Le vendeur, et à ses frais : le dossier de diagnostic technique est « fourni par le vendeur » et annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte de vente, avec ou sans agence (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, état du droit au 20 octobre 2026). Entre particuliers, personne ne le commande à votre place, et deux échéances tombent avant même la promesse : le DPE dans l’annonce, l’état des risques à la première visite.
Sans agent immobilier, le calendrier repose sur vous jusqu’au notaire. C’est aussi lui, ensuite, qui vérifiera le dossier le jour de l’acte, et c’est souvent lui qu’on appelle en premier quand on vend sans intermédiaire.
À Castelnau-le-Lez et dans l’est montpelliérain, le dossier est souvent plus court qu’ailleurs, parce que le bâti y est récent. Voici qui fait quoi, dans quel ordre, et ce que coûte un oubli.
Le vendeur commande, le notaire vérifie
L’obligation est simple et ne dépend pas de la manière de vendre. Le vendeur fournit le dossier, qui réunit selon le bien le DPE, l’état des risques, l’état termites, le repérage amiante, le constat plomb, les états de l’électricité et du gaz, et dans une copropriété la superficie Carrez. Il choisit le diagnostiqueur, prend le rendez-vous, paie la facture et transmet les rapports.
Ce choix est libre, mais il est encadré. Le diagnostiqueur doit être certifié, assuré, et n’avoir aucun lien avec le propriétaire, son mandataire ou une entreprise de travaux sur les équipements qu’il contrôle (article L. 271-6). Un annuaire officiel recense ceux qui sont en activité : l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés du ministère permet de vérifier une certification avant de signer un devis.
Le notaire, lui, ne commande pas les diagnostics. Il les annexe à l’acte et vérifie qu’ils sont valables à la date de la signature. Sans agence, c’est à vous de les lui transmettre ; mieux vaut le faire dès la promesse, s’il la rédige, pour qu’il signale un rapport manquant ou trop ancien avant qu’il ne soit trop tard.
Le calendrier d’une vente sans agence
| Étape | Ce qui est dû | Texte |
|---|---|---|
| Annonce | Classes énergie et climat, estimation des dépenses d’énergie, mention Géorisques | L. 126-33 CCH, R. 125-25 C. env. |
| Première visite | L’état des risques de moins de six mois | L. 125-5 C. env. |
| Promesse de vente | Le dossier de diagnostic complet, annexé | L. 271-4 CCH |
| Rétractation | Dix jours, à compter de la notification par recommandé | L. 271-1 CCH |
| Acte authentique | Des rapports toujours valables ce jour-là | L. 271-4, II |
L’annonce. Le DPE doit exister avant l’annonce, y compris sur une plateforme en ligne : elle mentionne les classes énergie et climat et une estimation des dépenses théoriques d’énergie (article L. 126-33). L’obligation vise aussi les particuliers. Après une mise en demeure restée sans effet, l’amende administrative peut atteindre 3 000 €. L’annonce porte en outre la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (article R. 125-25 du code de l’environnement).
La promesse. Entre particuliers, c’est elle qui demande le plus d’attention. Sans professionnel mandaté pour la vente, la promesse doit être notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception, ou par un moyen offrant les mêmes garanties de date : la remise en main propre n’est prévue que lorsqu’un professionnel mandaté prête son concours (article L. 271-1). Les dix jours de rétractation courent à partir du lendemain de la première présentation de cette lettre. Une promesse unilatérale signée sous seing privé doit en outre être enregistrée dans les dix jours, à peine de nullité (article 1589-2 du Code civil). Ce sont deux bonnes raisons de faire rédiger la promesse par un notaire.
L’acte. Entre la promesse et l’acte, trois ou quatre mois passent souvent. L’état termites et l’état des risques, valables six mois, peuvent expirer entre-temps : ils se refont. Les délais à tenir sont détaillés dans l’article sur les diagnostics et le compromis.
Ce que coûte un oubli
Le code ne prévoit pas d’amende pour un dossier incomplet. Il prévoit mieux, ou pire : des conséquences sur la vente elle-même (article L. 271-4, II).
- Un diagnostic de santé ou de sécurité manquant le jour de l’acte (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement) : le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. La clause de non-garantie, courante dans les ventes entre particuliers, ne le protège plus sur ce point. C’est l’objet de l’article sur la clause de non-garantie des vices cachés.
- L’état des risques manquant : l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix. S’il manque à la promesse, le délai de rétractation ne court qu’à compter de sa remise (article L. 125-5).
- Le DPE absent de l’annonce : la mise en demeure, puis l’amende de 3 000 € au plus.
Le DPE, enfin, n’est plus seulement informatif depuis le 1er juillet 2021 : l’acquéreur peut se prévaloir de ses informations. Seules ses recommandations de travaux restent indicatives.
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Certifications prévues début 2027 • Activité dès mars 2027 • Castelnau-le-Lez et l'est montpelliérain
À Castelnau-le-Lez et dans l’est, un dossier souvent court
Le secteur Est a une particularité : son bâti est récent, et une bonne part de ce qui s’y vend est en copropriété.
| Commune | Ventes 2025 | dont appartements | Logements diagnostiqués d’après 1997 |
|---|---|---|---|
| Castelnau-le-Lez | 427 | 71 % | 70 % |
| Le Crès | 123 | 44 % | 42 % |
| Baillargues | 129 | 32 % | 49 % |
| Vendargues | 78 | 22 % | 51 % |
| Castries | 60 | 28 % | 42 % |
Sources : ventes de maisons et d’appartements de 2025, hors ventes sur plan (DVF, Etalab) ; DPE de logements établis du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 (ADEME), période de construction déclarée, la tranche 1989-2000 répartie au prorata autour de 1997 ; analyse Pons DPI du 8 octobre 2026.
Ce que ces chiffres changent au dossier :
- Pas d’amiante pour sept logements sur dix à Castelnau-le-Lez : le repérage ne vise que les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997. La date du permis, pas celle de l’achèvement, décide, comme l’explique l’article sur l’amiante après 1997.
- La superficie Carrez presque toujours à Castelnau-le-Lez, où sept ventes sur dix portent sur un appartement.
- L’électricité et le gaz seulement si l’installation a plus de quinze ans, ce qui exclut beaucoup de logements récents.
- L’état termites toujours : tout l’Hérault est en zone, et l’état vaut six mois.
- L’état des risques toujours : chaque commune du secteur a un plan de prévention du risque d’inondation, approuvé ou prescrit. À Castelnau-le-Lez, celui de la basse vallée du Lez est approuvé depuis 1998, et un nouveau plan a été prescrit le 22 octobre 2025 (relevé Géorisques du 13 septembre 2026). Les zones inondables sont détaillées dans l’article sur le PPRI de Montpellier et de ses voisines.
- Le bruit de l’aéroport : Castelnau-le-Lez, Le Crès, Baillargues et Saint-Aunès font partie des onze communes du plan d’exposition au bruit de l’aéroport Montpellier-Méditerranée. Si le logement est en zone de bruit, un document le précise au dossier (article L. 271-4, 10°) ; la carte, à l’adresse, le dit. Voir le plan d’exposition au bruit de Montpellier.
Un appartement récent de Castelnau-le-Lez se vend ainsi le plus souvent avec un DPE, un état termites, un état des risques et une attestation Carrez. C’est un dossier court, mais sans agence c’est à vous de le tenir à jour jusqu’à l’acte.
Ce qu’il faut retenir
- Le vendeur commande et paie les diagnostics, avec ou sans agence ; l’acquéreur ne peut pas le faire à sa place.
- Le DPE avant l’annonce, y compris en ligne : classes, estimation des dépenses, et jusqu’à 3 000 € d’amende pour un particulier qui l’omet après mise en demeure.
- L’état des risques à la première visite, le dossier complet à la promesse, des rapports encore valables le jour de l’acte.
- Sans professionnel mandaté, la promesse se notifie par recommandé, et une promesse unilatérale sous seing privé s’enregistre dans les dix jours.
- Un diagnostic manquant à l’acte prive le vendeur de la clause de non-garantie des vices cachés sur ce point.
- À Castelnau-le-Lez, le dossier est souvent court : 70 % de logements d’après 1997, donc rarement de l’amiante, mais presque toujours une superficie Carrez.
- Vérifier la certification du diagnostiqueur sur l’annuaire officiel avant de signer le devis.
À partir de mars 2027, je réaliserai ces dossiers depuis Prades-le-Lez, à moins de vingt minutes de Castelnau-le-Lez et de Castries ; l’amiante et le plomb, quand ils sont dus, seront confiés à un confrère certifié que je coordonnerai. Pour un logement plus ancien, la liste complète est dans l’article quels diagnostics pour vendre une maison ancienne. Le devis en ligne établit dès aujourd’hui la liste propre à votre bien.
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il commander les diagnostics à la place du vendeur ? +
Non, pas ceux du dossier de vente. Le dossier de diagnostic technique est « fourni par le vendeur » et annexé à la promesse ou à l'acte (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation). Rien n'interdit à l'acquéreur de faire vérifier un point à ses frais, par exemple l'état d'une toiture, mais ce rapport ne remplace aucun diagnostic du dossier et ne décharge pas le vendeur de son obligation.
Peut-on signer le compromis avant d'avoir tous les diagnostics ? +
Cela se fait, mais à vos risques. Le dossier doit être annexé à la promesse. Si l'état des risques manque à ce stade, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à partir du lendemain du jour où il le reçoit (article L. 125-5 du code de l'environnement). Et si un diagnostic manque encore, ou n'est plus valable, le jour de l'acte, le vendeur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (article L. 271-4, II). Le plus simple est de tout commander avant la première visite.
Faut-il passer par un notaire pour une vente entre particuliers ? +
Pour l'acte de vente, oui ; pour la promesse, pas forcément. Une promesse peut être signée entre particuliers, sous seing privé. Une promesse unilatérale ainsi signée doit toutefois être enregistrée dans les dix jours de son acceptation, sinon elle est nulle (article 1589-2 du Code civil). L'acte de vente, lui, est reçu par un notaire, qui vérifie la validité du dossier de diagnostic le jour de la signature.
Le DPE doit-il figurer dans une annonce publiée par un particulier ? +
Oui, y compris sur une plateforme en ligne. L'annonce mentionne les classes énergie et climat et une estimation des dépenses théoriques d'énergie du logement (article L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation). Un particulier qui l'omet peut être mis en demeure de corriger, puis recevoir une amende administrative de 3 000 € au plus. L'annonce porte aussi la mention qui renvoie au site Géorisques pour les risques du bien.
Les diagnostics coûtent-ils plus cher sans agence ? +
Non. Le prix d'un diagnostic dépend du bien et des diagnostics dus, pas de la présence d'un intermédiaire. Sans agence, c'est simplement vous qui demandez le devis, fixez le rendez-vous et transmettez les rapports au notaire. Les prix pratiqués à Montpellier sont détaillés dans l'article sur le prix d'un diagnostic immobilier en 2026.
Que faire si un diagnostic expire avant la signature de l'acte ? +
Le refaire. L'état termites et l'état des risques valent six mois, l'état de l'électricité et celui du gaz trois ans. Ce qui compte, c'est leur validité le jour de l'acte : un état termites établi en mars pour un acte signé en octobre n'est plus valable. Entre une promesse et un acte qui s'étirent sur trois ou quatre mois, vérifiez les dates des rapports à six mois avant de fixer le rendez-vous de signature.