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Pavillon au nord de Montpellier : six diagnostics pour vendre ?

Guillaume Pons · · Mis à jour le 20 octobre 2026
Guillaume Pons examine l’encadrement d’une fenêtre et ses volets en bois, en façade

Oui : six diagnostics si la maison a une installation de gaz, cinq sinon, selon les règles en vigueur au 11 octobre 2026. Un pavillon dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 se vend au nord de Montpellier avec un DPE, un état des risques, un état termites, un repérage amiante, et les états de l’électricité et du gaz quand ces installations ont plus de quinze ans, ce qui est le cas d’une installation d’origine. Selon la maison s’y ajoutent l’audit énergétique, le contrôle de l’assainissement individuel et, depuis 2025, une attestation de débroussaillement.

Le cas est fréquent : dans les 26 communes du Pic Saint-Loup et de la vallée du Lez, 77 % des 548 ventes de 2025 portaient sur des maisons, et 40 % des 1 262 logements diagnostiqués en douze mois dataient de 1949 à 1997. Voici pourquoi chaque diagnostic est dû, ce qu’il regarde sur une maison de lotissement, et ce qui ne vous concerne pas.

Le nord de Montpellier, un parc de pavillons d’avant 1997

Les ventes de 2025 (base DVF d’Etalab, hors ventes sur plan) disent ce qui se vend ; les DPE établis du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 (base de l’ADEME) disent l’âge de ce qui se diagnostique, d’après la période de construction déclarée :

CommuneVentes en 2025dont maisonsLogements diagnostiqués bâtis de 1949 à 1997
Teyran3786 %55 %
Saint-Clément-de-Rivière5381 %49 %
Clapiers5476 %46 %
Saint-Gély-du-Fesc8980 %44 %
Prades-le-Lez6665 %37 %
Jacou6166 %36 %
Secteur Nord, 26 communes54877 %40 %

Analyse Pons DPI du 8 octobre 2026. La base DPE classe la construction par tranches ; celle de 1989 à 2000 est répartie au prorata des années, de part et d’autre de 1997.

Dans le secteur, 14 % des logements diagnostiqués datent d’avant 1949 : ce sont les centres de village, où le constat plomb s’ajoute, un cas traité dans les diagnostics d’une maison ancienne. À l’autre bout, 46 % datent d’après 1997, et leur liste est plus courte, sans amiante quand le permis est postérieur au 1er juillet 1997. Entre les deux, quatre logements sur dix, plus d’un sur deux à Teyran : la période des lotissements pavillonnaires, et la liste la plus longue après l’ancien. Le cas général, appartement compris, est dans le guide des diagnostics pour vendre à Montpellier.

L’amiante : la date du permis, pas celle de la maison

Le repérage amiante est dû pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (article R. 1334-14 du code de la santé publique). C’est la date du permis qui compte, pas celle de l’achèvement : une maison livrée en 1998 sur un permis de 1996 est concernée. Cette date se lit sur l’arrêté de permis, pas sur le cadastre : c’est la première pièce à retrouver.

Pour une maison individuelle, l’état remis à l’acquéreur est le rapport de repérage des listes A et B (article R. 1334-29-7). La liste A vise les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds. La liste B, fixée à l’annexe 13-9 du même code, est celle qui parle le plus d’un pavillon : plaques, ardoises et accessoires de couverture en fibres-ciment, bardeaux bitumineux, conduits en amiante-ciment d’eaux pluviales, d’eaux usées ou de fumée, dalles de sol. Le repérage se fait sans travaux destructifs, et chaque matériau de la liste B repéré reçoit une recommandation de gestion : évaluation périodique, action corrective de premier niveau ou de second niveau (arrêté du 12 décembre 2012).

Un rapport positif n’empêche pas de vendre : il informe l’acquéreur, et c’est la colonne des recommandations qu’il faut lire, comme le détaille l’article sur l’amiante avant vente. Au lancement de Pons DPI, en mars 2027, je confierai ce repérage à un confrère certifié et je le coordonnerai : un seul interlocuteur, un seul dossier.

Électricité et gaz : quinze ans, comptés sur l’installation

L’état de l’installation intérieure d’électricité est dû à la vente quand l’installation a été réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation). Celui du gaz obéit à la même règle, pour une installation en fonctionnement (article L. 134-9), qu’elle soit alimentée par le réseau ou par une citerne de propane. Sur un pavillon d’avant 1997 resté sur son installation d’origine, la condition est remplie.

Un tableau récent ne rajeunit pas un câblage ancien : le 14 janvier 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de vendeurs condamnés pour avoir produit une attestation « moins de quinze ans », alors que le tableau, posé en 2007, coiffait des éléments de 1957 à 1960 (3e chambre civile, n° 19-15.169). Ce sont les factures ou l’attestation Consuel d’une rénovation complète qui datent une installation.

Les deux états couvrent les dépendances : garage, cellier ou abri (articles R. 126-35 et R. 126-37). Si la maison a une piscine, l’état électrique en contrôle aussi l’installation et les équipements (arrêté du 28 septembre 2017). Ils valent trois ans pour une vente (article D. 271-5). Ce ne sont pas des contrôles de conformité aux normes actuelles : leurs anomalies informent l’acquéreur, sans imposer de travaux pour vendre.

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Termites : tout l’Hérault, depuis 2001

L’état relatif à la présence de termites est dû à la vente de tout immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Dans l’Hérault, l’arrêté n° 2001-01-2423 du 20 juin 2001 déclare la totalité du département contaminée ou susceptible de l’être : Prades-le-Lez comme Teyran, la maison en pierre comme le pavillon en parpaing. L’état vaut six mois à la promesse et à l’acte (article D. 271-5) ; si la signature glisse au-delà, il est remplacé par un état à jour (article L. 271-5), comme l’état des risques.

L’état des risques : feu de forêt, inondation, sécheresse

L’état des risques est dû, entre autres cas, quand le bien est couvert par un plan de prévention approuvé, situé en zone de sismicité 2 ou plus, ou soumis à des obligations de débroussaillement (article R. 125-23 du code de l’environnement). Au nord de Montpellier, chaque commune cumule plusieurs motifs (relevé Géorisques du 13 septembre 2026) :

CommuneFeu de forêt (PPRIF)Inondation (PPRI)Arrêtés de catastrophe naturelle, dont sécheresse
Prades-le-Lezapprouvé en 2005approuvé en 201320, dont 8
Clapiersapprouvé en 2005approuvé en 201323, dont 14
Saint-Gély-du-Fescapprouvé en 2008PPRI du Lez, 200725, dont 11
Saint-Clément-de-Rivièreapprouvé en 2008approuvé en 201323, dont 12
JacouaucunPPRI du Salaison, 200317, dont 10
TeyranaucunPPRI du Salaison, 200317, dont 8

Toutes sont en zone de sismicité 2, ce qui impose la fiche d’information sismique ; aucune n’est en potentiel radon de niveau 3 (article R. 125-24). Qu’une commune soit couverte par un plan ne dit pas que votre maison est en zone : c’est l’extrait du zonage joint au document qui la situe, et l’état précise si le règlement prescrit des travaux pour ce bien et s’ils ont été réalisés.

Le débroussaillement, nouveau depuis 2025

Depuis le 1er janvier 2025, une maison située en zone d’obligations légales de débroussaillement, à moins de 200 mètres de massifs forestiers, de landes ou de garrigues classés à risque d’incendie, se vend sous conditions. Le vendeur en informe l’acquéreur dès l’annonce et dans l’état des risques ; la vente est conditionnée au débroussaillement du terrain vendu (article L. 134-16 du code forestier), attesté sur l’honneur en annexe de la promesse et de l’acte (Service-Public). L’obligation porte sur 50 mètres au moins autour de la maison et peut déborder chez le voisin, mais celle du vendeur ne vaut que pour le terrain vendu, précise la préfecture de l’Hérault. Les zones sont cartographiées sur Géorisques. Profondeurs, attestation, voisin et sanctions sont détaillés dans l’article débroussaillement : obligatoire pour vendre ?.

Les argiles : ce que le vendeur déclare

La sécheresse représente plus de la moitié des arrêtés de catastrophe naturelle à Clapiers, Jacou et Saint-Clément-de-Rivière. L’état des risques ne recopie pas cet historique : il déclare les sinistres indemnisés qui ont touché le bien (article L. 125-5 du code de l’environnement). Depuis 2025, le vendeur indemnisé pour des désordres dus à la sécheresse, qui détient le rapport d’expertise de son assureur, y joint la liste des travaux non réalisés bien qu’indemnisés. Le mécanisme, et l’épisode du 18 décembre 2025 reconnu dans quatre de ces six communes, sont détaillés dans l’article sur les arrêtés de catastrophe naturelle.

L’état des risques ne demande aucune certification : vous pouvez l’établir vous-même, gratuitement, sur le service en ligne de l’État. Il se remet dès la première visite, doit dater de moins de six mois, et son absence ouvre à l’acquéreur la résolution de la vente ou une diminution du prix (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation).

Le DPE, et l’audit si la maison est classée E, F ou G

Le DPE est dû pour toute vente de logement, et sa classe doit figurer dans l’annonce. Il vaut dix ans s’il a été établi depuis le 1er juillet 2021 ; les DPE plus anciens ne sont plus valables (guide DPE du ministère). Pour une maison individuelle classée E, F ou G, la vente exige en plus un audit énergétique, remis dès la première visite et valable cinq ans : depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E. Je ne réaliserai pas d’audits : ils relèvent d’une autre qualification.

Si votre pavillon est chauffé à l’électricité, le 1er janvier 2027 joue pour vous : le coefficient de conversion de l’électricité passe de 1,9 à 1,7 (arrêté du 19 août 2026), et une attestation gratuite de nouvelle étiquette, à télécharger sur l’observatoire de l’ADEME, remplacera celle d’un DPE déjà établi. Avant de commander un audit pour une maison classée E, vérifiez qu’elle ne repasse pas en D : ce que le coefficient 1,7 change pour une maison électrique se vérifie en quelques minutes.

Ce qui ne concerne que certaines maisons

Le plomb. Le constat de risque d’exposition au plomb ne vise que les logements construits avant le 1er janvier 1949 (article L. 1334-6 du code de la santé publique) : sans objet pour un pavillon d’après 1949, il concerne les maisons de village. Au lancement, il sera lui aussi confié à un confrère certifié.

Le mesurage Carrez. Il ne s’impose qu’à la vente d’un lot de copropriété (article 46 de la loi du 10 juillet 1965). Une maison sur sa propre parcelle, dans un lotissement, n’en relève pas ; une maison vendue comme lot d’une copropriété horizontale, si. C’est le titre de propriété qui le dit, pas l’allure de la rue.

L’assainissement individuel. Une maison non raccordée au tout-à-l’égout se vend avec le document du contrôle du service public d’assainissement non collectif (SPANC), daté de moins de trois ans à la signature de l’acte ; s’il manque, sa réalisation est à la charge du vendeur (article L. 1331-11-1 du code de la santé publique). Ce contrôle relève du SPANC, pas d’un diagnostiqueur. Une installation non conforme n’empêche pas la vente : les travaux, à défaut d’être faits avant, se négocient dans le prix et doivent être réalisés au plus tard un an après l’acte (Service-Public).

Ce qu’il faut retenir

À partir de mars 2027, depuis Prades-le-Lez, je prendrai en charge ce dossier, hormis l’audit et le contrôle du SPANC ; l’amiante et le plomb seront confiés à un confrère certifié que je coordonnerai. La page des diagnostics obligatoires pour vendre à Montpellier récapitule le dossier, et le devis en ligne établit dès aujourd’hui la liste propre à votre maison.

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il dû si la maison n'a presque pas de bois ? +

Oui. L'obligation tient à la commune, pas aux matériaux : l'arrêté préfectoral du 20 juin 2001 déclare la totalité de l'Hérault zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être, et l'état termites entre alors dans le dossier de toute vente d'un immeuble bâti (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). Le rapport doit identifier les éléments infestés ou non, et indiquer les parties visitées comme celles qui n'ont pu l'être (article R. 126-42) : rendre accessibles les combles, le vide sanitaire et le garage évite un rapport chargé de réserves. L'état vaut six mois à la promesse et à l'acte.

Ma maison est chauffée au propane en citerne : faut-il l'état du gaz ? +

Oui, dans les mêmes conditions que le gaz de ville : une installation intérieure de gaz en fonctionnement, réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-9 du code de la construction et de l'habitation). Le modèle de rapport fixé par l'arrêté du 6 avril 2007 prévoit d'indiquer la nature du gaz distribué, gaz naturel ou GPL, dont le propane fait partie. L'état porte sur les parties privatives et leurs dépendances, garage ou cellier compris (article R. 126-37). Une installation déposée, qui n'alimente plus aucun appareil, sort du champ : le texte vise une installation en fonctionnement. Pour une vente, l'état vaut trois ans.

Une piscine ajoute-t-elle un diagnostic à la vente ? +

Non, aucun document de plus : la liste du dossier de diagnostic technique, à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte pas de diagnostic de piscine. La piscine élargit en revanche l'état de l'installation électrique, qui contrôle l'installation et les équipements de la piscine ou du bassin (arrêté du 28 septembre 2017). Et, vente ou non, une piscine enterrée non close doit être équipée d'un dispositif de sécurité normalisé contre la noyade : barrière, alarme, couverture ou abri (article L. 134-10 du même code). Mieux vaut le vérifier avant les visites que l'apprendre de l'acquéreur.

Les 50 mètres de débroussaillement débordent chez le voisin : est-ce à moi d'y intervenir ? +

Cela dépend de sa réponse. Vous devez le prévenir : Service-Public recommande une lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit les travaux. S'il refuse l'accès ou ne répond pas dans le mois, l'obligation passe à sa charge, et le maire doit en être informé. Pour la vente, la préfecture de l'Hérault précise que l'obligation de conformité du vendeur ne s'applique qu'au terrain vendu : c'est là que le débroussaillement doit être fait, et c'est ce que couvre l'attestation sur l'honneur annexée à la promesse et à l'acte. La carte des zones soumises est sur georisques.gouv.fr.

Peut-on signer la vente si un diagnostic manque ? +

Oui, mais le vendeur en porte le risque. Sans état amiante, termites, électricité, gaz ou assainissement en cours de validité à l'acte, il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation) : la clause de vente en l'état ne le protège plus sur ce point. Sans état des risques, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, et, si le document ne lui a pas été remis au plus tard à la promesse, son délai de rétractation ne court qu'à partir du lendemain de sa remise (article L. 125-5 du code de l'environnement).

Faut-il faire des travaux avant de vendre son pavillon ? +

Non, en règle générale : les diagnostics informent l'acquéreur, ils ne conditionnent pas la vente à des réparations. Un repérage amiante positif donne des recommandations de gestion, un état électrique des anomalies à connaître, qui pèsent sur la négociation plus que sur la signature. Deux exceptions comptent au nord de Montpellier. En zone soumise aux obligations de débroussaillement, la vente est conditionnée au débroussaillement du terrain vendu (article L. 134-16 du code forestier). Et une installation d'assainissement non conforme doit être remise aux normes au plus tard un an après l'acte, par le vendeur avant la vente ou dans le cadre de la négociation du prix (Service-Public).