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Vente entre particuliers : qui fait les diagnostics ? Castelnau

Guillaume Pons · · Mis à jour le 20 octobre 2026
Guillaume Pons pointe une ligne du rapport à l’écran, la propriétaire à ses côtés

Le vendeur, et à ses frais : le dossier de diagnostic technique est « fourni par le vendeur » et annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte de vente, avec ou sans agence (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, état du droit au 20 octobre 2026). Entre particuliers, personne ne le commande à votre place, et deux échéances tombent avant même la promesse : le DPE dans l’annonce, l’état des risques à la première visite.

Sans agent immobilier, le calendrier repose sur vous jusqu’au notaire. C’est aussi lui, ensuite, qui vérifiera le dossier le jour de l’acte, et c’est souvent lui qu’on appelle en premier quand on vend sans intermédiaire.

À Castelnau-le-Lez et dans l’est montpelliérain, le dossier est souvent plus court qu’ailleurs, parce que le bâti y est récent. Voici qui fait quoi, dans quel ordre, et ce que coûte un oubli.

Le vendeur commande, le notaire vérifie

L’obligation est simple et ne dépend pas de la manière de vendre. Le vendeur fournit le dossier, qui réunit selon le bien le DPE, l’état des risques, l’état termites, le repérage amiante, le constat plomb, les états de l’électricité et du gaz, et dans une copropriété la superficie Carrez. Il choisit le diagnostiqueur, prend le rendez-vous, paie la facture et transmet les rapports.

Ce choix est libre, mais il est encadré. Le diagnostiqueur doit être certifié, assuré, et n’avoir aucun lien avec le propriétaire, son mandataire ou une entreprise de travaux sur les équipements qu’il contrôle (article L. 271-6). Un annuaire officiel recense ceux qui sont en activité : l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés du ministère permet de vérifier une certification avant de signer un devis.

Le notaire, lui, ne commande pas les diagnostics. Il les annexe à l’acte et vérifie qu’ils sont valables à la date de la signature. Sans agence, c’est à vous de les lui transmettre ; mieux vaut le faire dès la promesse, s’il la rédige, pour qu’il signale un rapport manquant ou trop ancien avant qu’il ne soit trop tard.

Le calendrier d’une vente sans agence

ÉtapeCe qui est dûTexte
AnnonceClasses énergie et climat, estimation des dépenses d’énergie, mention GéorisquesL. 126-33 CCH, R. 125-25 C. env.
Première visiteL’état des risques de moins de six moisL. 125-5 C. env.
Promesse de venteLe dossier de diagnostic complet, annexéL. 271-4 CCH
RétractationDix jours, à compter de la notification par recommandéL. 271-1 CCH
Acte authentiqueDes rapports toujours valables ce jour-làL. 271-4, II

L’annonce. Le DPE doit exister avant l’annonce, y compris sur une plateforme en ligne : elle mentionne les classes énergie et climat et une estimation des dépenses théoriques d’énergie (article L. 126-33). L’obligation vise aussi les particuliers. Après une mise en demeure restée sans effet, l’amende administrative peut atteindre 3 000 €. L’annonce porte en outre la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (article R. 125-25 du code de l’environnement).

La promesse. Entre particuliers, c’est elle qui demande le plus d’attention. Sans professionnel mandaté pour la vente, la promesse doit être notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception, ou par un moyen offrant les mêmes garanties de date : la remise en main propre n’est prévue que lorsqu’un professionnel mandaté prête son concours (article L. 271-1). Les dix jours de rétractation courent à partir du lendemain de la première présentation de cette lettre. Une promesse unilatérale signée sous seing privé doit en outre être enregistrée dans les dix jours, à peine de nullité (article 1589-2 du Code civil). Ce sont deux bonnes raisons de faire rédiger la promesse par un notaire.

L’acte. Entre la promesse et l’acte, trois ou quatre mois passent souvent. L’état termites et l’état des risques, valables six mois, peuvent expirer entre-temps : ils se refont. Les délais à tenir sont détaillés dans l’article sur les diagnostics et le compromis.

Ce que coûte un oubli

Le code ne prévoit pas d’amende pour un dossier incomplet. Il prévoit mieux, ou pire : des conséquences sur la vente elle-même (article L. 271-4, II).

Le DPE, enfin, n’est plus seulement informatif depuis le 1er juillet 2021 : l’acquéreur peut se prévaloir de ses informations. Seules ses recommandations de travaux restent indicatives.

Vous vendez sans agence à Castelnau-le-Lez ou dans l'est ?

Le devis en ligne part de l'adresse, vous demande l'année du permis, la copropriété et le gaz, et établit la liste des diagnostics dus. Les rapports vous seront remis en un seul dossier, prêt à transmettre au notaire. Activité dès mars 2027, intervention sous 48 h de Castelnau à Castries.

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Certifications prévues début 2027 • Activité dès mars 2027 • Castelnau-le-Lez et l'est montpelliérain

À Castelnau-le-Lez et dans l’est, un dossier souvent court

Le secteur Est a une particularité : son bâti est récent, et une bonne part de ce qui s’y vend est en copropriété.

CommuneVentes 2025dont appartementsLogements diagnostiqués d’après 1997
Castelnau-le-Lez42771 %70 %
Le Crès12344 %42 %
Baillargues12932 %49 %
Vendargues7822 %51 %
Castries6028 %42 %

Sources : ventes de maisons et d’appartements de 2025, hors ventes sur plan (DVF, Etalab) ; DPE de logements établis du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 (ADEME), période de construction déclarée, la tranche 1989-2000 répartie au prorata autour de 1997 ; analyse Pons DPI du 8 octobre 2026.

Ce que ces chiffres changent au dossier :

Un appartement récent de Castelnau-le-Lez se vend ainsi le plus souvent avec un DPE, un état termites, un état des risques et une attestation Carrez. C’est un dossier court, mais sans agence c’est à vous de le tenir à jour jusqu’à l’acte.

Ce qu’il faut retenir

À partir de mars 2027, je réaliserai ces dossiers depuis Prades-le-Lez, à moins de vingt minutes de Castelnau-le-Lez et de Castries ; l’amiante et le plomb, quand ils sont dus, seront confiés à un confrère certifié que je coordonnerai. Pour un logement plus ancien, la liste complète est dans l’article quels diagnostics pour vendre une maison ancienne. Le devis en ligne établit dès aujourd’hui la liste propre à votre bien.

Questions fréquentes

L'acheteur peut-il commander les diagnostics à la place du vendeur ? +

Non, pas ceux du dossier de vente. Le dossier de diagnostic technique est « fourni par le vendeur » et annexé à la promesse ou à l'acte (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). Rien n'interdit à l'acquéreur de faire vérifier un point à ses frais, par exemple l'état d'une toiture, mais ce rapport ne remplace aucun diagnostic du dossier et ne décharge pas le vendeur de son obligation.

Peut-on signer le compromis avant d'avoir tous les diagnostics ? +

Cela se fait, mais à vos risques. Le dossier doit être annexé à la promesse. Si l'état des risques manque à ce stade, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à partir du lendemain du jour où il le reçoit (article L. 125-5 du code de l'environnement). Et si un diagnostic manque encore, ou n'est plus valable, le jour de l'acte, le vendeur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L. 271-4, II). Le plus simple est de tout commander avant la première visite.

Faut-il passer par un notaire pour une vente entre particuliers ? +

Pour l'acte de vente, oui ; pour la promesse, pas forcément. Une promesse peut être signée entre particuliers, sous seing privé. Une promesse unilatérale ainsi signée doit toutefois être enregistrée dans les dix jours de son acceptation, sinon elle est nulle (article 1589-2 du Code civil). L'acte de vente, lui, est reçu par un notaire, qui vérifie la validité du dossier de diagnostic le jour de la signature.

Le DPE doit-il figurer dans une annonce publiée par un particulier ? +

Oui, y compris sur une plateforme en ligne. L'annonce mentionne les classes énergie et climat et une estimation des dépenses théoriques d'énergie du logement (article L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation). Un particulier qui l'omet peut être mis en demeure de corriger, puis recevoir une amende administrative de 3 000 € au plus. L'annonce porte aussi la mention qui renvoie au site Géorisques pour les risques du bien.

Les diagnostics coûtent-ils plus cher sans agence ? +

Non. Le prix d'un diagnostic dépend du bien et des diagnostics dus, pas de la présence d'un intermédiaire. Sans agence, c'est simplement vous qui demandez le devis, fixez le rendez-vous et transmettez les rapports au notaire. Les prix pratiqués à Montpellier sont détaillés dans l'article sur le prix d'un diagnostic immobilier en 2026.

Que faire si un diagnostic expire avant la signature de l'acte ? +

Le refaire. L'état termites et l'état des risques valent six mois, l'état de l'électricité et celui du gaz trois ans. Ce qui compte, c'est leur validité le jour de l'acte : un état termites établi en mars pour un acte signé en octobre n'est plus valable. Entre une promesse et un acte qui s'étirent sur trois ou quatre mois, vérifiez les dates des rapports à six mois avant de fixer le rendez-vous de signature.