Oui, si le terrain est soumis aux obligations légales de débroussaillement : depuis le 1er janvier 2025, la vente en dépend, d’après l’article L. 134-16 du code forestier (état du droit au 20 octobre 2026). Le vendeur atteste sur l’honneur que le débroussaillement a été fait sur le terrain vendu, et cette attestation s’annexe à la promesse puis à l’acte de vente (article D. 134-7). Il en informe aussi l’acquéreur dès l’annonce, puis par l’état des risques.
Au nord de Montpellier, la question n’a rien de théorique. Les 26 communes de la zone qui va de Castelnau-le-Lez au Pic Saint-Loup sont toutes classées « à risque fort » d’incendie de forêt par l’arrêté préfectoral de l’Hérault du 8 avril 2025, comme Montpellier, et onze d’entre elles ont en plus un plan de prévention des incendies de forêt. Or 77 % des ventes du secteur Nord, en 2025, portaient sur des maisons, souvent en lisière de garrigue.
Le classement de la commune ne suffit pourtant pas : tout se joue à l’adresse. Voici comment savoir si votre maison est concernée, ce que la vente exige à chaque étape, et ce qui arrive si le travail n’est pas fait.
Votre maison est-elle concernée ?
Trois conditions se cumulent. La commune doit être dans un département classé à risque d’incendie, ce qui est le cas de l’Hérault (article L. 133-1 du code forestier). Le terrain doit se trouver à moins de 200 mètres d’un massif de plus de 4 hectares : bois, forêt, landes, maquis ou garrigues (article 1 de l’arrêté préfectoral). Et l’obligation s’attache à ce qui s’y trouve : une construction, une voie privée d’accès, ou le terrain lui-même dans certaines zones.
Une maison de centre-bourg à Castelnau-le-Lez peut donc en être dispensée, quand une villa en bordure de garrigue à Saint-Gély-du-Fesc y est soumise. Trois moyens de le vérifier, sans rien payer :
- la recherche par adresse sur Géorisques, qui délimite les zones soumises et sert de référence à l’état des risques (article R. 125-23 du code de l’environnement) ;
- le plan local d’urbanisme de la commune, auquel les périmètres concernés sont annexés ;
- la mairie, qui contrôle l’exécution des obligations.
Ce qu’il faut débroussailler dépend ensuite de la situation du terrain :
| Situation | Ce qu’il faut débroussailler | Source |
|---|---|---|
| Maison, abri, garage, citerne de gaz | 50 mètres autour, de chaque côté du bâtiment, même au-delà de la limite de propriété ; le maire peut porter cette profondeur à 100 mètres | L. 134-6, 1°, arrêté art. 8 |
| Chemin privé qui dessert la maison | 3 mètres de part et d’autre, et un passage libre de 4 mètres de haut sur 4 de large pour les secours | L. 134-6, 2°, arrêté art. 10 |
| Terrain en zone urbaine du PLU | La totalité du terrain, construit ou non | L. 134-6, 3°, arrêté art. 7 |
| Lotissement, ZAC, association foncière urbaine | La totalité du terrain, construit ou non | L. 134-6, 5°, arrêté art. 7 |
La dernière ligne compte au nord de Montpellier, où beaucoup de pavillons sont en lotissement : la parcelle entière est alors concernée, pas seulement une bande autour de la maison.
Au nord de Montpellier : risque fort partout, plan incendie dans onze communes
L’annexe 2 de l’arrêté du 8 avril 2025 classe 235 communes de l’Hérault à risque fort, 81 à risque moyen et 25 à risque émergent. Toutes celles du nord de Montpellier et de l’est proche sont dans la première liste. Ce classement change le détail des travaux : en commune à risque fort, la cime des arbres conservés doit être tenue à 3 mètres de celle des autres arbres jusqu’à 50 mètres de la maison, contre 25 mètres en risque moyen.
Onze communes du secteur ont en outre un plan de prévention des risques d’incendie de forêt (PPRIF) approuvé, d’après le relevé Géorisques du 13 septembre 2026 :
| Commune | PPRIF approuvé le |
|---|---|
| Prades-le-Lez, Clapiers, Montferrier-sur-Lez, Assas | 21 mars 2005 |
| Saint-Mathieu-de-Tréviers, Le Triadou, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues | 21 mars 2005 |
| Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Clément-de-Rivière, Les Matelles, Combaillaux | 30 janvier 2008 |
Un tel plan peut prescrire son propre débroussaillement dans les zones qu’il délimite (article L. 134-5 du code forestier). Et si la maison est dans son périmètre, l’état des risques en reprend l’extrait de carte et de règlement, et dit si des travaux y sont prescrits pour ce bien et s’ils ont été faits (article R. 125-24). À Saint-Vincent-de-Barbeyrargues et au Triadou, un nouveau plan est par ailleurs prescrit.
Ce que la vente exige, étape par étape
La loi du 10 juillet 2023 sur le risque incendie a ajouté deux choses à la vente, entrées en vigueur le 1er janvier 2025 : une information de l’acquéreur, et une condition de la vente elle-même.
| Étape | Ce qui est dû | Texte |
|---|---|---|
| Annonce | La mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques » | R. 125-25 |
| Première visite | L’état des risques de moins de six mois, avec la fiche débroussaillement | L. 125-5, R. 125-24 |
| Promesse de vente | L’état des risques au dossier de diagnostic technique, et l’attestation sur l’honneur du vendeur | L. 125-5, D. 134-7 |
| Acte authentique | L’attestation, de nouveau annexée ; l’état des risques actualisé s’il a changé | D. 134-7, R. 125-25 |
L’état des risques est celui que vous connaissez peut-être déjà pour l’inondation ou la sismicité : le débroussaillement y est devenu un motif à part entière (8° de l’article R. 125-23). Au nord de Montpellier, il s’ajoute donc aux autres rubriques, sans changer le document. Son contenu complet est détaillé dans l’article sur l’état des risques et ses six mois de validité.
L’attestation sur l’honneur
C’est le vendeur, le « cédant » dans le texte, qui la signe. Il y déclare avoir satisfait à l’obligation dans le respect des prescriptions légales et réglementaires, notamment des modalités fixées par le préfet (article D. 134-7). Dans l’Hérault, ces modalités sont celles de l’arrêté du 8 avril 2025, dont l’article 5 reprend la règle. Le texte ne fixe pas de modèle officiel ; le notaire, qui doit l’annexer à l’acte, vous la demandera.
L’attestation engage celui qui la signe. Mieux vaut donc la rédiger après avoir vérifié la profondeur applicable en mairie et fait les travaux, et non sur la foi d’une haie taillée l’an dernier.
Seulement le terrain vendu
Les 50 mètres se mesurent depuis la maison, sans tenir compte des limites de propriété : ils débordent souvent sur une parcelle voisine. La condition de la vente, elle, ne porte que sur la propriété vendue (article L. 134-16 : « dans la limite de la propriété »), ce que la préfecture de l’Hérault rappelle en toutes lettres. Un voisin récalcitrant ne bloque donc pas votre vente.
Il ne vous dispense pas pour autant de l’obligation elle-même. Pour la partie qui déborde, la procédure est fixée par l’article R. 131-14 du code forestier :
- informer le propriétaire et l’occupant du fonds voisin de l’obligation, par un moyen qui donne date certaine, comme une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- leur demander l’autorisation d’entrer pour faire les travaux ;
- leur rappeler que, sans réponse dans un mois, l’obligation passe à leur charge ; vous en informez alors le maire.
Le voisin peut aussi faire les travaux lui-même (article L. 131-12). L’autorisation donnée vaut trois ans. La préfecture propose des courriers types sur son site.
Et si le débroussaillement n’est pas fait ?
Le code forestier ne prévoit pas de sanction propre à la vente, mais la vente est conditionnée au respect de l’obligation, et l’attestation ne peut pas être signée honnêtement si le travail manque. Le notaire, qui annexe les pièces, n’a alors pas de quoi la joindre. À cela s’ajoutent les sanctions de droit commun, que la vente ne fait pas disparaître :
- la mise en demeure du maire, qui contrôle les propriétaires, de préférence autour du 15 avril pour pouvoir agir avant l’été selon la préfecture, avec une astreinte possible de 100 € par jour de retard, plafonnée à 5 000 € (article L. 134-9) ;
- les travaux d’office, faits par la commune à vos frais, un mois après la mise en demeure restée sans effet (articles L. 134-9 et R. 134-5) ;
- une amende de 50 € au plus par mètre carré soumis à l’obligation, administrative ou prononcée par le tribunal correctionnel (articles L. 135-2 et L. 163-5) ;
- une franchise supplémentaire de 5 000 € au plus que l’assureur peut appliquer si un incendie de forêt endommage la maison et que l’obligation n’était pas respectée (article L. 122-8 du code des assurances).
Le calendrier compte aussi. Les gros travaux se font de l’automne au début du printemps, l’été étant déconseillé par la préfecture à cause du risque de départ de feu. Une maison mise en vente en avril ou en mai se prépare donc l’hiver d’avant.
Vous vendez une maison au nord de Montpellier ?
Le devis en ligne part de l'adresse et établit la liste des diagnostics dus, état des risques compris. Le débroussaillement et l'attestation restent à votre charge : ce ne sont pas des diagnostics. Activité dès mars 2027, intervention sous 48 h de Castelnau au Pic Saint-Loup.
Certifications prévues début 2027 • Activité dès mars 2027 • De Castelnau au Pic Saint-Loup
En location aussi, sans condition
Le bail n’est pas conditionné au débroussaillement, mais l’information est due. À chaque conclusion ou renouvellement du bail, le propriétaire porte l’obligation à la connaissance du locataire (article L. 134-16). L’annonce de location porte la même mention Géorisques que l’annonce de vente, l’état des risques est remis à la première visite, puis annexé au bail (article L. 125-5, II).
Les travaux restent à la charge du propriétaire (article L. 134-8). Service-Public précise qu’un locataire peut les faire si le bail le prévoit, sans que le propriétaire soit déchargé de sa responsabilité pénale. Pour un bailleur, mieux vaut donc vérifier sur place, ou par un prestataire, que la clause est réellement appliquée.
Ce que l’arrêté de l’Hérault demande, concrètement
Débroussailler n’est pas raser. L’arrêté du 8 avril 2025 vise à casser la continuité de la végétation, pas à supprimer tout arbre. Dans une commune à risque fort, ce qui est le cas de toute la zone, il demande notamment :
- de couper ou broyer la végétation herbacée et les broussailles basses, ainsi que les arbustes situés sous les arbres ;
- de tenir les arbustes conservés à 4 mètres de la maison et à 3 mètres de la cime des autres arbres ;
- de tenir la cime des arbres conservés à 3 mètres de la maison, et à 3 mètres des autres cimes jusqu’à 50 mètres de la maison ;
- d’élaguer les arbres conservés sur 30 % de leur hauteur ;
- d’éliminer le bois coupé, par broyage ou évacuation, le brûlage n’étant admis que dans le respect de l’arrêté sur l’emploi du feu.
Des bouquets d’arbres de 10 mètres de diamètre au plus, et des groupes d’arbustes de 5 mètres au plus, peuvent être gardés. Une fois le terrain mis en état, il faut l’entretenir dès que les repousses dépassent 40 centimètres en moyenne. Vous pouvez faire ces travaux vous-même ou les confier à un professionnel par contrat.
Ces règles sont détaillées, commune par commune, sur la rubrique débroussaillement de la préfecture, qui publie l’arrêté et ses annexes.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 1er janvier 2025, la vente d’une maison soumise aux obligations de débroussaillement en dépend : le vendeur atteste sur l’honneur que le travail est fait, en annexe de la promesse et de l’acte.
- Toutes les communes de Castelnau-le-Lez au Pic Saint-Loup sont classées à risque fort, mais seule une maison à moins de 200 mètres d’un massif est concernée : Géorisques et la mairie le disent à l’adresse.
- 50 mètres autour de la maison, 3 mètres de chaque côté du chemin d’accès, la parcelle entière en zone urbaine du PLU ou en lotissement ; le maire peut porter les 50 mètres à 100.
- La condition de la vente s’arrête à la limite de votre terrain ; pour la partie qui déborde chez le voisin, lettre recommandée, puis un mois, puis le maire.
- L’état des risques porte la fiche débroussaillement, et l’annonce la mention Géorisques ; onze communes du Nord y ajoutent leur plan de prévention des incendies.
- En location, information sans condition ; les travaux restent à la charge du propriétaire.
- Anticiper l’hiver : pas de gros travaux l’été, et une franchise d’assurance jusqu’à 5 000 € en cas d’incendie si l’obligation n’est pas respectée.
Le débroussaillement n’est pas un diagnostic, et je ne le réaliserai pas. À partir de mars 2027, depuis Prades-le-Lez, je préparerai en revanche l’état des risques et le reste du dossier ; celui d’un pavillon au nord de Montpellier compte le plus souvent six diagnostics, à commander assez tôt pour tenir les délais du compromis. Les sinistres déjà indemnisés, autre rubrique de l’état des risques, sont traités dans l’article sur les arrêtés de catastrophe naturelle à déclarer. Le devis en ligne établit dès aujourd’hui la liste propre à votre maison.
Questions fréquentes
Le diagnostiqueur vérifie-t-il que le terrain est débroussaillé ? +
Non. L'état des risques indique que le bien se trouve dans une zone soumise aux obligations de débroussaillement et y joint la fiche d'information de Géorisques (article R. 125-24 du code de l'environnement). Il ne constate pas l'état de la végétation. Ce qui atteste que le travail est fait, c'est la déclaration sur l'honneur du vendeur, annexée à la promesse et à l'acte (article D. 134-7 du code forestier). Le contrôle sur le terrain relève du maire, et les infractions peuvent être constatées par les gardes champêtres, la police municipale, les agents de l'État et de l'ONF.
Je vends un terrain non bâti : l'obligation s'applique-t-elle ? +
Cela dépend de sa situation. En zone urbaine d'un plan local d'urbanisme, dans un lotissement, une ZAC ou une association foncière urbaine, la totalité du terrain doit être débroussaillée, construit ou non (article 7 de l'arrêté préfectoral de l'Hérault du 8 avril 2025). Ailleurs, l'obligation des 50 mètres naît d'une construction : un terrain nu ne la porte que si celle d'un voisin déborde chez lui. L'état des risques reste dû pour un terrain non bâti situé dans une zone à risques ; il est alors annexé à la promesse ou, à défaut, à l'acte.
Qui doit débroussailler une maison mise en location ? +
Le propriétaire. Le code forestier met les travaux à la charge du propriétaire de la construction (article L. 134-8). Service-Public précise qu'un locataire peut s'en charger si le bail le prévoit, sans que le propriétaire soit déchargé de sa responsabilité pénale. À chaque conclusion ou renouvellement du bail, le bailleur informe le locataire de l'obligation (article L. 134-16), et l'état des risques, avec la fiche débroussaillement, est annexé au contrat.
Peut-on débroussailler en plein été, juste avant une vente ? +
C'est à éviter. La préfecture de l'Hérault recommande l'automne, l'hiver et le début du printemps, et déconseille l'été et les heures chaudes : la débroussailleuse elle-même peut mettre le feu. Service-Public rappelle aussi la période de nidification. Pour une vente au printemps, le plus sûr est de faire les gros travaux l'hiver qui précède, puis l'entretien au printemps : l'état débroussaillé doit être maintenu dès que les repousses dépassent 40 centimètres en moyenne.
Le maire peut-il porter les 50 mètres à 100 mètres ? +
Oui, par arrêté municipal (article L. 134-6 du code forestier). La préfecture de l'Hérault cite les cas de risque fort ou d'enjeux difficiles à protéger, comme les campings ou les aires d'accueil du public. La profondeur applicable à votre maison se vérifie donc en mairie, où les périmètres soumis au débroussaillement sont aussi annexés au plan local d'urbanisme ou à la carte communale.
Combien de temps l'état des risques reste-t-il valable pour la vente ? +
Six mois. Il doit avoir moins de six mois quand il est remis au candidat acquéreur, lors de la première visite, et il est actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de la promesse ou de l'acte (article R. 125-25 du code de l'environnement). S'il n'a pas été remis au plus tard à la promesse, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à partir du lendemain de sa communication (article L. 125-5).