Pas pour la succession elle-même. Ni l’attestation de propriété établie par le notaire ni la déclaration de succession ne demandent de diagnostic : le dossier de diagnostic technique devient obligatoire quand les héritiers vendent, et il s’annexe alors à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte, comme pour toute vente (état du droit au 11 octobre 2026). Ce sont donc les héritiers vendeurs qui le fournissent, et le notaire qui vérifie qu’il est à jour à la signature.
Autour de Montpellier, la question se pose souvent pour une maison : au nord, du Pic Saint-Loup à la vallée du Lez, plus des trois quarts des logements vendus en 2025 étaient des maisons, d’après les demandes de valeurs foncières (le dossier type d’un pavillon y est détaillé dans six diagnostics pour vendre au nord de Montpellier). Elle se pose aussi pour l’appartement familial de l’Écusson ou le studio d’Hôpitaux-Facultés loué à des étudiants.
Voici où se placent les diagnostics, qui les commande et comment préparer la visite ; le droit des successions et la fiscalité restent l’affaire du notaire.
Du décès à l’acte de vente : où se placent les diagnostics
Dès que le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, les héritiers doivent passer par un notaire (Service-Public). Les étapes, dans l’ordre :
| Étape | Ce qui se passe | Diagnostics |
|---|---|---|
| Attestation de propriété | Acte du notaire constatant la transmission aux héritiers, publié au service de la publicité foncière | Aucun |
| Déclaration de succession | Dans les six mois du décès en France métropolitaine : liste et estimation des biens | Aucun |
| Décision de vendre | En indivision, l’accord de tous les héritiers | Le moment de les commander |
| Mise en vente | Annonce, puis visites | DPE, état des risques, audit énergétique s’il est dû |
| Promesse de vente | Compromis signé avec l’acheteur | Dossier complet annexé |
| Acte authentique | Signature chez le notaire | Pièces encore valables, ou refaites |
L’attestation de propriété vient du décret du 4 janvier 1955 : toute transmission par décès d’un bien immobilier « doit être constatée par une attestation notariée » (article 29). La déclaration de succession, fiscale, liste et estime les biens. Le dossier de diagnostic, lui, est attaché à la vente par l’article L. 271-4 du code de la construction : il est « fourni par le vendeur » et « annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ».
Le vrai départ est donc la mise en vente, que deux pièces précèdent : le DPE, dont les classes s’affichent dans l’annonce, avec la mention « logement à consommation énergétique excessive » s’il est classé F ou G (Service-Public) ; l’état des risques, remis dès la première visite et établi depuis moins de six mois (article R. 125-25 du code de l’environnement).
Un point peut décaler ce calendrier : le conjoint survivant qui occupait le logement peut y rester gratuitement un an après le décès, et parfois à vie. C’est une question à poser au notaire dès le départ.
Qui commande les diagnostics quand les héritiers sont en indivision
Avant le partage, les biens du défunt « appartiennent à l’ensemble des héritiers » : c’est l’indivision (Service-Public). Le code civil y prévoit trois niveaux de décision :
- Seul, tout héritier peut prendre « les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis » (article 815-2).
- À la majorité des deux tiers des droits : les actes d’administration, un mandat général d’administration confié à l’un des héritiers ou à un tiers, un bail d’habitation, à charge d’en informer les autres (article 815-3).
- À l’unanimité : la vente, sauf voie judiciaire (voir les questions en fin d’article).
Et la commande des diagnostics ? Le code ne la range expressément dans aucune de ces catégories. Deux choses sont sûres : le dossier est « fourni par le vendeur », donc par les héritiers qui vendent ; et le diagnostiqueur peut être missionné par un autre que le propriétaire, puisque le modèle réglementaire du rapport gaz prévoit le cas « si le propriétaire n’est pas le donneur d’ordre » et en fait noter la qualité (arrêté du 6 avril 2007). Un héritier, le notaire ou l’agence chargée de la vente peut donc passer commande.
Mon conseil : un accord écrit entre héritiers, qui désigne celui qui commande et dit comment la facture sera partagée ; le notaire dira si une décision plus formelle s’impose. Pour l’étude, l’enjeu est un dossier complet et à jour à la date de l’acte : c’est l’objet des engagements de Pons DPI envers les notaires.
Quels diagnostics pour un bien hérité, de Montpellier au Pic Saint-Loup
Un bien hérité se vend avec le même dossier que tout autre bien, détaillé dans le guide des diagnostics pour vendre à Montpellier. En résumé :
- DPE, pour tout logement, sauf une maison de moins de 50 m² de surface de plancher : seuls comptent ceux établis depuis le 1er juillet 2021, les plus anciens ont tous expiré (article D. 126-19).
- État termites, à toute vente dans l’Hérault : l’arrêté préfectoral n° 2001-01-2423 du 20 juin 2001 déclare « la totalité du territoire du département » contaminée ou susceptible de l’être.
- État des risques, dans les communes exposées : à Montpellier, il reprend le plan de prévention des risques d’inondation du Lez et de la Mosson, en révision depuis octobre 2025.
- Amiante, si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997 ; pour un appartement, avec la fiche récapitulative du dossier technique amiante des parties communes, à demander au syndic.
- Plomb (CREP), si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- Électricité et gaz, si l’installation a plus de quinze ans.
- Carrez, pour un lot de copropriété.
- Audit énergétique, pour une maison classée E, F ou G (Service-Public), réalisé par un auditeur qualifié, bureau d’études ou architecte.
- Assainissement non collectif, pour une maison non raccordée au tout-à-l’égout : le contrôle relève du SPANC de la commune, pas d’un diagnostiqueur.
Le plomb, une question de quartier
Part des logements déclarés construits avant 1948, sur les DPE établis du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 :
| Quartier ou commune | DPE en 12 mois | Construits avant 1948 |
|---|---|---|
| Montpellier, Écusson | 970 | 84 % |
| Montpellier, centre, Cévennes et Mosson (ensemble) | 7 270 | 32 % |
| Montferrier-sur-Lez | 70 | 23 % |
| Jacou | 140 | 11 % |
| Saint-Gély-du-Fesc | 190 | 6 % |
| Castelnau-le-Lez | 1 140 | 4 % |
| Montpellier, Hôpitaux-Facultés | 1 500 | 1 % |
Source : base des DPE de logements existants de l’ADEME, période de construction déclarée, regroupée par quartier et par commune le 8 octobre 2026. Le constat plomb vise les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Un appartement familial de l’Écusson appelle donc presque toujours un constat plomb, un logement d’Hôpitaux-Facultés presque jamais. Au nord, la moyenne du secteur, 14 %, mêle des communes au bâti surtout récent, comme Prades-le-Lez (6 %), et des villages anciens, comme Les Matelles, où plus de la moitié des logements diagnostiqués datent d’avant 1948 (sur une quarantaine de DPE).
Au lancement, l’amiante et le plomb seront confiés à un confrère certifié et coordonnés par Pons DPI : un seul interlocuteur pour les héritiers.
Un bien hérité à vendre autour de Montpellier ?
Le devis en ligne part de l'adresse, retrouve le DPE existant dans la base de l'ADEME et liste les diagnostics dus. Dès mars 2027, le dossier sera transmis directement à l'étude du notaire, sous 24 heures ouvrées après la visite.
Certifications prévues début 2027 • Activité dès mars 2027 • Montpellier, Pic Saint-Loup, Castelnau
Les papiers à retrouver dans la maison
Les papiers du défunt remplacent les valeurs par défaut des diagnostics par la réalité, et évitent de refaire ce qui est encore valable :
- Le titre de propriété et, si possible, le permis de construire : la date du permis déclenche l’amiante, celle de la construction le plomb, et le titre porte la référence cadastrale que l’état des risques doit mentionner.
- Les anciens diagnostics : un DPE établi depuis juillet 2021 se reprend tant qu’il a moins de dix ans, et pour un constat plomb négatif, il n’y a « pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation » (article L. 271-5).
- Les attestations d’entretien de la chaudière : l’entretien est annuel pour une chaudière de 4 à 400 kW (article R. 224-41-4 du code de l’environnement), et le rapport gaz signale le justificatif de moins d’un an non présenté.
- Les factures de travaux et les plans : dans une maison construite avant 1975, une isolation invisible et sans facture est comptée comme absente par la méthode du DPE.
- Pour un appartement, les coordonnées du syndic, qui détient la fiche récapitulative du dossier technique amiante.
Et si rien ne se retrouve ? Le DPE n’a pas besoin des factures d’énergie du défunt : sa méthode, conventionnelle, cherche à « s’affranchir du comportement des occupants ». Un logement vide depuis des mois n’y est ni avantagé ni pénalisé.
Préparer la visite d’un logement inoccupé
Dans un logement inoccupé, trois choses décident de la qualité du rapport.
L’énergie. Après un décès, les contrats d’électricité et de gaz peuvent être résiliés ou transférés ; si la vente est envisagée, mieux vaut transférer, ou faire rouvrir les compteurs avant le rendez-vous. L’état électrique comporte des essais et des mesures impossibles sur une installation coupée (arrêté du 28 septembre 2017), et le rapport gaz note si l’installation est alimentée et pourquoi un appareil n’a pas pu être contrôlé (arrêté du 6 avril 2007).
L’accès. Toutes les pièces, les combles, la cave, le garage, l’abri de jardin : les états électricité et gaz couvrent les dépendances, l’état termites liste les parties qui n’ont pu être visitées, le repérage amiante porte sur ce qui est accessible sans travaux destructifs. Une trappe bloquée, une cave sans clé deviennent une réserve écrite que l’acheteur lira.
Les clés. Quelqu’un qui connaît la maison aide pour le DPE (travaux, âge de la chaudière) ; à défaut, confiez les clés à l’agence et restez joignable.
Durée à prévoir, une demi-journée pour une maison, et documents utiles au DPE : voir l’article sur la visite du diagnostiqueur.
Si la vente traîne, ou si vous louez
Durées de validité à la vente :
- DPE : dix ans ;
- électricité et gaz : moins de trois ans à la promesse ou à l’acte ;
- plomb : sans limite si le constat est négatif, moins d’un an sinon ;
- termites : moins de six mois ;
- état des risques : moins de six mois à la première visite, puis actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
Commander l’état termites et l’état des risques des mois avant la première visite, c’est risquer de les payer deux fois ; le DPE, lui, peut être fait tôt, puisqu’il sert à l’annonce. Un document qui expire entre la promesse et l’acte est remplacé (article L. 271-5). Le tableau des durées de validité reprend tous les cas.
Ces dates comptent aussi pour la clause de non-garantie des vices cachés, précieuse pour des héritiers qui n’ont pas habité le bien : sans le diagnostic en cours de validité à l’acte, le vendeur « ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante » (article L. 271-4).
Si les héritiers préfèrent louer, la décision se prend aux deux tiers des droits et le dossier change : DPE, plomb, électricité et gaz (valables six ans pour un bail), état des risques, mais ni termites ni Carrez. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n’atteint plus le niveau de performance d’un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989), et les F suivront en 2028. Le guide des diagnostics obligatoires pour la location détaille chaque pièce.
Partage ou rachat par un héritier : la réponse est chez le notaire
Si l’un des héritiers garde le bien, au partage avec une soulte versée aux autres ou en rachetant leurs parts (Service-Public), l’opération passe par le notaire, qui dira si un dossier de diagnostic doit y être annexé. Quelle que soit sa réponse, celui qui garde une maison des années 1970 a intérêt à connaître sa classe énergétique et l’état de son installation électrique avant de s’engager.
Ce qu’il faut retenir
- Pas de diagnostic pour la succession elle-même : le dossier est dû à la vente, annexé à la promesse ou à l’acte.
- En indivision, la vente demande l’accord de tous ; pour les diagnostics, un accord écrit sur qui commande et qui paie.
- Le DPE précède l’annonce, l’état des risques la première visite, et l’audit énergétique s’ajoute pour une maison classée E, F ou G.
- Dans l’Hérault, l’état termites est dû à toute vente ; le plomb dépend du quartier : 84 % des logements diagnostiqués de l’Écusson datent d’avant 1948, 1 % à Hôpitaux-Facultés.
- Logement vide : électricité et gaz en service, combles, cave et dépendances accessibles.
- Termites et état des risques valent six mois : ne les commandez pas trop tôt.
- Partage, rachat par un héritier, fiscalité : c’est le notaire qui répond.
À partir de mars 2027, je réaliserai ces dossiers à Montpellier et autour, du Pic Saint-Loup à Castelnau-le-Lez ; la composition du dossier de vente indique ce qui sera fait en propre et ce qui sera confié à un confrère certifié, comme l’amiante et le plomb.
Questions fréquentes
Les diagnostics faits du vivant du défunt sont-ils encore valables ? +
Certains, oui. Un DPE établi depuis le 1er juillet 2021 vaut dix ans ; ceux d'avant ont tous expiré, au plus tard le 31 décembre 2024. Un constat plomb qui n'a pas relevé de plomb au-dessus des seuils n'a pas à être refait à chaque vente. Les états électricité et gaz doivent avoir moins de trois ans à la promesse ou à l'acte, l'état termites moins de six mois, et l'état des risques moins de six mois quand il est remis à la première visite. Un ancien repérage amiante est à faire examiner par le notaire avant d'être repris. Confiez tous ces rapports au diagnostiqueur : ils évitent de refaire ce qui est encore valable.
Qui paie les diagnostics quand on vend un bien hérité ? +
Les héritiers qui vendent. La loi dit que le dossier de diagnostic est « fourni par le vendeur », et Service-Public précise, pour le constat plomb, qu'il est « entièrement à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur ». En indivision, la dépense concerne donc l'ensemble des vendeurs, et la façon de la répartir entre héritiers se règle avec le notaire. Demandez-lui aussi s'il peut régler la facture sur les fonds qu'il détient pour la succession : Service-Public indique qu'il peut le faire, à la demande de tous les héritiers, pour la cotisation d'assurance du logement.
Que se passe-t-il si un héritier refuse de vendre ? +
La vente reste possible, par une voie judiciaire. Les héritiers titulaires d'au moins deux tiers des droits expriment devant un notaire leur intention de vendre, et le notaire la signifie aux autres. En cas d'opposition, ou de silence pendant trois mois, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres ; elle se fait alors par licitation, c'est-à-dire aux enchères (article 815-5-1 du code civil). Le dossier de diagnostic reste dû : en cas de vente publique, il est annexé au cahier des charges. Le notaire dira si cette voie est ouverte dans votre situation.
Faut-il un audit énergétique pour vendre une maison héritée ? +
Oui, si elle est classée E, F ou G au DPE. L'audit s'impose à la vente d'une maison individuelle, ou d'un immeuble de plusieurs logements détenu par un seul propriétaire ; la FAQ officielle du DPE y range l'immeuble détenu en indivision. Il se fait avant la mise en vente, se remet à l'acheteur dès la première visite et vaut cinq ans. Il est réalisé par un bureau d'études, un architecte ou un professionnel qualifié pour l'audit : je ne le réaliserai pas moi-même, il sera confié à un bureau d'études partenaire. Un appartement en copropriété n'est pas concerné.
Le logement hérité est loué : les diagnostics du bail suffisent-ils pour le vendre ? +
Non, pas entièrement. Le dossier de location ne comprend ni l'état termites, dû à toute vente dans l'Hérault, ni le mesurage Carrez d'un lot de copropriété. Les états électricité et gaz, valables six ans pour un bail, doivent avoir moins de trois ans à la vente. Pour l'amiante, la vente demande un repérage des listes A et B : le dossier amiante des parties privatives d'un appartement, limité à la liste A, ne suffit pas. Le DPE et un constat plomb négatif se reprennent, s'ils sont encore valables.
Faut-il vider la maison avant la visite du diagnostiqueur ? +
Non, mais tout doit pouvoir être atteint. Ce qui est inaccessible n'est pas contrôlé, et le rapport le dit : l'état termites liste les parties qui n'ont pu être visitées, le repérage amiante porte sur ce qui est accessible sans travaux destructifs. Dégagez l'accès aux combles, au tableau électrique, à la chaudière et aux compteurs, ouvrez cave, garage et dépendances. Dans un logement construit avant 1949, écartez si possible les grands meubles des murs : le constat plomb mesure chaque revêtement, pièce par pièce, et un mur caché derrière une armoire est un revêtement non mesuré.