Dans un studio, les chiffres sont souvent proches, mais c'est la surface Carrez que l'acquéreur pourra contester : si elle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, il peut demander une diminution du prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte (article 46 de la loi du 10 juillet 1965).
Mon studio est classé F : un investisseur pourra-t-il encore le louer ? +
Oui jusqu'en 2028, mais sans augmenter le loyer. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement ; ce sera le cas des logements classés F au 1er janvier 2028. Depuis août 2022, le loyer des logements F et G ne peut plus être augmenté. Avant de vendre un studio F ou G à un investisseur, vérifiez que l'étiquette tient compte de la révision des petites surfaces de juillet 2024 : elle peut le faire changer de classe.
Faut-il un audit énergétique pour vendre un studio classé F ou G ? +
Non. L'audit énergétique réglementaire s'applique à la vente des maisons individuelles et des immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Un studio vendu comme lot de copropriété n'y est pas soumis : seul le DPE entre au dossier, avec ses recommandations de travaux.
Mon DPE de location date de 2020 : est-il encore valable pour vendre ? +
Non. Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Il faut un nouveau DPE pour vendre, comme il en faudrait un pour signer un nouveau bail. Les DPE établis depuis le 1er juillet 2021 valent dix ans.